AVENANT N° 10 à durée déterminée à l’Accord d’entreprise
Relatif à l’aménagement du temps de travail
Concernant l’Ehpad Les Monts du soir à Montbrison
Entre : L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs d’une part, Et Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’Avenant
Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail entend préciser et reconduire les modalités exceptionnelles de
traitement de l’HABILLAGE – DESHABILLAGE et du PRESENTEISME en 2025 pour les salariés de l’Ehpad Les monts du soir de Montbrison, suite à la reprise de cet établissement au 01 Septembre 2021 et jusqu’au transfert des activités sur le nouvel établissement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant ne s’appliquera qu’aux seuls salariés de l’Ehpad Les Monts du soir à Montbrison ; personnels en CDI, CDD ou mis à disposition du Groupe SOS Seniors.
Nouveaux Articles de l’accord ATT
Les articles 5.5 et 6.6 sur le Temps d’habillage - déshabillage de l’Accord et les articles 5.6 et 6.7 sur la prime de présentéisme de l’accord ATT du 03 Novembre 2015 sont modifiés et remplacés pour l’année 2025, pour les salariés de l’Ehpad des Monts du soir, comme suit :
Et 6.6 Temps d’Habillage - déshabillage
En application de la législation, le temps d’Habillage – déshabillage fait l’objet « d’une compensation » pour les salariés portant une tenue de travail (pantalon – tunique) imposé par l’employeur et nécessitant un change obligatoire au vestiaire.
En conséquence, les salariés concernés bénéficieront jusqu’au 31/12/2025, d’une pause de 05 mn par jour travaillé en lieu et place de la prime Habillage de 300 €uros bruts annuels (pour une durée de 226 jours travaillés) prévue à l’accord ATT du Groupe SOS Seniors.
La prime d’Habillage – déshabillage de l’accord du Groupe SOS Seniors sera versée à compter du 1er Janvier 2027 pour l’année 2026 conformément aux dispositions de l’accord. Elle sera versée en Janvier pour l’année civile écoulée et sera proratisée par jours de travail effectif avec port de la tenue de travail. Le calcul de la prime d’habillage se fera donc selon le calcul suivant : 300 euros / 226 jours travaillés par an x nombre de jours effectivement travaillés par le salarié. Ce calcul sera également fait, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.
A compter du 1er Janvier 2026, les salariés de l’Ehpad Les Monts du soir verront donc leur temps de pause réduit à 20mn pour 6 heures de travail continues, conformèment aux dispositions de l’accord ATT du Groupe SOS Seniors.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent avenant sera applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, ou jusqu’à la date du transfert sur le nouvel établissement si celle-ci était ultèrieure.
Publicité de l’accord et date d’application.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant est applicable à compter du 01 JANVIER 2025. Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 24 juin 2025 Pour le GROUPE SOS Seniors,
, Directeur Général
Les Délégués Syndicaux Centraux
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
Déléguée Syndicale Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO
