Accord de groupe en faveur des travailleurs en situation de handicap au sein du groupe d’entreprise TGS France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le groupe d’entreprise TGS France représenté par Groupe TGS France, SARL au capital de 20 533 250€, inscrite au registre du commerce de ANGERS sous le numéro 523742468 dont le siège social est situé au 1 rue du Tertre 49070 Beaucouze, représenté par son président XXXX
Ci-après dénommée « le groupe d’entreprise»
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFTC,
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les parties »
TABLE DES MATIÈRES TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc188376267 \h3 1)Présentation du groupe d’entreprise :PAGEREF _Toc188376268 \h3 2)Notre responsabilité sociétalePAGEREF _Toc188376269 \h3 3)Notre engagement en faveur des personnes en situation de handicap :PAGEREF _Toc188376270 \h4 Etat des lieux de la politique handicapPAGEREF _Toc188376271 \h4 ARTICLE 1 – Objet de l’accordPAGEREF _Toc188376272 \h6 ARTICLE 2 – Mise en œuvre de l’accordPAGEREF _Toc188376273 \h6 PILOTAGEPAGEREF _Toc188376274 \h7 SENSIBILISATION ET FORMATIONPAGEREF _Toc188376275 \h9 INFORMATION ET COMMUNICATIONPAGEREF _Toc188376276 \h10 RECRUTEMENT ET INTEGRATIONPAGEREF _Toc188376277 \h11 MAINTIEN DANS L’EMPLOIPAGEREF _Toc188376278 \h12 PARTENARIAT avec le secteur protégé et adaptéPAGEREF _Toc188376279 \h14 ARTICLE 3 – Cadre général de l’accordPAGEREF _Toc188376280 \h15 1)Champ d’applicationPAGEREF _Toc188376281 \h15 2)Durée et prise d’effetPAGEREF _Toc188376282 \h15 3)Renouvellement et révisionPAGEREF _Toc188376283 \h15 4)Modalités de dépôtPAGEREF _Toc188376284 \h15 ARTICLE 4 – Financement de l’accord et suivi budgétairePAGEREF _Toc188376285 \h16
PREAMBULE
Présentation du groupe d’entreprise :
Le groupe d’entreprise TGS France est un groupe français proposant une offre globale de services et de conseils pour faciliter la gestion, éclairer les choix des dirigeants et accélérer le développement des entreprises, dans le cadre d’une relation humaine et durable.
Le groupe d’entreprise TGS France regroupe aujourd’hui
1700 collaborateurs aux profils complémentaires (experts-comptables, avocats, consultants, informaticiens, auditeurs, etc.), travaillant en équipe au service des projets entrepreneuriaux. Cette diversité de compétences nous permet de proposer aux dirigeants d’entreprise un panel complet de services pour réussir la création, la gestion et le développement de leurs activités.
Le groupe d’entreprise TGS France concentre aujourd’hui
Ces activités sont exercées au sein de structures juridiques distinctes. Vous trouverez en Annexe 2, l’organigramme général du groupe d’entreprise TGS France régit par cette présente convention.
Le groupe d’entreprise TGS France est implanté dans le Nord et l’Ouest de la France. Ses plus de 100 agences sont réparties sur 7 régions : Paris Hauts-de-France, Normandie, Maine-Anjou-Touraine-Eure et Loire, Poitou-Charente-Vendée-Choletais, Bretagne-Loire-Atlantique et Sud-Ouest.
TGS France, c’est une ambition revendiquée d’aller toujours plus loin dans le
conseil, au-delà de la prise en charge des obligations légales. Anticiper les besoins des dirigeants, faciliter leurs prises de décisions stratégiques et contribuer à la réussite de leurs projets, voilà le véritable leitmotiv qui anime nos équipes interdisciplinaires au quotidien.
La prise en compte du
bien-être des dirigeants & de leurs salariés, l’engagement en faveur de la diversité, de l’insertion professionnelle et la réduction de notre impact environnemental, font partie de nos objectifs !
Cette responsabilité sociétale et environnementale, nous l’avons concrétisée en l’inscrivant comme un axe majeur de notre projet d’entreprise.
Notre responsabilité sociétale
La
Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est bien plus qu’un engagement pour nous, c’est une conviction profonde inscrite dans notre ADN depuis de nombreuses années. Cette conviction s’est concrétisée à travers des initiatives novatrices et ambitieuses notamment autour du handicap, telles que :
La création, il y a plus de 12 ans, de
l’entreprise adaptée Socia3, employant plus de 55% de collaborateurs en situation de handicap démontrant ainsi notre engagement envers l’inclusion sociale et professionnelle,
La signature d’une
convention AGEFIPH, en janvier 2022, permettant d’engager l’ensemble du groupe d’entreprise TGS France en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap – Annexe 1
La création de notre
école de formation « Parcours d’avenir », ayant pour vocation de recruter des personnes d’horizons diverses, en reconversion, en situation de handicap et de les former à nos métiers.
La création d’un team TGS France avec le soutien de 6 athlètes parasportifs, Team TGS France - TGS France (tgs-france.fr).
Au cœur de notre projet d’entreprise «
ENSEMBLE 2026 » notre stratégie RSE, nous permet de poursuivre nos engagements passés tout en structurant nos actions futures, dans un contexte où les enjeux sociaux, environnementaux et économiques sont cruciaux.
En mars 2023, nous avons obtenu les labels « Engagé RSE » et « Responsibility Europe » de l’AFNOR, attestant de notre engagement RSE. Ces reconnaissances prouvent notre détermination à agir pour un monde plus durable. Annexe 3 – Découvrir le rapport RSE 2023
Notre engagement en faveur des personnes en situation de handicap :
Le groupe d’entreprise TGS France a décidé de continuer à s’engager pour les collaborateurs atteint d’une fragilité de santé reconnue. Les engagements de l’entreprise s’inscrivent au sein du cadre légal actuel, à savoir :
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».
Le Code du travail promeut l’accès et la bonne intégration du travailleur handicapé à son poste de travail.
Enfin, l’action du groupe d’entreprise TGS France s’inscrit en cohérence avec les actions gouvernementales en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 militant en faveur d’une entreprise inclusive, permettant aux personnes en situation de handicap d’être pleinement intégrées et de contribuer à la réussite de l’entreprise.
Etat des lieux de la politique handicap Avant 2022, la politique handicap du groupe d’entreprise TGS France était limitée à la création et à la gestion de l’entreprise adaptée Socia 3, créée en 2011. Il a été souhaité que cette politique soit étendue à l’ensemble du groupe TGS France. Ainsi, la mission handicap a été créée en 2021. Cette politique est maintenant inscrite dans notre projet d’entreprise 2022-2026. La convention Agefiph (annexe 1) a été signée en mars 2022, pour une période triennale. Elle prend fin au 31/12/2024.
Les objectifs étaient les suivants :
Recruter des talents : objectif de 8 personnes en situation de handicap par an dont 3 alternants
Accompagner et maintenir dans l’emploi en adaptant les postes au besoin de situation de handicap
Sensibiliser et former les collaborateurs
L’objectif signé lors de la convention AGEFIPH : taux d’emploi au 31/12/2024 de 3%
Les actions mises en place en 2022, 2023 et 2024 ont été structurées autour de 6 axes :
Pilotage : nomination et formation de 6 référents handicap, structuration de la mission handicap
Recrutement et intégration : formation de l’équipe recrutement sur la façon d’aborder le sujet du handicap en entretien de recrutement, adhésion à l’espace Emploi de l’AGEFIPH, relation Ecole-référents handicap
Sensibilisation / formation : formation en présentiel, des managers, sur le thème « agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap », formation e-learning des collaborateurs sur le thème « handicap au travail : enjeux et bonnes pratiques », prévention des risques liés au travail sur écran, sensibilisation à l’ergonomie au poste de travail
Maintien dans l’emploi : aménagements de postes, cahier des charges RGAA, suivi des arrêts longs
Partenariat : diffusion d’un guide EA /ESAT à destination des associés et managers pour faciliter le recours au secteur adapté et protégé
Communication : participation aux SEEPH, Duoday, organisation de sensibilisation au handicap
Les chiffres clefs au 31/12/2023 :
Taux emploi moyen de 4 sociétés du groupe qui sont contributives à la DOETH : 3.58%
Nombre moyen de recrutement par an : 15
Contribution Agefiph nette des 4 sociétés du groupe contributives : XXXXXXX€
9 contrats avec des EA et ESAT
70 personnes en situation de handicap accompagnées par la mission handicap
16 postes aménagés
Détail en annexe 4 : Etat des lieux chiffrés 2023 et 2024
Annexes à part : Diagnostic Agefiph 2021 + état des lieux chiffres 2022, 2023 , 2024
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – Objet de l’accord Cet accord a pour objet de développer des actions et ressources afin de permettre l’inclusion des personnes en situation de handicap, dans le cadre de la politique RSE et des valeurs du groupe d’entreprise TGS France. Il a également pour finalité, dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail, de prévoir pour les salariés dont les capacités se trouvent être modifiées du fait de la maladie, d’un accident…, les mesures nécessaires à la reprise du travail, après absence, dans des conditions optimisées. Enfin, il s’agit de prévoir dans cet accord le dispositif global de maintien dans l’emploi et de permettre également le développement des compétences tout au long du parcours professionnel.
ARTICLE 2 – Mise en œuvre de l’accord La mise en œuvre se décline autour de 6 axes :
Pilotagepage 7
Sensibilisation et formationpage 9
Information et Communicationpage 10
Recrutement et intégrationpage 11
Maintien dans l’emploipage 12
Partenariatpage 14
PILOTAGE
Structuration de la mission handicap
Un comité de pilotage permettra d’impulser, mettre en œuvre et suivre la politique handicap du groupe d’entreprises. Ce comité de pilotage est composé de référents handicaps, formés.
Son objectif est de :
Assurer l’animation de la politique handicap, la mise en œuvre de l’accord et le suivi du plan d’action, en définissant et en organisant les outils de coordination
Développer et animer des partenariats externes (Dreets, réseaux d’entreprises, associations spécialisées, experts, …)
Assumer le rôle de conseil interne et d’appui opérationnel pour tous les acteurs concernés
Construire et déployer un plan de sensibilisation, de communication et de formations liés au handicap
Accompagner la direction des achats et les directions opérationnelles dans la politique volontariste de développement de la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté
Elaborer, en lien avec les personnes responsables du recrutement, une stratégie de « sourcing » permettant de rendre visible et accessible les annonces aux personnes en situation de handicap
Représenter le groupe d’entreprises dans des manifestations extérieures autour de l’inclusion et du handicap
Le comité de pilotage du groupe d’entreprises s’assure du pilotage efficace et optimal de la politique handicap, qui se traduit par la consolidation, la communication et le suivi des données en matière de ressources humaines et de financement.
Le comite de pilotage se réunira 1 jour tous les deux mois . Un temps dédié aux activités de référent handicap est attribué à chaque membre.
Un comité de déploiement se réunira une fois par an afin d’évaluer la politique handicap du groupe d’entreprise TGS France et se projeter sur les actions futures.
Le bilan chiffré et le suivi des actions seront ainsi présentés. Ce comité de déploiement pourra rassembler : le comité de pilotage, les facilitateurs des services supports, les membres des représentants sociaux, la direction
Les membres du comité de déploiement
Le service recrutement
Il a un rôle prépondérant dans le recrutement des personnes en situation de handicap, les relations écoles et la sensibilisation des managers.
La direction des achats et de l’immobilier
Elle contribue à l'identification et à la construction de partenariats avec, entre autres, des entreprises du secteur adapaté ou protégé. C’est un acteur clé dans l’amenagement des locaux et des postes de travail.
Le service market- communication
Il contribue à la réflexion, à la mise en place et au déploiement du plan de communication interne et externe. Il participe à l’organisation d’évènements autour du handicap.
La direction des systèmes d’information
Elle contribue à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique notamment via :
l’intégration, dans ses cahiers des charges, des normes RGAA
l’aménagement informatique des postes.
Les représentants du personnel
Ils font partie des interlocuteurs clés des salariés et ont vocation à être sollicités pour les actions menées dans le cadre de la politique handicap, notamment le CSE et la CSSCT. Dans chaque CSE, un reférent sera nommé pour représenter les membres du CSE sur le sujet. Il sera le relai du comité de pilotage. Ils peuvent jouer un rôle de relai, à tout niveau de l’entreprise, pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. Le CSE se voit également présenter annuellement les informations relatives à la mise en œuvre de l’accord, conformément à l’article R.5212-16 du Code du Travail, dans le cadre du comité de déploiement.
Le médecin du travail et les services de santé au travail
Le médecin du travail a un rôle prépondérant en matière de handicap, tant dans ses échanges avec le salarié qu’avec l’employeur. La visite d'information et de prévention, quel que soit son motif, peut être l'occasion pour l'interlocuteur du service de santé au travail (médecin ou infirmier) d'expliquer au salarié concerné les modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les droits ouverts par ce statut. Le cas échéant, le médecin du travail préconise les adaptations de poste, de situations de travail nécessaires pour maintenir le salarié dans l’emploi.
