accord collectif d’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS ENTRE:
Le GIE APOGEES, GIE, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533092235, dont le siège social est sis Immeuble le Factory, 66 Cours Charlemagne 69002 LYON, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
Les Délégués du Personnel titulaires des Collèges « Ouvriers, Employés » et « Cadres Coordinateurs et chefs de services » :
Monsieur XXXX, Délégué du Personnel Titulaire du Collège « Ouvriers, Employés »,
Monsieur XXXX, Délégué du Personnel Titulaire du Collège « Cadres Coordinateurs et chefs de services »,
D’autre part. TOC \o "1-5" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc516215972 \h 3
1.Bénéficiaires du compte épargne temps PAGEREF _Toc516215973 \h 3
2.Alimentation individuelle du compte épargne temps PAGEREF _Toc516215974 \h 3
2.1.Alimentation en jours de congés PAGEREF _Toc516215975 \h 4
2.2.Alimentation en Jours de Repos Supplémentaires (JRS) PAGEREF _Toc516215976 \h 4
2.3.Alimentation en éléments de rémunération PAGEREF _Toc516215977 \h 4
2.4.Plafond PAGEREF _Toc516215978 \h 5
3.Utilisation du compte pour financer un congé PAGEREF _Toc516215979 \h 5
3.1.Les congés pour convenances personnelles PAGEREF _Toc516215980 \h 6
3.2.Les congés de longue durée PAGEREF _Toc516215981 \h 6
3.3.Les congés liés à la famille PAGEREF _Toc516215982 \h 7
3.4.Prise du congé PAGEREF _Toc516215983 \h 7
3.4.1.Situation du salarié pendant l’utilisation de CET sous forme de congé PAGEREF _Toc516215984 \h 7 3.4.2.Statut du salarié en congé PAGEREF _Toc516215985 \h 7 3.4.3.Fin du congé PAGEREF _Toc516215986 \h 8
4.Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire PAGEREF _Toc516215987 \h 8
5.Modalités de décompte, de conversion et de valorisation PAGEREF _Toc516215988 \h 9
5.1.Unité de tenue de comptes PAGEREF _Toc516215989 \h 9
5.2.Unité de conversion des droits épargnés PAGEREF _Toc516215990 \h 9
6.Gestion et Garantie des Droits acquis sur le compte épargne temps. PAGEREF _Toc516215991 \h 10
7.Clôture des comptes individuels PAGEREF _Toc516215992 \h 10
7.1.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc516215993 \h 10
7.2.Décès du salarié PAGEREF _Toc516215994 \h 11
8.Transfert du compte PAGEREF _Toc516215995 \h 11
9.Dispositions finales PAGEREF _Toc516215996 \h 11
9.3.Clause de rendez vous PAGEREF _Toc516215999 \h 11
9.4.Publicité PAGEREF _Toc516216000 \h 12
PRÉAMBULE
Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés (congés sabbatiques, congés parentaux…) dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle. Le présent accord, qui s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et des congés au sein du GIE APOGEES en date du
29 juin 2018, définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein du GIE APOGEES, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.
Il est rappelé que le GIE APOGEES, justifiant d’un effectif inférieur à 50 salariés et n’étant pas pourvu de délégué syndical, a décidé de recourir à la possibilité de conclure un accord d’entreprise avec les délégués du personnel, en application de l’article L2232-23-1 du code du travail et du Titre IV Dispositions transitoires et finales, article 9 .V de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Bénéficiaires du compte épargne temps Tous les salariés du GIE APOGEES sont susceptibles de bénéficier du Compte Epargne-Temps, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans le Groupement égale ou supérieure à un an, à compter de l’ouverture du Compte. L’adhésion au C.E.T. s’effectuera sur la base du volontariat. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines du GIE APOGEES. Alimentation individuelle du compte épargne temps Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après, étant précise que cette alimentation se fera uniquement par des journées entières ; il pourra également alimenter son CET en numéraire. Alimentation en jours de congés Chaque salarié pourra décider d’affecter à son C.E.T. les jours de congés payés légaux excédant les 4 (quatre) premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux correspondant à la cinquième semaine (5 jours ouvrés) ainsi que les congés conventionnels supplémentaires auxquels il peut prétendre. Dans ce cadre, le salarié adresse sa demande par écrit sur le formulaire prévu à cet effet au Service des Ressources Humaines du GIE APOGEES au plus tard un mois après le dernier jour de la clôture de la période d’acquisition des congés payés, c’est-à-dire avant le 30 juin de l’année N. Par exemple : un salarié pourra en juin 2019 alimenter son CET avec le solde de ses congés payés (au maximum 5 jours ouvrés) ou ses congés conventionnels supplémentaires qu’il aura acquis durant la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. Alimentation en Jours de Repos Supplémentaires (JRS) Chaque salarié soumis à un forfait annuel en jours pourra également décider d’alimenter, au mois de janvier de l’année N sur la base des éléments de l’année N-1, son C.E.T. par ses JRS dans la limite de 5 jours par an. Le salarié adresse sa demande par écrit sur le formulaire prévu à cet effet au Service des Ressources Humaines du GIE APOGEES au plus tard un mois après le dernier jour, c’est-à-dire avant le 31 janvier de chaque année. Par exemple : un salarié pourra en janvier 2019 alimenter son CET avec le solde de ses JRS (au maximum 5) non pris au titre de l’année 2018. Alimentation en éléments de rémunération Le salarié peut effectuer des versements en argent pour alimenter son compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps peut être alimenté en éléments de rémunération par : - tout ou partie du montant des primes exceptionnelles (sauf prime d’intéressement), - tout ou partie du montant des primes d’objectif,
Toute demande d’alimentation en argent du compte épargne-temps doit être formulée par écrit, et adressée au service ressources humaines du Groupement avant le 15 de chaque mois.
