164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La société Groupe Vital
SAS au capital de 820.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449 Code APE : 6203Z
2. La société VITAL INGENIERIE
SARL au capital de 100.000 euros Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830 Code APE : 6202A
3. SARL VITAL IT
SARL au capital de 338.400 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088 Code APE : 6202A
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « GROUPE VITAL »
Ci-après dénommée « l’UES »
et représentées aux fins des présentes par
Monsieur XXXX Dirigeant de ces trois sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.
DE PREMIERE PART
ET
Monsieur XXXX
Membre titulaire du CSE Secrétaire adjoint du CSE, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité DE SECONDE PART
* * *
Préambule
Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire Covid-19, l’UES Groupe Vital a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 (L. n° 2019-1446) de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le présent accord a pour but d’établir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle ainsi que ses conditions et modalités de versement.
* * *
Ceci précisé,
il est conclu le present accord d’entreprise :
Article 1. Champ d’application
La situation exceptionnelle, liée à l’épidémie de Covid-19, a conduit le gouvernement à modifier ce dispositif par voie d’ordonnance portant le numéro 2020-385. L’entreprise entend utiliser cette opportunité de reconnaitre, par un versement de cette prime, les conditions particulières de travail, au regard de l’épidémie de Covid-19, de certains de ses salaries selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 2. Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime
être intervenu en présentiel au moins une fois pendant la période de confinement c’est-à-dire entre le 17 mars et 10 mai 2020.
Article 3. montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon le critère du nombre d’interventions en présentiel.
Le montant de la prime est égale à
140 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel entre 1 et 5 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
280 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel entre 6 et 10 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
420 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel entre 11 et 15 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
560 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel entre 16 et 20 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
700 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel entre 21 et 25 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
840 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel entre 26 et 30 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
1000 € pour les salariés qui sont intervenus en présentiel au-delà de 31 jours durant la période du 17 mars à 10 mai 2020
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4. modalité de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de Mai 2020.
Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (A titre informatif, cette valeur s’élève à 55 419€ bruts pour 2020 pour un salarié présent à temps plein).
Il est précisé que la limite de 3 SMIC sera calculée proportionnellement à la durée de présence dans la société du salarié. Seront ainsi concernés par la proratisation de cette limite les salariés à temps partiel ainsi que ceux qui n’auront pas été employés sur l’ensemble des 12 mois précédent le versement au sein de la société (salariés entrés dans les effectifs de l’entreprise en cours de période).
Article 5. Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 26 mai 2020.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES dans les matières qu’il traite.
Le présent accord est conclu une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6. Publicité et dépôt
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE et à la DIRECCTE de NANTERRE.
Fait à NEUILLY SUR SEINE, Le …………………………………………….. En quatre exemplaires originaux
