Avenant N°2 à l’accord d’entreprise Complémentaire Santé Collective GROUPE SOS Seniors
Entre : L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57 000 Metz, représentée par , Directrice Générale agissant es-qualité, Et, Les Délégations Syndicales représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.
Il est convenu que :
Article 1: Objet de l’avenant
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été conviées à la commission de suivi de notre régime de frais de santé, qui s’est déroulée le 06 Février 2019. Compte tenu des résultats de notre régime, et dans le cadre du pilotage de ce dernier, il a été convenu de procéder à une évolution des taux de cotisation, précédemment définis dans l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise complémentaire santé collective, en date du 18 janvier 2016. Cette évolution des cotisations entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2019.
Article 2 : Evolution des cotisations
A compter du 01 juillet 2019, les cotisations seront donc les suivantes : REGIME GENERAL
Structure de cotisation
Régime de BASE + OPTION (exprimé en pourcentage du PMSS)
A titre indicatif, au 1/07/2019
Isolé
2,016% 68,08 €
Salarié+ ayant droit à charge sécurité sociale
2,911% 98,30 €
Conjoint non à charge
2,016% 68,08 €
Structure de cotisation
Régime de BASE (exprimé en pourcentage du PMSS)
A titre indicatif, au 1/07/2019
Isolé
1,240% 41,88 €
Salarié+ ayant droit à charge sécurité sociale
2,153% 72,71 €
Conjoint non à charge
1,355% 45,75 €
REGIME LOCAL
Structure de cotisation
Régime de BASE + OPTION (exprimé en pourcentage du PMSS)
A titre indicatif, au 1/07/2019
Isolé
1,656% 55,92 €
Salarié+ ayant droit à charge sécurité sociale
2,252% 76,05 €
Conjoint non à charge
1,656% 55,92 €
Structure de cotisation
Régime de BASE (exprimé en pourcentage du PMSS)
A titre indicatif, au 1/07/2019
Isolé
0,978% 33,03 €
Salarié+ ayant droit à charge sécurité sociale
1,722% 58,15 €
Conjoint non à charge
1,093% 36, 91 €
La participation Employeur demeure de 50 % du régime de base isolé. En conséquence, à titre indicatif pour l’augmentation 2019 du régime de base isolé, l’employeur prendra à sa charge la moitié de cette augmentation.
Article 3 : Périmètre
Le présent avenant modifie donc l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise complémentaire santé collective, en date du 18 janvier 2016 ; et l’accord d’entreprise de novembre 2015 sur la complémentaire santé.
Article 4 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2222-6, L2261-9,10,11, 13 du code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois avant la date anniversaire de l’application de l’accord initial. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 5 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 01 Juillet 2019.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Engagement réciproque
Les parties s’engagent à renégocier le contrat complémentaire santé courant 2019, compte tenu des évolutions législatives. Ceci, sans conséquence sur l’effet du présent avenant.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Le Comité Social et Economique sera informé de la signature du présent avenant, dans les semaines suivant sa signature. Les salariés seront informés par note validée par les parties signataires de l’avenant. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Metz, le 11 avril 2019. Pour le Groupe SOS Seniors, Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO
