AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL exercice retenu 2026
ENTRE les soussignés :
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et l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
avenant conclu le : XX 2026
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ et déposé le :
XX 2026
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
concernant l’accord initial
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
conclu le : XXX
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ et déposé le :
XXX
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
Le présent avenant est proposé par M. XX au titre de son mandat social. Il ne deviendra applicable qu'après les formalités prévues à l'article 1.
PREAMBULE Le présent avenant est conclu au sein de la société XXX dans le cadre du chapitre I de l'ordonnance N° 86.1134 du 21-10-1986 relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Il a pour but de préciser l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts qui y existe. Il a pour but également de prendre en compte le climat économique tendu et les pertes de performance enregistrées depuis plus de 12 mois. Il ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment, notamment ceux résultant de la convention collective à laquelle l'entreprise a ou aura pu adhérer. En l’occurrence, la CCN de XXX.
Les primes individuelles d'intéressement versées au titre de cet accord n'ont pas le caractère de salaire ou d’élément de rémunération (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sont donc notamment exonérées des cotisations sociales. En revanche elles sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Le forfait social n’est pas applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au plan d’épargne.
L’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles) depuis au moins un an à compter de la date de prise d’effet de l’accord, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance. Pendant la durée de l’accord aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à l’intéressement un caractère substitutif. Le principe de non substitution ne s’applique pas aux réductions du temps de travail. L’intéressement ne peut se renouveler tacitement.
Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. En aucun cas ces primes ne peuvent donc être considérées comme un avantage acquis.
RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Les présentes sont établies conformément aux textes suivants : - ordonnance n°86.1134 du 21.10.1986 - décret du 17.07.1987 n°87.544 paru au JO du 31.07.1987 - circulaire interministérielle du 09 Mai 1995 - BO 883bis parution ISSN0980/5575 - Lois n°90-1002 du 07 Novembre 1990 et n°94-640 du 25 Juillet 1994, pour la partie qui s'applique ici - Loi 2004-391 du 04 mai 2004 sur le dialogue social - Décret 2006-568 du 17 mai 2006.
ARTICLE 1 / DUREE / CHAMP D'APPLICATION Le présent avenant est conclu pour la dernière année du contrat initial, c’est-à-dire à compter du 01.01.2026 jusqu’au 31.12.2026. L'exercice fiscal de la société court du 01.01 au 31.12 et correspond à l’année civile.
Dans ces conditions, le présent avenant répond à l'obligation d'être conclu avant le premier jour du 7ème mois de sa prise d'effet. Il ne pourra être dénoncé pendant sa période de validité que par les parties signataires dans les mêmes formes qu'à sa conclusion. Il s'applique à tout le personnel des sièges et établissements dont l'adresse est rappelée en en-tête et ayant un contrat de travail en cours avec une de ces entreprises, y compris les mandataires sociaux soumis au régime général des salariés en matière de cotisations sociales et bénéficiant d'un contrat de travail séparé de l'acte de nomination et de rémunération du mandataire social.
ARTICLE 2 / CONCLUSION / RATIFICATION / OBLIGATIONS SOCIALES Il ne deviendra applicable qu'à dater de sa ratification selon les formes prévues par la loi : le mode de ratification retenu est l'adhésion des salariés par signature individuelle (sauf mandat donné à cet effet à titre individuel) à la majorité des deux tiers des inscrits au registre des effectifs de la société, après consultation écrite et orale effectuée selon la réglementation rappelée en préambule. La ratification des deux tiers s'effectuant sans demande conjointe d'un délégué syndical, le représentant légal de l'entreprise atteste en outre qu'il n'a été saisi d'aucune demande ou nomination de délégué jusqu'au jour de la signature. L’entreprise respecte les seuils prévus par le Code du Travail pour la mise en place des instances de représentation ou de consultation des partenaires sociaux : elle est de ce fait à jour de ses obligations.
ARTICLE 3 / PRINCIPE DE L'INTERESSEMENT / LIMITES En application du présent contrat, une prime d'intéressement assise sur une participation collective à la prospérité des entreprises est calculée selon les modalités exposées ci-après. Cette prime globale est individualisée et versée à chaque salarié, en fonction des résultats de l'activité de l’entreprise ou établissement et des améliorations de productivité, des modalités de répartition fixées ci-après et selon les unités définies à l'article n°4. Sont expliquées ci-après les bases et assiettes servant au calcul : - Motif : associer le personnel à l'activité, à l'amélioration des coûts et aux résultats qui en découlent. - Choix des modalités : éléments comptables et analytiques déjà en place, permettant de mesurer facilement les gains de productivité. - Répartition : temps de travail ; salaires bruts ; uniforme ; panachage. En outre, l'entreprise applique l'accord salarial de branche relatif à la Convention Collective Nationale rappelée en préambule, ainsi que les grilles de salaire et de qualification établies par le dernier avenant ladite convention. Dans ces conditions, la répartition et le plafonnement de l'intéressement à 20% de la masse salariale brute pourront être appliquées pour la partie versée et imposable à ce titre dans la déclaration de l'IR. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (en 2026 : 48060 euros).
