L’entreprise AT COBRA dont le siège social est situé à Lacropte (24380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 401 725 114
L’entreprise GROUPE TITEL dont le siège social est situé à Cébazat (63118) rue Bleue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 388 386 286
L’entreprise LABO FRANCE dont le siège social est situé à Cébazat (63118) rue Bleue – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 320 461 726
L’entreprise LPH dont le siège social est situé à Lacropte (24380) 225 route des Vimes – Route départementale 45 Bas du bourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 324 095 306
L’entreprise SODEVI dont le siège social est situé à Cébazat (63118) Rue orange – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 331 803 056
L’entreprise SODEVI HYGIENE ET ENTRETIEN dont le siège social est situé à Cébazat (63118) Rue orange – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 934 766 684
Regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit en application de l’article L.2313-3 du Code du travail :
Article 1 – Rappel de la situation – maintien de la reconnaissance de l’UES
Suite au jugement du Tribunal judiciaire de Périgueux du 2 juillet 2025, il est convenu conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail le renouvellement du CSE de l’unité économique et sociale mise en place en juin 2021.
Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
Ainsi, le renouvellement de la représentation du personnel prévu au mois de juillet 2025 sera organisé dans le cadre de l’unité économique et sociale reconnue par voie judiciaire.
Dans ce cadre, il est convenu la mise en place d’un CSE unique dans le cadre d’un établissement unique regroupant les 6 sociétés de l’UES. C’est dans ce cadre que ce dérouleront les élections.
Il est rappelé que les salariés resteront salariés de la personne morale (entreprise) qui les emploie.
Article 3 – Durée – Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, dans les délais légaux, après dépôt sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et s’appliquera à compter des élections professionnelles de juillet 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra donc fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au mois d’octobre 2025.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Formalités – Dépôt et publicité
Il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.
Ainsi cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail ; il sera donc notifié sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et un exemplaire sera transmis au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
