ACCORD relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de Groupe WATERAIR
Entre les soussignés :
La société Groupe WATERAIR SAS, 68580 Seppois le Bas, représentée par son Directeur Général Supply-Chain et Fonctions Supports, Monsieur, D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de Groupe WATERAIR.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
La composition du CSE,
L’organisation des réunions ordinaires,
Les heures de délégation,
Les attributions du CSE en matière de santé - sécurité – conditions de travail
Les budgets du CSE
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE
Les réunions du CSE sont tenues mensuellement.
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 11 par an, à raison d’une par mois à l’exception de celle du mois d’août. Un suppléant assiste aux réunions en l'absence d’un titulaire, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Par ailleurs, lors de chaque réunion, 2 suppléants seront invités à tour de rôle selon leur disponibilité.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les membres titulaires préviendront les membres suppléants, dans toute la mesure du possible, de leurs absences prévisibles, ainsi que l’employeur.
L’élaboration de l’ordre du jour est établie par le Secrétaire et le Président du CSE. Il est communiqué 3 jours avant la réunion aux élus avec les documents nécessaires, sauf situation particulière appréciée par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les réunions pourront se dérouler en ayant recours à la visio-conférence.
Le compte-rendu de la réunion est rédigé et validé par le Secrétaire et par le Président du CSE. Il est communiqué aux élus et aux salariés, ou aux élus uniquement à la libre appréciation du Président et du Secrétaire du CSE, au plus tard dans les 3 semaines qui suivent la réunion.
Article 4 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. A l’issue des élections, lors de la 1ère réunion du CSE, l’entreprise concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.
Article 5 : Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an. Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 6 : Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission sécurité qui sera encadrée par un accord spécifique. Il a été décidé avec le délégué syndical de ne pas mettre en place dans l’immédiat la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide aux logements. Les attributions de ces commissions incomberont au CSE. Le CSE aura la possibilité de créer des commissions de travail selon ses besoins.
Article 7 : La formation des membres en santé et sécurité
Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Compte tenu de la nature de l’activité de Groupe WATERAIR, les parties entendent mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du Comité Social et Economique désigneront, parmi eux, 4 membres dont au moins un représentant du collège cadre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Economique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales. Cette commission sera en charge de : - Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, - Procéder à l’analyse des risques professionnels, notamment en cas d’accident du travail de gravité, - Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites - Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de proposer des aménagements pouvant les améliorer.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira 4 fois par an (1 réunion par trimestre).
Article 8 : Les budgets du CSE
7.1. Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,30% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
7.2. Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement.
Article 7 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Tous les accords, usages et engagements unila x antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 10 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 11 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Seppois le Bas, le 2 octobre 2023 (en 2 exemplaires originaux)
Pour l’organisation syndicale Pour Groupe WATERAIR Délégué Syndical Directeur Général Supply Chain et Fonctions Supports
