REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GROUPE THYM BUSINESS SAS
Dont le siège social est à Vénissieux 69200 – 8 avenue du 11 novembre 1918 Représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise liée à la rémunération en application de l’accord d’entreprise de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 29 septembre 2025. Il est précisé que le présent accord annule et remplace tout accord ou engagement oral ou écrit précédemment conclu portant sur la prise en charge des titres d’abonnements aux transports en commun et aux services publics de locations de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. La direction de l’entreprise ainsi que la délégation syndicale de négociation ont souhaité introduire un remboursement plus favorable pour les salariés. Jusqu’à présent, et conformément aux dispositions des articles L.3261-1 et suivants du code du travail, la société prenait en charge 50% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, le 27 novembre 2025 aux fins de négocier. Après discussions et échanges entre l’employeur et la délégation de l’organisation syndicale représentatives de l’entreprise, a été conclu, ce jour, le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE THYM BUSINESS sans distinction de la forme ou de la nature du contrat et sans condition tenant à l’ancienneté. Afin de bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
Utiliser les transports en commun ou un service public de locations de vélo pour effectuer les déplacements domicile/lieu de travail ;
Acheter, pour régler ces transports ou services, des titres d’abonnement annuels, mensuels ou hebdomadaires.
Article 2 : Montant de prise en charge et justificatifs
La prise en charge des abonnements de transports susvisés est fixée à 60% du montant de l’abonnement. Il est néanmoins précisé que la prise en charge des frais de transport publics est exonérée de cotisations sociales dans les limites fixées par voies légales ou réglementaires. Le salarié doit fournir au service RH un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés dans les conditions suivantes :
Abonnement annuel : justificatif de paiement à fournir en début d’année civile ou lors de l’achat de l’abonnement annuel. La prise en considération en paie pourra être faite au cours du mois si le justificatif de paiement a été transmis au plus tard le 20ème jour du mois. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Abonnement hebdomadaire ou mensuel : justificatif de paiement à fournir au cours du mois d’utilisation. La prise en considération en paie pourra être faite au cours du mois si le justificatif de paiement a été transmis au plus tard le 20ème jour du mois.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2026. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail notamment en raison d’une évolution législative ou règlementaire qui pourraient remettre en question les règles énoncées dans le cadre de cet accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 : Publicité et dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs par e-mail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis à disposition du personnel afin de pouvoir être consulté sur l’intranet de la société. Fait à Vénissieux, le 17 décembre 2025, En 4 exemplaires originaux, Pour la société GROUPE THYM BUSINESS Monsieur XXXX