Les autres acteurs et experts :
Des experts tels que psychologues, ergonomes, consultants peuvent être sollicités au regard des situations et des besoins. Le groupe d’entreprises pourra également avoir recours aux partenaires institutionnels afin d'identifier les actions à mener pour favoriser l'accompagnement des collaborateurs en situation de handicap :
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
France Travail et Cap Emploi
L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) par l’intermédiaire des réseaux referent handicap
La Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Les objectifs à atteindre :
Les objectifs sont :
Suivre les
indicateurs et objectifs liés à l’accord Handicap
Notamment d’un taux DOETH = 4.3 % à horizon 2027 sur les 4 sociétés actuellement assujetties à la DOETH.
SENSIBILISATION ET FORMATION
Les actions à développer
Les actions de sensibilisation concernent l’ensemble du personnel et contribuent à :
Faire tomber les représentations sur le handicap
Construire une culture générale sur les acteurs et les outils relatifs à l’emploi des personnes handicapées et sur la compensation du handicap
Créer une émulation collective en faveur du projet
Former les managers à la diversité et l’inclusion
Mener des actions visant à prévenir les situations pouvant générer des problématiques de santé : prévention des Risques psychosociaux, sécurité routière...
Des actions libres du CSE peuvent également être déployées à leur initiative et en relation avec le comité de pilotage.
Les actions de formation sont ciblées et permettent de former les acteurs contribuant à la réussite du projet :
Les référents handicap, ressources dédiées directement au projet
Les membres du comité de déploiement
Les actions de formation pour les personnes en situation de handicap pourront se faire via :
Le plan de développement des compétences,
Parcours d’avenir l’Ecole TGS France,
Du tutorat,
Des actions de formation en situation de travail,
Ou tout dispositif interne ou externe permettant de développer leurs compétences.
Les objectifs à atteindre
Développer une culture propice à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et donner les moyens nécessaires aux acteurs contribuant à la réussite du projet. Recruter et former les personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’intégrer nos métiers ou d’accélérer leur carrière.
Indicateurs :
Temps de formation par collaborateur et manager autour de la sensibilisation au handicap
Nombre d’actions de sensibilisation autour du handicap
Temps moyen de formation des personnes en situation de handicap
Plus de détail : Annexe 8
INFORMATION ET COMMUNICATION
Les actions à développer
Établir un plan de communication interne et externe avec le service marketing communication du groupe d’entreprise.
Mettre en place des actions au niveau national, régional et local :
Mise en avant de notre engagement et promotion de nos actions dans les médias, sur les réseaux sociaux interne et externe, sur le site internet TGS France, ainsi que dans nos supports de communication (magazine interne, rapport RSE, etc.)
Sensibilisation des collaborateurs à travers le réseau social interne : diffusion de communications ciblées à l'occasion de dates clés.
Organisation d'un défi solidaire pour Movember : défi sportif annuel invitant nos collaborateurs à marcher pour collecter des fonds au bénéfice d’associations locales engagées dans la lutte contre le cancer.
Partenariats ou mécénats avec des organismes/associations qui œuvrent pour le handicap
Poursuite du soutien du Team TGS France composé d’athlètes handisport créé en 2022
Organisation ou participation à des événements sur le thème du handicap (Duoday, conférence...)
Les objectifs à atteindre
Informer et promouvoir l’engagement du groupe en matière d’emploi des personnes handicapées en interne et en externe Rassurer et attirer des candidats en situation de handicap Soutenir des projets en lien avec le handicap ou des personnes handicapées et en faire la promotion en interne et en externe.
Indicateurs :
Nombre d’événements organisés ou de participations à des évènements et nombre de participants Nombre de publications sur notre réseau social interne Nombre d’actualités sur notre site Internet Nombre de posts sur les réseaux sociaux TGS France + taux d’engagement (partages, réactions…) Nombre de retombées médiatiques
RECRUTEMENT ET INTEGRATION
Les actions à développer
Le groupe d’entreprise TGS France emploie essentiellement des salariés avec un fort niveau de qualification (bac +2 minimum). Cela peut représenter une difficulté de recrutement. En effet, les statistiques démontrent que les personnes en situation de handicap sont souvent moins qualifiées que le reste de la population. C’est pourquoi le groupe d’entreprises se doit de fixer des objectifs ambitieux mais néanmoins en phase avec cette réalité. Dans le but d’une intégration de qualité, les prévisions d’embauches seront ainsi réparties de façon équilibrée sur la durée totale de l’accord. Toutefois, elles pourront être adaptées, notamment pour tenir compte d’événements exceptionnels, à savoir des aléas contextuels (évolution du métier). Le terme d’«embauche» comprend l’intégration directe dans les effectifs en CDI, ainsi que la transformation en CDI d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat en alternance. L’insertion des salariés de façon pérenne, par contrat à dure indéterminée, est un objectif prioritaire pour le groupe d’entreprises TGS France. En partenariat avec le service recrutement, des actions seront poursuivies ou mises en place comme :
Intégration spécifique, et adaptée aux personnes en situation de handicap
Parrainage sur-mesure,
Tutorat pour les alternants – des formations de tuteurs étant organisées
Sensibilisation du manager et/ou de l’équipe pour faciliter l‘intégration et renforcer l’accompagnement de la personne en situation de handicap.
