Accord de méthode sur la négociation d’un accord interne
Entre les soussignés
D’une part
Le GIE APOGEES, GIE, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533092235, dont le siège social est sis Immeuble le Factory, 66 Cours Charlemagne 69002 LYON, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’autre part
Les Délégués du Personnel titulaires des Collèges « Ouvriers, Employés » et « Cadres Coordinateurs et chefs de services» :
Monsieur XXXXX, Délégué du Personnel Titulaire du Collège « Ouvriers, Employés »,
Monsieur XXXXX, Délégué du Personnel Titulaire du Collège « Cadres Coordinateurs et chefs de services »,
Préambule
Le GIE APOGEES souhaite rendre plus simple pour tous l’organisation du temps de travail et des congés payés. Il souhaite que les solutions trouvées reflètent les contraintes de terrain des missions de ses collaborateurs salariés. Le thème de l’organisation du temps de travail comprend aussi la possibilité de création d’un compte épargne temps. Les solutions trouvées devront tenir compte de la culture d’autonomie propre au GIE APOGEES en ce qui concerne l’organisation du travail de ses collaborateurs salariés quelles que soient leurs missions. Le GIE APOGEES souhaite intégrer dans cette même négociation la possibilité de mettre en place des chèques vacances. Dans ce cadre, la Direction du GIE APOGEES a informé l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche de l’engagement de négociations relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et les congés payés. En parallèle, les Délégués du personnel Titulaires du Collège « Ouvriers, Employés » et « Cadres, Coordinateurs et chefs de service », à savoir Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX, ont été invités, par courrier du 13 juillet 2017, à la négociation pour la signature d’un accord collectif d’entreprise sur les thèmes précités et à indiquer, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, s’ils entendaient participer à cette négociation et s’ils souhaitaient être mandatés par une Organisation Syndicale. Au terme de ce délai d’un mois, les Délégués du Personnel Titulaires ont confirmé leur volonté de participer à cette négociation mais n’ont pas choisi d’être mandatés par une Organisation Syndicale. Par conséquent, les négociations seront engagées entre la Direction du GIE APOGEES et les Délégués du Personnel Titulaires.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités pratiques de négociation d’un accord d’entreprise conclu avec les Délégués du personnel titulaires. Sont donc définis notamment :
la composition de l’instance de négociation,
les modalités de la négociation,
le calendrier et les thèmes de négociation,
les moyens accordés aux élus du personnel dans le cadre de la négociation.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
de représentants de la Direction du GIE APOGEES,
des Délégués du personnel titulaires du Collège « Ouvriers, Employés » et « Cadres, Coordinateurs et chefs de services ».
Article 3 : Modalités de la négociation
L’employeur s’engage à communiquer aux Délégués du personnel négociateurs les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation
La période de négociation est prévue de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 mars 2018. Les réunions sont fixées le dernier vendredi de chaque mois à partir du mois d’Octobre 2017, sauf pour les mois d’Octobre et de Décembre où elles seront fixées l’avant dernier vendredi du mois.
Les dates prévues sont donc :
20 octobre 2017,
24 novembre 2017,
22 décembre 2017,
26 janvier 2018,
23 février 2018,
30 mars 2018.
La première réunion a pour objectif de valider le présent accord.
La deuxième consistera à former les participants au cadre juridique des thématiques concernées.
Les quatre suivantes ont pour objectif la négociation de l’accord à proprement parler et sa signature. Si la signature de l’accord intervient avant la fin de cette période, les réunions suivantes seront réputées annulées.
Après concertation avec les participants présents, l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante. Des réunions supplémentaires pourront être prévues. Un compte-rendu sera réalisé à la fin de chaque réunion. Les thèmes de négociation sont :
aménagement du temps de travail,
congés payés,
compte épargne temps,
chèques vacances.
Article 5 : Moyens accordés aux représentants des salariés
Les heures de négociation des représentants des salariés sont considérées comme du temps de travail et ne seront pas décomptées des heures de délégations liées à leurs mandats électifs. Les frais de déplacements dans le cadre de cette négociation seront pris en charge par l’employeur dans les conditions en vigueur au sein du GIE APOGEES.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mars 2018. Il pourra être renouvelé par accord entre les parties. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 7 : Révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par l’article L.2222-5 du Code du travail. Dans ce cadre, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord, la modification donne lieu à l’établissement d’un avenant adopté et signé suivant les mêmes modalités que le présent accord.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Rhône et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis aux parties signataires.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2017 En 3 exemplaires,
Pour le GIE APOGEES,
Monsieur XXXXX
Directeur Général
Pour les Délégués du Personnel Titulaires,
Monsieur XXXXX
Délégué du Personnel Titulaire Collège « Ouvriers, Employés »
Monsieur XXXXX
Délégué du Personnel Titulaire Collège « Cadres, Coordinateurs et chefs de services»,
