Accord collectif d’entreprise relatif A LA MISE EN PLACE D’UNe prime de carburant
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Groupe Victor Hugo dont le siège social est situé 9 Avenue Victor Hugo 88000 EPINAL, immatriculé sous le numéro 429 136 377 00018, représenté par [NOM ANONYMISÉ], en sa qualité de Directrice générale, dénommé ci-après « l’association »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par [NOM ANONYMISÉ] en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques internationales ayant perturbé les flux d’approvisionnement énergétique mondiaux, notamment du fait des difficultés de circulation maritime dans le détroit d’Ormuz, les prix du pétrole brut et, par répercussion, les prix des carburants supportés par les ménages ont connu une hausse significative. Cette hausse pèse directement sur le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Les parties signataires ont ainsi souhaité mettre en place, à titre de réponse concrète et proportionnée, un dispositif de prime carburant destiné à accompagner les salariés à cette hausse contrainte de leurs frais de déplacement. Si l’association demeure attachée au développement de solutions de mobilité plus durables et à la réduction de l’empreinte environnementale des déplacements domicile-travail, les parties conviennent que le contexte actuel justifie également, de façon complémentaire, un soutien ciblé aux salariés dont l’usage du véhicule personnel demeure nécessaire.
Article 8 -Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc231398700 \h 6
Objet
Le présent accord a pour objet de définir conformément à l’article L.3261-4 du code du travail, le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais déterminés à l’article L.3261-3 au bénéfice des salariés ci-après désignés. Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) et leur ancienneté. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions du présent article :
les salariés utilisant les transports en commun et bénéficiant de fait du remboursement partiel de leur abonnement,
les salariés qui dans le cadre de leurs attributions bénéficient d'un véhicule de fonction
Chaque collaborateur doit signaler sa situation au service Ressources Humaines lors de son intégration. Montant et modalités d’octroi de la prime Les salariés couverts par le champ d’application du présent accord bénéficient pour l’utilisation d’un véhicule thermique ou hydride d’une prime forfaitaire annuelle qui sera fonction du barème kilométrique aller-retour ci-dessous défini :
de 11 à 25 km : 100 €
de 26 à 45 km : 175 €
supérieur à 46 km : 250 €
Les montants seront majorés de 20% pour les salariés exclus du dispositif du télétravail (cf accord télétravail : standard/accueil, assistants des agences extérieures et service logistique). La Direction se réserve le droit de demander un justificatif de domicile aux salariés concernés. Cette distance sera relevée, pour chaque salarié bénéficiaire, par le service des Ressources Humaines, au moyen du site internet www.viamichelin.fr , sur la base de la distance la plus courte entre l’adresse exacte du salarié et son site de rattachement. Si le site internet www.viamichelin.fr venait à disparaître, un système équivalent sera utilisé (ex : google map ou mappy,…) sans qu’il soit nécessaire de recalculer les distances pour les salariés déjà présents dans l’effectif au moment de ce changement. Seuls les nouveaux salariés ou ceux justifiant d’un changement d’adresse se verront appliquer ce nouveau référentiel. Toute absence supérieure ou égale à 3 mois cumulés sur la période ne donnera pas lieu au versement de la prime de carburant. Seront considérées comme absence :
les congés maternité, de paternité ou d’adoption
le congé supplémentaire de naissance
les congés parentaux éducation à temps plein
les congés de présence parentale à temps plein
les congés de deuil
les congés acquis par don de jours de repos
les absences pour maladie ou accident de travail
les congés sans solde.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée effective du travail par rapport la durée légale du travail sur la période de référence. Pour les salariés bénéficiant de la prime carburant, les dispositions du présent accord se substituent pour la durée de l’accord au versement de la prime de transport de 4 € tel que prévue dans la délibération n°18 de la CCN applicable au sein du GVH. Le versement de la prime carburant est cumulable avec le versement du forfait mobilité durable dans la limite de 500 € maximum ou 560 € en cas de majoration pour absence de télétravail. Versement La prime sera versée au plus tard le 30/09/2026. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement. Afin d’en bénéficier, le salarié devra être présent au 31/08/2026. Un salarié entré en cours de période de référence bénéficiera de la prime carburant au prorata du nombre de mois travaillé sur la période de référence déterminée (1er janvier 2026 au 31 août 2026). Régime fiscal et social La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonéré d’impôt sur le revenu
les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Justificatifs Pour bénéficier du versement de la prime, l’employeur devra disposer des éléments suivants :
attestation sur l’honneur de l’utilisation permanente et indispensable du véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail.
photocopie de la carte grise du véhicule généralement utilisé pour se rendre sur le lieu de travail. Dans le cas où la carte grise ne serait pas au nom du collaborateur, celui-ci devra justifier du lien entre le propriétaire et lui-même (conjoint, partenaire de pacs ou concubin)
A défaut, aucune prise en charge des frais de carburant ne sera accordée. En cas de modification de son mode de transport en cours d’année (arrêt de l’utilisation des transports en commun pour un véhicule personnel thermique ou hydride ou inversement, utilisation d’un véhicule thermique pour un véhicule électrique), le salarié devra le signaler au service RH dès que possible. Date d’effet Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire effet de plein droit et sans autres formalités le 31 août 2026. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Epinal, le 23/06/2026 Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour la société [NOM ANONYMISÉ] Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative : [NOM ANONYMISÉ] Déléguée syndicale CFDT