Mise en place de PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) pour permettre à de futurs candidats de découvrir nos métiers.
L’utilisation de l’espace emploi de l’Agefiph, le développement des relations écoles, la sollicitation de Cap Emploi seront aussi privilégiés.
Les objectifs à atteindre
Le présent accord vise à favoriser l’accueil et l'inclusion de personnes en situation de handicap, Notre objectif est de recruter, chaque année, des personnes en situation de handicap, sur l’ensemble des sociétés du groupe d’entreprise et sur l’ensemble de nos régions d’implantation, tout en promouvant l’alternance, en lien avec le plan figurant en annexe 6.
Indicateurs :
Nombre de recrutement annuel de personnes en situation de handicap Nombre de personnes recrutées en alternance, en situation de handicap Nombre de personnes recrutées en situation de handicap via Parcours d’Avenir, l’Ecole TGS France
MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les actions à développer
Des personnes en situation de handicap sont employées par le groupe d’entreprise TGS France. Ces situations de handicap peuvent également survenir ou évoluer en cours de carrière. Mettre en place et conserver des conditions de travail adaptées aux situations individuelles, permet de conserver l’employabilité du salarié malgré l’existence d’un handicap ou l’aggravation de celui-ci. Aussi le groupe d’entreprise TGS France met en œuvre des aménagements de postes adaptés au handicap de ses collaborateurs, en étroite collaboration avec la médecine du travail, Cap Emploi et l’Agefiph. Nous souhaitons accompagner le maintien dans l’emploi en réalisant un diagnostic de la situation du salarié portant sur les points suivants : - la nature du risque ; - le bilan de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences, formation…) - l’environnement de travail ; - le potentiel de reclassement dans l’entreprise ; - les possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.
Les actions suivantes pourront être menées :
Un
suivi des maladies de longue durée et mi-temps thérapeutique sera réalisé afin d’identifier, entre autres, les absences répétées et les maladies professionnels déclarées. Cela nous permettra de mieux accompagner le retour à l’emploi et de prévenir et/ou anticiper une éventuelle situation de handicap.
Appel d’un référent handicap de toute personne en arrêt de plus de 6 mois afin de l’aider à préparer au mieux son retour, en accord avec son manager.
Sensibilisation des managers et/ou l’équipe (en accord avec le collaborateur concerné) à l’accompagnement au retour à l’emploi avec la mise à disposition d’un guide de bonnes pratiques.
Les
avis d’aptitudes avec restriction et/ou préconisations du médecin du travail sont systématiquement communiqués à un référent handicap pour suivi de la situation et mise en place de l’aménagement du poste, le cas échéant.
Réalisation d’étude de poste, en cas de demande du salarié et/ou de la médecine du travail avec CAP Emploi ou le service de santé au travail :
Lors de l’embauche d’un salarié en situation de handicap,
Et/ou d’une reconnaissance de RQTH d’un salarié en poste.
Mise en place de compensations, le cas échéant : techniques, organisationnelles ou humaines visant à maintenir en emploi le salarié en situation de handicap
Sensibilisation à l’utilité de la RQTH
La démarche de reconnaissance s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l’effectue de bénéficier des dispositions prévues au présent accord. Pourtant, de nombreux salariés confrontés à des difficultés de santé durables ignorent qu’ils pourraient initier une demande ou tout simplement hésitent à le faire. Aussi, afin de permettre aux salariés qui peuvent y prétendre, de bénéficier pleinement de l’accord, une sensibilisation sera adressée par divers moyens de communication à l’utilité de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les salariés auront la possibilité de contacter le référent handicap afin d’être aidés dans la constitution de leur dossier RQTH ou pour son renouvellement. Ils pourront également contacter le service de prévention et de santé au travail ou le service d’assistance sociale afin d’être accompagnés.
