Dont le siège social est à Vénissieux 69200 – 8 avenue du 11 novembre 1918 Représentée par ……………….. Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par ………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise liée à la rémunération en application de l’accord d’entreprise de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 29 septembre 2025. Il intervient dans le prolongement du dispositif de titres restaurant mis en place depuis plusieurs années au sein de la société GROUPE THYM BUSINESS par usage. Il est précisé que le présent accord annule et remplace tout accord ou engagement oral ou écrit précédemment conclu portant sur le sujet des tickets restaurant. La direction de l’entreprise ainsi que la délégation syndicale de négociation ont souhaité renforcer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de la société GROUPE THYM BUSINESS. Jusqu’à présent, la valeur faciale des titres restaurant est de 10.76€ dont 50% était financé par l’entreprise soit 5.38€. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, le 27 novembre 2025 aux fins de négocier sur le thème de la rémunération. Après discussions et échanges entre l’employeur et la délégation de l’organisation syndicale représentatives de l’entreprise, a été conclu, ce jour, le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE THYM BUSINESS sans distinction de la forme ou de la nature du contrat et sans condition tenant à l’ancienneté. Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont également éligibles aux titres restaurant durant leur journée de travail effective au sein de la société. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de titres restaurant devront en informer le service RH de l’entreprise, par écrit. Tout salarié éligible et bénéficiaire de titres restaurant pourra décider de sortir du dispositif en portant sa décision écrite à la connaissance du service RH, au plus tard le 5 du mois au cours duquel le salarié ne souhaite plus bénéficier de ces titres. Tout salarié éligible au dispositif et ayant manifesté sa volonté de ne pas bénéficier de titre restaurant pourra décider d’en bénéficier, par décision écrite à la connaissance du service RH, au plus tard le 5 du mois au cours duquel il souhaite en bénéficier. Il est néanmoins précisé que la réversibilité de cette décision (choix de bénéficier ou non de titres restaurant) doit être faite de manière exceptionnelle.
Article 2 : Modalités d’attribution
Les titres sont acquis et disponibles à terme échu pour l’ensemble des jours effectivement travaillés au cours du mois considéré. Les titres restaurant sont versés aux salariés en début de mois suivant leur acquisition afin de tenir compte du nombre exact de jours complets de présence. Les titres restaurant sont acquis à hauteur d’un titre par journée complète effectivement travaillée, que le travail soit effectué en présentiel ou en télétravail. Les salariés absents, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, arrêt de travail…) ne peuvent bénéficier de titres-restaurant. En outre, les salariés invités à déjeuner par l’entreprise ou ayant été remboursé d’un frais professionnel correspondant à un déjeuner, ne peuvent bénéficier d’un ticket restaurant au titre de cette journée. Le nombre de ticket restaurant est reporté sur le bulletin de paie.
Article 3 : Valeur et financement des titres
La valeur d’un titre restaurant est fixé à 10.76€ (dix euros et soixante-seize centimes). Chaque titre-restaurant est cofinancé par la société GROUPE THYM BUSINESS et le salarié comme suit :
Financement à hauteur de 60% par la société, soit 6.45€ (six euros et quarante-cinq centimes)
Financement à hauteur de 40% par le salarié, soit 4.31€ (quatre euros et trente-et-un centimes)
Article 4 : Prestataire et caractéristiques des titres
Les parties conviennent que les titres restaurant seront distribués par un prestataire habilité, choisi par la direction de la société. Ces derniers sont utilisables dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, notamment les articles R.3262-4 et suivants du code du travail. Les titres seront distribués au format dématérialisé, à savoir une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel personnel, chargée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2026. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 6 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail notamment en raison d’une évolution législative ou règlementaire qui pourraient remettre en question les règles énoncées dans le cadre de cet accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7 : Publicité et dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs par e-mail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis à disposition du personnel afin de pouvoir être consulté sur l’intranet de la société. Fait à Vénissieux, le 08 décembre 2025, En 4 exemplaires originaux,
