Entre : L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs D’une part, Et Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord sur la reconnaissance de compétences vise des ajustements extra-conventionnels qui veulent reconnaitre des compétences spécifiques qui ne sont pas couvertes par la convention collective applicable. Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de reconnaitre certaines fonctions spécifiques, en assurant une équité et une lisibilité dans l’application de ces ajustements. Il vise également à accompagner un développement de compétences et promeut un nouvel encadrement des Ehpad.
Les MODALITES DE RECONNAISSANCE
Les Responsable d’Hébergement et Responsable Cadre de vie.
Dans le cadre d’une transformation des Ehpad et d’une volonté de mieux soutenir les directions face aux multiples enjeux actuels, nous voulons renforcer les ressources d’encadrement et de management et permettre une meilleure compréhension de l’organigramme aux résidents et à leur famille. En conséquence :
la fonction de Gouvernant-te devient Responsable Hébergement
les postes de Responsable Hébergement vacants seront remplacés par un Responsable Cadre de Vie avec des missions élargies.
2.1a Les Responsables Hébergement
Les salariées en poste de Gouvernante deviennent Responsable Hébergement.
La-e Responsable hébergement est en charge du management et des plannings des équipes logistiques (ASL bio nettoyage, lingerie et parfois Restauration). Elle- il est membre de l’encadrement. En conséquence, elle - il est positionnée à l’emploi Responsable Logistique 2. En sus de la rémunération conventionnelle, elle bénéficie d’une indemnité complémentaire mensuelle de 40 points au prorata du temps de travail contractuel, sans condition d’ancienneté. Cette indemnité est positionnée après le calcul de l’ancienneté. Elle-il est accompagné-e dans le développement de ses compétences par une formation au management. A compter de 2024 tout poste vacant de Responsable Hébergement d’établissement d’au moins 60 lits et/ou avec plusieurs activités connexes (CRT, RA, SSIAD, …) sera remplacé par un-e « Responsable cadre de vie ». 2.1b Les Responsables Cadre de Vie La-le Responsable Cadre de Vie remplacera à moyen terme les Responsables Hébergement d’établissement d’au moins 60 lits et/ou avec plusieurs activités connexes (CRT, RA, SSIAD …). Elle-il encadre les agents logistiques (ASL bio nettoyage et Lingerie), l’animateur-trice ainsi que le chef de cuisine et le ou les agents de maintenance. Elle-il est membre du comité de direction de l’Ehpad et remplace partiellement le directeur en son absence. Pour prétendre à cette fonction, elle –il est positionné-e CADRE TECHNIQUE – coefficient 460 + 33 points de complément métier avec un statut Cadre en heures. Elle-il devra être titulaire d’un niveau Bac +3 (type Hôtellerie avec première expérience de management ou Bac +2 avec expérience significative de management). La-le Responsable hébergement justifiant d’un diplôme Bac + 2 ou plus, pourra prétendre à devenir Responsable Cadre de vie, sous condition d’avoir préalablement suivi les formations Management et Gestion des plannings. Les responsables Hébergement en poste à ce jour pourront accéder à ce nouveau positionnement de Responsable Cadre de Vie jusqu’au 31/12/2024, en dérogeant à la condition de diplôme, sous condition de répondre aux exigences suivantes :
Avoir 5 ans minimum d’ancienneté dans l’exercice de la fonction de Responsable Hébergement – Gouvernante au Groupe SOS Seniors.
Répondre aux critères de compétence établis sur la grille qui sera annexée au présent accord.
S’engager à répondre à l’ensemble des missions de la Responsable Cadre de vie (en particulier le développement de tiers-lieu)
Avoir eu un entretien d’évaluation suivi d’une décision collégiale du Directeur, de la Direction des opérations et de la DRH.
Les Agents de maintenance (ex Ouvriers d’entretien)
L’ouvrier-ière d’entretien devient Agent de maintenance. Il-Elle est recruté avec un CAP-BEP d’un métier du bâtiment et devra pouvoir obtenir une habilitation électrique.