Mise en place d’un
programme d’accessibilité numérique avec l’aide de la direction des systèmes d’information afin d’améliorer l’utilisation des outils. Cela pourra passer par des formations, mise en place du référentiel RGAA dans nos cahiers des charges…
L’objectif à atteindre
L’objectif est de maintenir dans l’emploi les collaborateurs concernés dans la mesure du possible après réalisation du diagnostic.
Indicateurs :
Nombre de postes aménagés avec RQTH et sans RQTH Nombre de demandes de RQTH, Nombre de prise de contacts à la suite d’un arrêt long, Nombre de personnes ayant sollicités l’assistance sociale sur le sujet du handicap PARTENARIAT avec le secteur protégé et adapté
1. Les actions à développer
Le groupe d’entreprise TGS France s’engage à développer des partenariats avec ce secteur. Il s’engage également à favoriser des achats responsables en intégrant des critères sociaux et environnementaux dans sa politique d’achat. Sur 2023, 9 contrats ont été signés avec des Entreprises adaptées, ou ESAT concernant des prestations de la gestion des déchets, nettoyage des locaux, achats de fournitures, entretien des espaces verts.
Nous déploierons un guide qui a été créé pour favoriser le recours aux EA et ESAT, auprès des responsables d’agence.
Les actions de partenariat peuvent également prendre forme d’action d’aide à la formation, d’aides techniques (démarche de qualité, aide au positionnement sur les marchés…), d’actions concourant à la professionnalisation des entreprises adaptées.
2 L’objectif à atteindre
L’objectif principal est de continuer à engager des contrats avec le secteur protégé.
Indicateur :
Nombre de contrats signés par an
ARTICLE 3 – Cadre général de l’accord
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entreprises et établissements du groupe d’entreprise TGS France dont la liste est jointe en annexe n°2, à la date de sa signature, visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du Travail tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les dispositions du présent accord concerneront également toute nouvelle entreprise ou établissement qui intégrera le périmètre du groupe d’entreprise TGS France. Il convient de rappeler que la loi du 11 février 2005 définit le handicap au sens de l’article L.114 de l’action sociale et des familles comme étant “toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.”
Le Code du travail, dans son article L. 5213-1 rappelle “est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques”.
Durée et prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur au 01 janvier 2025, sous la condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente, pour une durée de trois ans, en application de l’article L. 2242-13 du Code du Travail, soit jusqu’au 31/12/2027.
Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès du préfet de Maine et Loire. En cas de refus de l’agrément, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Renouvellement et révision
Les parties signataires se réuniront 6 mois avant la date d’expiration du présent accord afin de procéder à un bilan global de son application et d’étudier son éventuelle reconduction ou la conclusion d’un nouveau dispositif.
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de 4 mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.
Modalités de dépôt
Le présent accord est présenté à l’agrément du préfet de Maine et Loire avant de devenir pleinement exécutoire.
Les signataires du présent accord sont informés que le non-respect de son contenu est susceptible d’entraîner des pénalités financières, selon la demande de la DDETS.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS Maine et Loire, en deux exemplaires.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet du réseau d’entreprise.
ARTICLE 4 – Financement de l’accord et suivi budgétaire
Le responsable de la Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée par le groupe d’entreprise TGS France à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
L’enveloppe budgétaire et sa répartition par axe seront réajustées, chaque année, au regard des besoins et des montants des contributions que l’entreprise aurait dû verser, au titre de l’année précédente, à l’exclusion des éventuelles déductions légales.
Le budget de l’accord est reportable d’une année sur l’autre pendant toute la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. Ce report peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique handicap au sein de l’entreprise.
L’équilibre général du budget devra néanmoins être respecté sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord. Le budget devra être consommé dans sa totalité à la fin de l’année 2027. Les actions prévues seront réalisées et financées dans la limite de ce budget.
Le budget prévisionnel, détaillé par axes, figure en Annexe 6. Il est établi à titre indicatif. Le budget prévisionnel et sa répartition par axe seront révisés chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée par l’employeur l’année précédente.
Le budget prévisionnel fera l’objet d’un suivi rigoureux des postes d’investissements dont le bilan sera présenté annuellement aux instances de pilotage. Fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Fait à Nantes, le 22/01/2025.
Pour le contractant, Pour les Organisations syndicales, Le président Le représentant CFTC
