ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association , située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par , Directrice Générale,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après nommées « les parties »
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans ce cadre, les parties se sont mises d’accord sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur (dite PPV), au bénéfice des salariés désignés ci-après, exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au bénéfice des salariés désignés ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2025 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence (12 mois précédents le versement de la prime). Il est proportionnel au nombre d'heures de travail effectives ou assimilées du salarié par rapport à la durée légale du travail sur la période de référence. Pour l’octroi de cette prime, sont assimilés à des périodes de travail effectives :
les congés maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant, ou d’adoption
les congés pour enfant malade
les congés de présence parentale
les congés parentaux d’éducation
les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
les congés pour évènements familiaux légaux et conventionnels (naissance, mariage, décès, deuil…)
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 – VERSEMENT
La prime sera versée en décembre 2025 et au plus tard le 31/12/2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement. Elle ne donne lieu à aucune cotisation hormis la CSG/CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariaux en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
II est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un plan d'épargne entreprise (PEE) et un plan d'épargne retraite collective (PERCO). Dans le cadre du versement de la PPV sur l’un ou l’autre des plans d’épargne salariaux, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu. Chaque bénéficiaire recevra un document l'informant du montant de ses droits et des possibilités ci-dessus offertes. A défaut de choix dans un délai maximal de 8 jours calendaires à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 6 – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année 2025.
Article 7 – NOTIFICATION - PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
