RELATIF AU PASSAGE EN JOURS OUVRES DES CONGES PAYES
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Champs d’application Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Chapitre II – Gestion des congés payés
Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés Article 2 – Décompte des congés payés Article 3 – Modalités de prise des congés payés Article 4 – Le report des congés payés Article 5 – Période de prise des congés payés
Chapitre III - Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord Article 2 - Révision Article 3 - Formalité de dépôt et publicité
Préambule
Entre les soussignés : Monsieur MAINGUET Maxime en qualité de Directeur Général et Monsieur STORATH Walter en qualité de Président, de la société GROUPE WM, située 11 avenue de New York – 51530 PIERRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS (ou RM) 520584137. Ci-après dénommée « la société » Et Les deux tiers du personnel qui ont ratifié le projet d’accord proposé par le Président et le Directeur Général. Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, Monsieur MAINGUET Maxime en qualité de Directeur Général et Monsieur STORATH Walter en qualité de Président, de la société GROUPE WM, ont convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein du GROUPE WM.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts.
Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN PA CUMA IDCC 7024.
Chapitre II – Gestion des congés payés
Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés
Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1.
A compter du 1er juin 2024 pour les congés en cours d’acquisition à savoir : Du 1/06/2024 au 31/05/2025 l'ensemble des salariés bénéficieront de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
Article 2 - Décompte des congés payés
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi pour les salariés à temps plein. La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence. Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Concernant les salariés à temps partiel, les congés payés sont acquis au prorata du temps de présence :
Temps complet : 2.083 jours de CP acquis /mois, soit 25 jours /an
80% : 1.666 jours de CP acquis/mois, soit 20 jours /an
Article 3 – Modalités de prise des congés Actuellement, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre et ce dernier l’accepte dans la majorité des cas. Cependant, pour rappel, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont définis par l’employeur. L'employeur peut refuser de les accorder, le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés. Article 4 – Le report des congés payés Le solde de congés payés non pris ne peut pas être reporté sur l’année suivante sauf en cas de maladie, accident de travail, congé maternité, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique et autres cas exceptionnels qui seront vus au cas par cas avec l’employeur.
Article 5 – Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année.
Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10.
Par ailleurs, l’employeur décide de fermer l’entreprise 1 semaine pendant les fêtes de fin d’année, la période de cette prise de congés sera affichée dans l’entreprise, ou par courrier ou e-mail.
Chapitre III – Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1er Juin 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.
Article 3 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise relatif au passage en jours ouvrés des congés payés ainsi que les avenants éventuels seront déposés à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à Pierry, le
Annexe à l’accord d’entreprise relatif au passage en jours ouvrés des congés payés conclu le ……………………….. entre la direction de la société GROUPE WM et les salariés de cette société.
Les salariés de la société GROUPE WM qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée au ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
SALARIES SIGNATURES
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Nombre total de signataires …………….
Nombre total de salariés à la date de signature………………
Nombre de signataires/nombre de salariés …………….. %
