La SELARL Groupe vétérinaire de Brocéliande, représentée par ……et …….., agissant en qualité de responsables des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
……………, agissant en qualité de représentante du personnel au CSE, …………….., agissant en qualité de représentante du personnel au CSE. représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26/10/2023.
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre onze salariés et moins de cinquante salariés, a décidé de soumettre aux membres titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.
Comme tout système de rémunération, un système de prime d'objectif doit reposer sur la transparence de son fonctionnement. Ainsi il est important de rappeler son but et son lien avec la stratégie d'entreprise.
Dans notre plan moyen terme, nos objectifs sont de répondre au mieux à la demande de nos clients en prenant en charge de la meilleure manière nos patients, dans un environnement concurrentiel complexe et en perpétuel changement. Cela requiert que nous sachions orienter nos efforts vers notre capacité à nous adapter continuellement, à apprendre, à innover, à collaborer, avec un souci constant d'amélioration.
Ainsi la façon dont nous fixons les objectifs doit nous permettre de guider l'action vers les axes de développement de l'entreprise, en encourageant l'engagement de chacun dans la réussite de ceux-ci.
La prime associée aux objectifs fixés vient ainsi reconnaitre l'implication et les résultats atteints. C'est là, la raison d'être de notre système de prime d’objectif : un outil de reconnaissance et de motivation, gage d'engagement durable dans la performance collective et la qualité de vie au travail.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires ont souhaité le présent accord. Il constitue un document de référence, permettant de :
Valoriser l'implication et l'engagement des salariés du GVB au travers d'un système de prime sur objectifs qui est généralisé à l'ensemble du personnel non cadre, et qui reconnait les réalisations particulières individuelles et/ou collectives de l'exercice,
S’assurer d'une équité des pratiques au sein de l'entreprise,
Définir clairement les modalités d'application de ce système de primes sur objectifs au sein de l'entreprise.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à tous les établissements présents de l'entreprise. A ce jour l'entreprise est constituée de 4 établissements à savoir : le siège social, siret n° 440 397 651 00033 : RUE PASTEUR ZA DU MAUPAS 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND, un établissement, siret n° 440 397 651 00074 situé 16 RUE DE PENTHIEVRE 22230 MERDRIGNAC, un établissement, siret n° 440 397 651 00066 situé 9 RUE DU GROSSET 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, un établissement, siret n° 44039765100058 situé PARC D'ACTIVITE DE BROCELIANDE 56430 MAURON
Salariés concernés
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés non cadre dans l’entreprise. Les salariés en contrat de saison (« CSA ») ou en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés par cet accord. Leur présence, liée à une activité à durée déterminée et/ou saisonnière, n'est pas compatible avec la fixation d'objectifs.
Période de référence
La période de référence pour l'attribution de cette prime cours du 1er Mars de l’année n au 28 Février de l’année n+1. Chaque année, lors de l’entretien individuel de l'année n, est donc examinée la contribution des salariés pour la période allant du 1er Mars de l’année n-1 au 28 Février de l’année n.
Conditions de présence sur la période de référence
La réalisation effective d'objectifs fixés requiert une présence minimum au cours de l'exercice. Ainsi, seuls les salariés dont le temps de présence effective sur l'exercice concerné est supérieur à 6 mois peuvent bénéficier d'une prime d'objectif.
Sont assimilées à des périodes de présence :
Les périodes de congés maternité, paternité et d’adoption
Les suspensions du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sont ainsi exclus :
Les salariés entrés après le 1er Septembre de l'année n
Les salariés dont la date de sortie effective est antérieure au 31 Août de l'année n-1
Les salariés dont le temps de présence effectif sur l'exercice aura été inférieur à 6 mois en raison d'absence pour maladie, maternité ou pour suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique...)
Pour les salariés bénéficiaires (présents plus de 6 mois sur l’année), le montant du potentiel de prime, tel que défini à l'article 6, est proraté à leur temps de présence sur l'exercice : En tenant compte de la date d'entrée ou de départ En tenant compte des absences et suspension du contrat de travail lorsque celle-ci sont supérieures à 2 mois en cumulé sur l'année.
Fixation des objectifs
La notion d'objectif
Les objectifs « primables » sont fixés chaque année au cours de l'entretien annuel entre le collaborateur et son manager. Les objectifs permettent de guider et d'orienter l'action en faisant ressortir les résultats attendus. Ainsi, plus la compréhension de ce qui est à réaliser est partagée, meilleures sont les chances d'atteindre les résultats attendus. Les objectifs et leur pondération sont proposés par le manager et/ou son collaborateur et sont discutés au cours de l'entretien. Ces échanges conduisent à une compréhension réciproque de ces objectifs ainsi qu'à l'acceptation de ceux-ci par les deux parties. Ils sont ensuite formalisés dans le document prévu à cet effet. Les éléments sur lesquels se basera l'évaluation de l'atteinte des objectifs sont ainsi connus et partagés par le manager et son collaborateur dès leur fixation. Il est rappelé qu'un objectif, pour être bien défini, doit être :
SPECIFIQUE, précis
MESURABLE, quantifiable
AMBITIEUX, requiert un effort tout en restant réalisable
REALISTE, en phase avec la stratégie de l'entreprise, et les moyens alloués
TEMPOREL, limité dans le temps
La nature des objectifs :
Au regard de l'importance accordée dans nos fonctionnements au travail d'équipe et à la collaboration, les objectifs fixés peuvent être collectifs et/ou individuels.