Il-Elle est recruté à l’emploi OSL2 s’il-elle n’a pas ou a peu d’expérience ou pas de diplôme. Il-Elle est recruté à l’emploi OHQ s’il-elle a un ou plusieurs diplômes et une expérience significative et polyvalente. L’ouvrier-ière recruté OSL2 peut évoluer à l’emploi OHQ après un minimum de 5 ans d’expérience, sous condition de satisfaire à une totale polyvalence (électricité, menuiserie, serrurerie, petite plomberie, peinture, sécurité incendie). L’ouvrier-ière hautement qualifié bénéficie après 7 ans d’expérience (ancienneté OSL 2 et OHQ) d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel. L’ouvrier-ière d’entretien est obligatoirement « responsable de la sécurité incendie ». Pour ce faire, il-elle est formé comme « formateur incendie ». Il-elle bénéficie d’une prime annuelle de 300€ bruts, s’il-elle a formé à la sécurité incendie 90% des salariés de son établissement dans l’année, a sensibilisé les nouveaux embauchés et assure la traçabilité des personnes formées. L’ouvrier-ière d’entretien qui anime des formations incendie pour un autre établissement que le sien, et par conséquent en plus de l’exercice contractuel de sa profession, bénéficie d’une prime de 65 euros bruts / ½ journée de formation.
Les secrétaires comptables
Les secrétaires comptables bénéficient après 7 ans d’ancienneté d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel.
Les Animateurs-trices
L’animateur-trice est recrutée comme
ASL 2 coefficient 312.
L’animateur-trice est positionnée comme Animateur socio-éducatif niveau 1 coefficient 378 + 3 points complément métier. Lorsqu’elle est diplômée :
Titre Animateur en gérontologie
inscrit au RNCP
Diplôme Universitaire de Technologie Carrières Sociales (
DUT CS)
Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales (
BUT CS)
Diplôme d’Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques Animation Sociale (
DEUST AS)
Licence professionnelle Animation Sociale
Licence Activité Physique Adaptée et Santé (
licence APA-S/STAPS)
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (
BPJEPS)
Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (
DEJEPS)
Diplôme d’Etat Ingénierie Sociale (
DEIS)
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d’Intervention Sociale (
CAFERUIS)
Diplôme d’Etat Moniteur Educateur (
DE ME)
Diplôme d’Etat Aide Médico Psychologique (
DE AMP)
Diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social (
DE AES)
Diplôme d’Etat Aide-Soignant (
DE AS)
Diplôme d’Etat Educateur Spécialisé (
DE ES)
Brevet d’Etat d’Animateur Technicien de l’Education Populaire et de la Jeunesse (
BEATEP)
Diplôme d'État relatif aux Fonctions d'Animation (
DEFA)
Les diplômes suivants ne sont pas retenus :
Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (
BAFA)
Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (
BAFD)
Baccalauréat professionnel Animation - Enfance et Personnes Agées (
Bac Pro AEPA)
Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (
L’animateur-trice non diplômé(e) après 5 ans d’expérience d’animateur-trice au Groupe SOS Seniors est promue comme Animateur-trice socio-éducatif niveau 1 coefficient 378 + 3 points de complément métier, sous condition de répondre aux critères suivants : - Traçabilité des animations individuelles et collectives dans Titan et des recueils d’animation dans le cadre du suivi des PAP. - Moyenne de 3 animations minimum par jour pour un temps plein. - Organisation à minima d’un évènement /an ouvert sur l’extérieur (marché, brocantes, exposition, partenariat école, …) Ce repositionnement des animatrices ne vaut pas promotion et par conséquent ne relèvera pas de l’article 08.03.3 de la CCN51. Un parcours de formation interne spécifique sera développé pour toutes les animateurs-trices du Groupe SOS Seniors. Il devra permettre aux animateurs-trices d’évoluer dans leur compétence.
Les faisant-fonctions de soignant
L’ASL ou AVS faisant fonction de soignant au moins 80% de son temps de travail (en CDI ou CDD) bénéficiera d’une indemnité différentielle mensuelle de 40 euros bruts au prorata de son temps de travail dans les soins. L’ASL ou AVS faisant fonction de soignant, en contrat à durée indéterminée (CDI), planifié dans les Soins ET engageait dans une VAE percevra en sus de l’indemnité différentielle visée ci avant, une prime FFF (faisant fonction en formation) de 50 euros bruts. En cas d’abandon de la formation ou d’impossibilité à obtenir l’équivalent du diplôme dans les 2 ans suivants l’octroi de cette prime FFF, le salarié pourra ne pas être maintenu dans les soins et se voir en conséquence retirer l’octroi de cette prime. En cas de versement d’une indemnité complémentaire pour les AES-AMP (Fehap ou d’Etat), elle serait supprimée et remplacée par cette dernière.
