ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
au sein de l’ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
Entre
L’association Groupe SOS Seniors, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 47 rue Haute Seille 57000 METZ, représentée par , agissant en qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives : CGT, représentée par , Délégué Syndical Central, FO, représentée par , Délégué Syndical Central, CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Préambule :
L’instruction
N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du Ministère de la Santé et de la Cohésion Sociale du 05/06/2020 en son Annexe 10 prévoit qu’afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés sera inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales mais sans attendre la publication de la loi de finances rectificative pour 2020 afin de permettre le versement de la prime dès le mois de juillet 2020 et de valoriser rapidement à l’issue de la crise sanitaire l’engagement remarquable des salariés de l’association dans la gestion de cette crise sans précédent, qui a permis la poursuite d’une prise en charge de grande qualité des résidents/bénéficiaires de l’association eux-mêmes fortement impactés durant cette période.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements du Groupe SOS Seniors, à l’exclusion du Siège qui ne relève pas de l’instruction ministérielle visée ci-avant.
Conformément à l’instruction ministérielle visée supra, les établissements sont répartis en 2 groupes : 1 - Etablissements médico-sociaux dans les 40 départements les plus touchés dits Rouges, définis en annexe du décret n°2020-711 du 12/06/2020 et rappelé ci-après pour ceux dans lesquels est positionné le Groupe SOS Seniors. 2 - Etablissements médico-sociaux dans les autres départements dits Verts;
Liste des départements avec établissements du Groupe SOS Seniors
définis par le décret n°2020-711 du 12/06/2020
Article 2 – Bénéficiaires et Période de référence
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif sur la
période du 01/03/2020 au 30/04/2020.
Sont concernés les salariés engagés soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée, y compris contrats aidés. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. Les stagiaires, bénévoles, intervenants libéraux ne sont pas concernés par le présent accord.
Un salarié qui a plusieurs employeurs ne pourra en aucun cas percevoir deux fois cette prime. Dans ce cas, le salarié devra produire une attestation de son/ses autre(s) employeur(s) indiquant qu’il(s) n’a/ont pas versé la prime Covid.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1.1– Montant et critères de versement
La prime sera de 1500 euros nets pour les salariés des départements ROUGES Et de 1000 euros nets pour les salariés des départements VERTS
3.1.2 Conditions de versement de la prime
La prime ne sera due qu’aux salariés présents à l’effectif plus de 30 jours calendaires (consécutifs ou non) sur la période de référence, au prorata du temps de travail contractuel (Soit 30/0.5 = 60 jours pour un mi-temps ; 30/0.80 = 38 jours, …) .
Le montant de la prime est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :
Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement.
Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50%
Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime.
3.1.3 Exclusion de toutes les absences
La prime a vocation à valoriser le travail effectif de prise en charge directe des résidents/bénéficiaires de l’association des salariés concernés, l’exposition au risque de contamination et l’impact de ce risque sur leurs conditions de travail pendant la période de crise sanitaire.
Dans cette logique, les absences suivantes sont déduites et valent donc abattement: les congés parentaux, congés de présence parental, les congés sabbatiques, les longues absences déjà en cours en Février 2020, les congés sans solde, les congés formation, les absences non payées ou injustifiées, les congés conventionnels, les mises à pied, les congés maternité/paternité, les arrêts pour garde d’enfant, les arrêts pour vulnérabilité, le chômage partiel.
Le télétravail minorera le montant de la prime de 20%, afin de valoriser l’exposition au risque de contamination.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle prévue par le présent accord est défiscalisée et exonérée de charges sociales, sous réserve de la publication de la Loi de finance rectificative pour 2020.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 5 – Information du comité social et économique central
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30 Juin 2020.
Article 6 – Versement
La prime sera versée mi-Juillet sous forme d’acompte et figurera au bulletin de paie du mois de juillet 2020.
Article 7 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