Lorsqu'ils sont collectifs, ces objectifs peuvent concerner des projets d'équipes, des démarches d'amélioration, la sécurité... Le poids d'un objectif collectif est le même pour l'ensemble des collaborateurs d'une même équipe concernée par cet objectif. C'est l'atteinte collective de cet objectif qui sera évaluée, donnant lieu pour chaque collaborateur à la même appréciation de la performance.
Lorsqu'ils sont individuels, ces objectifs viendront principalement fixer des missions ou des projets particuliers à conduire au cours de l'année. Ils pourront également venir souligner des améliorations attendues dans la tenue du poste et le savoir-être sous réserve que ces attendus soient clairement exprimés en termes de compétences à mettre en œuvre ou à développer
Qu'ils soient collectifs ou individuels, les objectifs qualitatifs doivent être mesurables : ils se traduisent par des situations observables, des évènements, des comportements factuels, observables et identifiables.
Nombre et poids des objectifs
Afin d'éviter tout risque de dispersion et de bien faire ressortir les priorités de l'année, le nombre d'objectifs fixé chaque année doit rester raisonnable. Un nombre maximum de 3 objectifs permet de véritablement faire ressortir cette notion de priorité. En fonction de la date d’embauche, de l’expérience du salarié et du poste, le nombre d’objectifs attribués pourra varier et pourra être différent en fonction des salariés, sans pouvoir dépasser toutefois les 3 objectifs maximum. Le nombre d’objectifs fixés pour chaque salarié sera convenu lors de l’entretien après échanges avec le salarié. Quel que soit le nombre d'objectifs fixés, il revient au manager de s'assurer que les moyens à disposition du collaborateur (temps, ressources, procédures, formation...) permettent l'atteinte des résultats escomptés. Chaque objectif peut représenter un poids différent dans le calcul de la prime. Ce poids devra être défini au moment de la fixation de l'objectif. Le poids attribué à un objectif dans le calcul de la prime ne pourra pas être inférieur à 10%.
Le suivi des objectifs
L'atteinte des objectifs est évaluée chaque année au cours de l'entretien annuel. Des échanges réguliers au cours de l'année permettent au manager et à son collaborateur de s'assurer de l'avancée de leur réalisation. Ainsi un éventuel entretien de mi-parcours prévu dans les campagnes d'évaluation est un moyen privilégié pour permettre ce suivi.
Calcul de la prime d'objectifs
Par principe, la prime d'objectifs n'est pas acquise, elle dépend de l'appréciation de la hiérarchie sur le travail du collaborateur. Son montant est donc réévalué chaque année au regard de la performance réalisée.
Montant
L’enveloppe globale de primes d’objectifs au titre de la période s’étendant du 1er Mars 2025 au 28 Février 2026, versée en avril 2026, est fixée à un maximum de 21 600 euros bruts. Il est précisé que les primes versées seront exprimées en brut et supporteront les cotisations sociales et comprendront chacune l’indemnisation des congés payés et la majoration pour heures supplémentaires. Grille de calcul
La performance et l'atteinte des objectifs (individuels et/ou collectifs) sont mesurées lors de l'entretien annuel. L'atteinte de chaque objectif est évaluée en se basant sur une échelle de progression telle que définie ci-après.
Objectif non atteint, contribution insuffisante Objectif partiellement atteint (défini en entretien pour chaque objectif ) Objectif atteint 0% du montant prévu pour cet objectif 50% du montant prévu pour cet objectif 100% du montant prévu pour cet objectif
Date de paiement
Les primes d'objectifs sont payées au mois d’Avril de chaque année, au titre de la période précédente. En cas de départ en cours de période, et sous réserve des conditions de présence prévue à l'article 3, la prime est payée au moment du départ, avec le solde de tout compte. Le montant à verser est calculé sur la base de l'atteinte des objectifs (100%), proraté au temps de présence, tel que prévu à l'article 3 du présent accord. Ces dispositions s'appliquant hors cas de départ pour faute grave ou lourde.
Interprétation de l’accord. Les parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né, de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Contrôle et recours
Les présentes dispositions sont rappelées aux managers en charge de l'évaluation et de l'attribution des primes chaque année. Lors de la fixation des objectifs, en cas de désaccord sur la nature des objectifs, le collaborateur et/ou son responsable peuvent solliciter un entretien avec un autre associé. Lorsque le montant total de la prime est égal à 0 un entretien peut être demandé par le salarié, auprès de son responsable et/ou d’un représentant du département Ressources Humaines. En cas de litige entre un collaborateur et sa hiérarchie, ce dernier peut solliciter les responsables des Ressources Humaines afin d'obtenir toutes les informations nécessaires quant au calcul de sa prime et sa justification.
Information des salaries
Le présent accord est consultable auprès des responsables RH et dans le registre du CSE
Entrée en vigueur - durée – application
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2025. Il est conclu, pour une durée d’un an soit jusqu'au 28 Février 2026.
Révision
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société sous format dématérialisé selon la procédure édictée par le décret du 15 mai 2018. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à
SAINT MEEN LE GRAND, le 10/12/2024
_________________________________ POUR LE GROUPE VETERINAIRE DE BROCELIANDE Représentée par, ………………..et……………………...
_________________________________ Madame En sa qualité d’élue titulaire au Comité social et économique
Madame En sa qualité d’élue titulaire au Comité social et économique
