ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés,
L’entreprise
GROUPE VALLIANCE SECURITEDont le siège social est situé 7 rue de Copenhague, 67300 Schiltigheim,Enregistrée au R.C.S. Strasbourg sous le numéro 489 770 883,Représentée par,Agissant en qualité de Directeur Général,Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT,Représentée par,Agissant en qualité de Délégué Syndical Unique,Dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le mandat actuel des membres du Comité Social et Économique de l’entreprise arrive à échéance le 30 juin 2026. Les Parties constatent qu'il ne subsiste pas, à cette date, de délai matériel suffisant pour organiser sereinement l'ensemble du processus électoral dans le respect des dispositions légales, incluant notamment : – la détermination préalable du périmètre des établissements distincts, eu égard à l'organisation multisites de l'entreprise (agences de Strasbourg, Metz, Reims, Lille et Dijon) ;– la négociation et la signature du protocole d'accord préélectoral ;– l'organisation matérielle du scrutin et la proclamation des résultats. Afin d'éviter toute vacance des institutions représentatives du personnel et d'assurer la continuité du dialogue social, les Parties ont convenu de proroger les mandats en cours, à titre exceptionnel, pour la durée strictement nécessaire à la tenue des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel appartenant à l’ensemble des établissements existants de l’entreprise à la date de signature du présent accord et concernent exclusivement les représentants du personnel suivants : – Membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique. ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, soit le 25 mai 2026. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2026, ou à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles si celle-ci intervient avant. ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS Les Parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique pour une durée de six mois. L'ensemble des membres du Comité Social et Économique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation et jusqu'à la date de proclamation des résultats du vote élisant les nouveaux membres du Comité Social et Économique. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Au-delà, de ces échéances les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. ARTICLE 4 – MOTIF DE LA PROROGATION La présente prorogation est justifiée par l'absence de délai matériel suffisant pour organiser les élections professionnelles avant l'échéance des mandats en cours, et par la nécessité de déterminer préalablement le périmètre des établissements distincts compte tenu de la structure multisite de l'entreprise, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties s'engagent à engager sans délai les démarches préalables à l'organisation des élections professionnelles, et notamment à ouvrir la négociation relative au périmètre des établissements distincts dans les meilleurs délais suivant la signature du présent accord. ARTICLE 5 – SUIVI ET RÉVISION En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties pourront se réunir durant la période d’application du présent accord pour faire le point sur son application. Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.Toute demande de révision devra être assortie des modifications sollicitées par l’auteur de la demande de révision.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie signataire. ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure suivante :https://accords-depot.travail.gouv.fr Un exemplaire signé par les Parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
