d’une prime de partage de la valeur pour les salaries du GROUPE SOS Santé
Entre L’association Groupe SOS Santé, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 47 rue Haute Seille 57000 METZ, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives : CGT - FO, CFDT Santé sociaux,
D’autre part,
Préambule :
Les partenaires sociaux ont négocié le présent accord en vue d’attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
1.1 Champ d’application
Le présent article concerne l’ensemble des salariés de l’association Groupe SOS Santé répondant aux conditions énoncées ci-après.
1.2 Bénéficiaires et Période de référence
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés du Groupe SOS Santé, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel ; présents à l’effectif à la date d’octroi de la prime soit au 31/01/2024 et dont le salaire annuel brut perçu entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 est inférieur à 39.000,00€ pour un temps plein (hors heures effectuées en sus de la base contractuelle).
Sont concernés les salariés engagés soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée.
Article 2 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés pendant la période considérée soit du 01/12/2022 au 30/11/2023 au prorata :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.
Dans ce cadre, pour le calcul de la modulation de la prime ci-dessous défini, les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas la prime notamment : les arrêts maladie d’origine professionnelle, les arrêts pour accident du travail, les congés payés, les Jours RTT, les congés maternité et paternité, les congés parentaux d'éducation à temps partiel, le congé de présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Le montant de la prime est fixé à
636,00€ pour les salariés bénéficiaires ayant travaillé de façon effective à temps plein.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
Cette prime, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sera exonérée de cotisations sociales et intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Article 4 – Information du comité social et économique central
Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de réunion extraordinaire du 12 janvier 2024.
Article 5 – Versement
La prime sera versée en une fois et figurera au bulletin de paie de janvier 2024, avec un plancher de versement porté à 10€ bruts.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de recevoir application après la date de versement de la prime visé à l’article 5.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Metz. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
