ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE L’ÉPIDEMIE DE COVID 19
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE L’ÉPIDEMIE DE COVID 19
Unité Economique et Sociale et U2
Unité Economique et Sociale et U2
Entre les parties :
L’UES
GROUPE SOTTAL TP N°SIRET : 380 674 614 000 33
Dont le siège social est situé BP 8, Quartier Maravenne, 83 250 La Londe-les-Maures Agissant pour suite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège.
SOTTAL TP MECA N°SIRET : 792 685 547 000 12
Dont le siège social est situé BP 8, Quartier Maravenne, 83 250 La Londe-les-Maures Agissant pour suite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège.
SOTTAL TP VRD N°SIRET :839 232 030 000 16
Dont le siège social est situé BP 8, Quartier Maravenne, 83 250 La Londe-les-Maures Agissant pour suite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège.
Les élus du CSE
Philippe ALMORIC – PDG
Guy ALAMARTINE
Matthias MARCHINI
Bruno GUILLERMOND
Gilles MOUSSAOUI
Préambule :
La France traverse actuellement une épidémie de COVID 19.
Sur la base des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés payés.
Dans le but de maintenir au maximum l’activité des Sociétés de l’UES confrontées à des fluctuations anormales de celle-ci, les parties ont convenu de la nécessité de signer un accord d’entreprise permettant l’application des textes susvisés.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents et les accords de même niveau signés antérieurement pendant sa durée d’application.
Article 3 : Date des congés payés
Dans le cadre du présent accord, la Direction peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins 5 jours franc et ceci applicable individuellement.
Article 4 : Fractionnement des congés payés
Dans le cadre du présent accord, la Direction peut imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
Article 5 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 21/04/2020. Le présent accord est conclu pour une date pouvant aller jusqu’au 31/12/2020. Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 3 mois d’une révision dans les conditions légales.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé à l’occasion des réunions avec le CSE.
Article 9 : Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
