L’entreprise AT COBRA dont le siège social est situé à Lacropte (24380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 401 725 114
L’entreprise GROUPE TITEL dont le siège social est situé à Cébazat (63118) rue Bleue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 388 386 286
L’entreprise LABO FRANCE dont le siège social est situé à Cébazat (63118) rue Bleue – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 320 461 726
L’entreprise LPH dont le siège social est situé à Lacropte (24380) 225 route des Vimes – Route départementale 45 Bas du bourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 324 095 306
L’entreprise SODEVI dont le siège social est situé à Cébazat (63118) Rue orange – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 331 803 056
L’entreprise SODEVI HYGIENE ET ENTRETIEN dont le siège social est situé à Cébazat (63118) Rue orange – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 934 766 684
d'une part
Et
Le CSE de l’UES
d'autre part
Préambule
Un accord santé concernant la prévoyance et les frais de santé a été conclu entre les sociétés composant l’UES précitées et le CSE de l’UES en date du 31 décembre 2023. Suite à l’entrée en vigueur de l’avenant, n°3 du 2 octobre 2024, à l’accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé de la convention collective de la Chimie (IDCC 44), le financement prévu à l’article 10 de l’accord devient non conforme. Il est arrêté et convenu ce qui suit en application de l’article L.2313-3 du Code du travail :
Article 1 – Rappel du contexte
L’avenant, n°3 du 2 octobre 2024, à l’accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé de la convention collective de la Chimie (IDCC 44) prévoit en son article 2 le financement du régime et en son article 3 la répartition de la cotisation.
Ces articles sont ci-dessous reproduits :
Article 2 | Financement du régime
Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “Frais de santé “de leurs salariés.À compter du 1er avril 2025, la cotisation minimale “Frais de santé“ dans la branche des industries chimiques sera exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Régime général
À compter du 1er avril 2025, la cotisation sera exprimée en pourcentage du PMSSapplicable. Elle devra strictement correspondre à la cotisation de 59 € applicable à la date de signature du présent avenant pour le salarié seul, sans réévaluation de son montant avant l’évolution du PMSS qui pourrait intervenir en 2026.
[…]
Article 3 | Répartition de la cotisation
Les cotisations minimales au régime “Frais de santé“ définies à l’article 2 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié. Cette répartition s’applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l’entreprise.
Afin de respecter les dispositions conventionnelles précitées, le financement du régime des frais de santé de l’entreprise pour le personnel dépendant de la convention de la chimie, doit évoluer pour que la part à charge des collaborateurs soit de maximum 29,50 euros pour l’année 2025.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10
L’article 10 de l’accord concernant les frais de santé sera désormais ainsi rédigé :
« ARTICLE 10 – FINANCEMENT
Le financement du régime est assuré par des cotisations représentant 2.08% du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de l’année 2025 soit 81,64 euros mensuellement.
Pour les collaborateurs ne dépendant pas de la convention collective de la chimie, le financement est réparti entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes : - Quote-part employeur : 50% - Quote-part salarié : 50% Pour les collaborateurs dépendant de la convention collective de la chimie, le financement est réparti entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes : - Quote-part salarié : 50% du montant de la cotisation limitée à 1,50% du PMSS - Quote-part employeur : le solde.
Les cotisations prévues au présent accord seront susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution des consommations par l’organisme assureur de la prestation frais de santé. La nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.
A titre facultatif, il est prévu la possibilité d’affilier le conjoint et/ou les enfants. Le taux de cotisation pour 2025 est de 2,38% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le conjoint soit 93,42 euros mensuels et de 0,99% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un enfant soit 38,86 euros mensuels. Une gratuité à partir du troisième enfant est prévue. »
ARTICLE 3 – DUREE – MODIFICATION
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord initial et est donc conclu pour une durée indéterminée.
Il met fin et remplace toutes les dispositions modifiées de l’accord initial susmentionné.
ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE
Il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées. Ainsi cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail ; il sera donc notifié sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et un exemplaire sera transmis au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Cébazat, le 4 juillet 2025 En 4 exemplaires