ARTICLE 4 / CALCUL DE LA PRIME GLOBALE 4.1) Aucun intéressement ne sera versé si la somme des résultats bruts d’exploitation (lignes GG des bilans), après frais financiers et avant amortissements des différentes sociétés n’est pas strictement positive. Toutefois, cette restriction ne s'appliquera qu'au cas où il s'agirait du second exercice déficitaire consécutif.
4.2) Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature, l'intéressement global ne pourra excéder le plafond rappelé ci-dessus. Si tel était le cas, les parties acceptent de réduire tous les montants calculés à du prorata jusqu'à atteindre le plafond fixé ci-dessus.
4.3) Modalités de calcul 4.3.1) INTERESSEMENT SUR LA PRODUCTIVITE Effet : dès le 01.01.2026 Personnel concerné : l'effectif complet des salariés ayant-droit. Périodicité : acomptes intermédiaires avec réajustement du calcul en global annuel. Répartition : en proportion des salaires bruts corrigés des absences légalement déductibles. Calcul de l’intéressement sur la productivité : celui-ci ne peut pas dépasser 4% de la masse salariale brute (DADS-U) du personnel bénéficiaire. Il est égal à 80% de la moyenne arithmétique des taux des trois sociétés clientes : XX, XX et XX.
4.3.2) INTERESSEMENT SUR LA RENTABILITE Effet : dès le 01.01.2026 Personnel concerné : l'effectif complet des salariés ayant-droit. Périodicité : mensuelle avec réajustement annuel. Répartition : en proportion des salaires bruts corrigés des absences légalement déductibles. Calcul de l’intéressement sur la rentabilité : celui-ci ne peut pas dépasser 4% de la masse salariale brute (DADS-U) du personnel bénéficiaire. Il est égal à 80% de la moyenne arithmétique des taux des sociétés clientes : XX et XX.
4.3.3) INTERESSEMENT SUR LE RESULTAT Effet : dès le 01.01.2026 Personnel concerné : l'effectif complet des salariés ayant-droit. Périodicité pour l’ensemble des sites : annuelle. Répartition : égalitaire au temps de présence. Les comptes d’exploitation mensuels issus du service de contrôle de gestion servent de base pour le calcul de l’intéressement sur le résultat. Ceci afin d’éviter les éléments chiffrés exceptionnels. Calcul de l’intéressement sur le résultat : celui-ci ne peut pas dépasser 4% de la masse salariale brute (DADS-U) du personnel bénéficiaire. C’est un pourcentage de la masse salariale brute (DADS-U) du personnel bénéficiaire qui est égal à 80% de la moyenne pondérée par l’effectif de l’intéressement sur le résultat des trois sociétés clientes : XX, XX et XX.
ARTICLE 6 / VERSEMENT DE LA PRIME ******** article inchangé ********
ARTICLE 7 / CONTROLE ET INFORMATION 7.1) Organe de contrôle L'application du présent contrat sera suivie par une commission de l'intéressement, disposant des pouvoirs prévus par la loi, présidée par le représentant de la Direction ; elle est constituée à ce jour de : - M XX, Président, - M XX, personnel salarié, - M XX, personnel salarié, pour la durée de l'accord, qui déclarent accepter cette fonction.
7.2) Information A chaque versement d’intéressement, le salarié reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. L'information et la publicité relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires rappelées en préambule. L'ensemble des salariés appelés à ratifier les présentes ont fait l'objet d'une information détaillée. L’entreprise remet au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, une information sur les dispositifs d’épargne salariale mis en place par l’entreprise.
7.3) Procédure de contrôle et d'information / litiges La commission sera informée chaque année des simulations effectuées, sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l'entreprise ou à un de ses salariés étant considérée comme étant répréhensible. Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission qui proposera toute solution adéquate. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d'accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente après tentative d’arbitrage amiable menée auprès de la DDETS.
Annexe 1 : Procès verbal de consultation et mandats. Suite à l'information individuelle et affichage de l'accord présent, il a été procédé à une signature directe avec vote par écrit pour le personnel absent, mode de ratification proposé par les membres élus du CSE et l’employeur, mandat ayant été donné aux membres élus du CSE d’approuver les résultats du scrutin. Résultat : signatures directes sur liste nominative :
votes par mandat : 0
ont approuvé :Xont rejeté : 0abstention : 0
effectif total au jour de la signature : Xquorum : X Le projet est donc approuvé et appliqué.
Annexe 2 : Liste nominative en pièce jointe. Le XX 2026, Signataire : XX, Président