Les chefs de cuisine
Le Chef de cuisine est responsable de la restauration de l’établissement et de l’organisation de son équipe. En conséquence, il est recruté à l’emploi Responsable Logistique 2. Il doit suivre le parcours de formations SOS Seniors interne spécifique Kitchenlab.. Le Chef de cuisine bénéficie après 7 ans d’expérience et après avoir suivi le parcours formation visées ci-dessus, d’une indemnité complémentaire mensuelle de 30 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition d’avoir obtenu 85% de conformité à l’audit HACCP pour ce qui incombe à sa responsabilité. Cette indemnité sera maintenue chaque année sous condition de l’atteinte de ce résultat l’année précédente. Le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab » référencé par la direction opérationnelle bénéficie d’une prime de 80€ bruts mensuelle au prorata de son temps de travail contractuel s’il participe au développement et à la promotion de ce concept SOS Seniors. Le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab » qui anime des formations Kitchenlab en plus de l’exercice contractuel de sa profession, bénéficie d’une prime de 135€ brut/ jour de formation ou 67,5€ brut / ½ journée de formation.
Les formateurs internes de l’Institut des talents
Le Groupe SOS Seniors développe un Institut de formation interne (l’Institut des Talents - IT) afin de permettre à des salariés motivés et compétents d’être reconnus et de partager leurs savoirs et expériences auprès des équipes du Groupe. Ces salariés sont sélectionnés par l’IT et bénéficient d’une formation de formateur. Les salariés formateurs intervenant pour l’Institut des Talents percevront une prime de 135€ brut / jour de formation, sous réserve :
D’avoir été désigné formateur par l’IT et avoir suivi la formation initiale des formateurs
De dispenser une formation d’une journée de 7H minimum, inscrite au catalogue de l’IT
De fournir au service formation l’ensemble des documents de cadrage et de clôture de la journée de formation : feuille d’émargement, questionnaire de satisfaction, évaluation des connaissances.
Les salariés du Siège dont l’une des missions est la participation à la montée en compétences par l’appropriation de logiciels métier, et du socle de compétences nécessaires à la gestion quotidienne d’un établissement au sein du Groupe SOS Seniors, ne sont pas concernés par cette indemnisation.
Les salariés formateurs de l’IT, y compris les salariés du Siège, percevront pour l’ingénierie de formation (construction-écriture d’un nouveau programme et déroulé pédagogique) déployée sur demande expresse de l’IT, une prime de 270€ brut (soit environ 200€ net) Cette prime sera versée dès que ladite formation sera validée par l’IT et aura fait l’objet d’une première session. Elle sera proratisée si deux salariés travaillent ensemble à l’élaboration du programme.
Les parrainages
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur compétences et l’adaptation aux process et outils attendus pour leur fonction, le Groupe SOS Seniors développe une politique de parrainage sur les outils et process. Le « parrain » est nécessairement un salarié du même emploi, avec compétences et maitrise des outils et process SOS seniors reconnus. Le parrain est nommé (après son accord) par la Direction générale via le DT du secteur et reçoit une lettre de mission spécifique. Emplois concernés : Idec, Gouvernante, Animatrice, Secrétaire, Chef cuisinier, Ouvrier. Durée du parrainage : 2 mois de parrainage Indemnités pour le parrainage : 90 points d’indemnité de parrainage versés au terme du parrainage et sur présentation d’un rapport de mission. Pour les Directeurs, le parrainage est de 3 mois renouvelables, avec une indemnité de 90 points pour 3 mois, versé en début de mission sur présentation d’un rapport des priorités, et 90 points au terme de la mission, sur présentation d’un rapport de mission (au modèle groupe).
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance des compétences signé antérieurement.
Dénonciation de l’accord
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des CSE - CSSCT.
Le présent accord est applicable à compter du 01 SEPTEMBRE 2024 Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 04 juillet 2024
Pour le GROUPE SOS Seniors, le Directeur Général
Les Délégués Syndicaux Centraux
Délégué Syndical Central CFE-CGC ; Déléguée Syndicale Centrale FO ;