Le montant sera égal à la valeur brute de la prime.
Le paiement de ce versement sera déduit sur la paie qui suivra la demande.
Exemple.
Un salarié perçoit en juin une prime d’objectif de 400 euros bruts.
Le bulletin de paie de juin inclut la prime de 400 euros dans le salaire brut et dans le salaire net à payer
Le salarié demande une affectation de cette prime au CET avant le 15 juillet
Une déduction de 400 euros sera effectuée sur le salaire net à payer du mois de juillet, et le compteur du CET sera incrémenté du nombre de jours correspondant.
Pour déterminer le nombre de jours de contrepartie lorsque le CET est alimenté en numéraire, il est fait application de la formule ci-dessous :
Nombre de jours égal : N X V/SB
N = nombre de jours moyens travaillés dans le mois, soit 21,67 V = valeur du versement SB = salaire forfaitaire de base mensuel du salarié hors primes et indemnités. Plafond La totalité des jours de congés et de repos capitalisés, quel que soit le mode d’alimentation choisi, ne doit pas excéder 10 jours par année civile. Un relevé mensuel sous la forme d’un compteur apparaît sur la fiche de paie. En tout état de cause, le plafond absolu est fixé à 100 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après. Utilisation du compte pour financer un congé Les droits épargnés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Un congé pour convenance personnelle (article 3.1.),
Un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique) (article 3.1.),
Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale…) (article 3.1.).
Dans ce cadre, la demande de congés doit être formulée par écrit sur l’outil de gestion des congés prévu à cet effet. Dans sa demande, le salarié doit précisément mentionner le volume de droits à débloquer. Le déblocage des jours de C.E.T est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié. Il sera notamment procédé à un examen du solde du compteur des jours de congés payés à prendre sur la période. La demande devra être validée dans les 15 Jours qui suivent la demande du salarié. Les jours du C.E.T pourront être accolés aux jours de congés payés, y compris le congé principal. Par ailleurs, l’utilisation des jours du C.E.T ne peut se faire que par journée entière. Les congés pour convenances personnelles Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le C.E.T. pour prendre un congé pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à épuisement d’autres types de congés. La demande de congé pour convenance personnelle doit être formulée 1 (un) mois avant la date de départ effective par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, au Service des Ressources Humaines qui accusera réception de la demande du salarié par écrit. Les congés de longue durée Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : Un congé individuel de formation, Un congé pour création d’entreprise, Un congé de solidarité internationale, Un congé sabbatique Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande. Les congés liés à la famille Le C.E.T. peut être utilisé pour financer : Un congé parental d’éducation, Un congé de proche aidant, Un congé de solidarité familiale, Un congé de présence parentale. Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande. Prise du congé Situation du salarié pendant l’utilisation de CET sous forme de congé Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paye, une indemnité compensatrice déterminée selon les modalités prévues à l’article 5. Pendant la période de congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Selon le type de congé sollicité, la période d’absence du salarié sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle. Un jour, une semaine, et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire, et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. Statut du salarié en congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent telles que loyauté, confidentialité, non concurrence, sauf dispositions législatives contraires. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Fin du congé A l’issue du congé visé à l’article 4 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire Le salarié peut demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des acquis au compte épargne temps, dès lors qu'il se trouve dans l'un des cas suivants : Le mariage de l'intéressé, La conclusion d’un pacte civile de solidarité (pacs), Naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité, L’invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; Le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant, La création par l'intéressé ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou la reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, L’acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale, L’état de surendettement du ménage. La situation de surendettement de l'intéressé correspond à celle définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. Conformément aux dispositions légales, la monétisation du C.E.T. ne peut avoir lieu que sur les jours épargnés au titre des jours de congés conventionnels supplémentaires et des jours de repos supplémentaire (JRS).
La demande d'indemnité doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec A.R auprès du Service des Ressources Humaines au plus tard dans les six mois de la survenance de l'événement et accompagnée de justificatifs appropriés.
Elle est versée avec la paye du mois suivant la demande. Elle a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratification ou congés payés. Les modalités de valorisation s’effectuent selon les règles fixées à l’article 5 du présent accord. Modalités de décompte, de conversion et de valorisation Unité de tenue de comptes Pour les salariés soumis à un décompte en heures, l’unité de compte sera « l’heure ». Chaque jour épargné sera converti en heures sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable au salarié au moment de la mise en épargne divisée par 5. Pour les salariés en forfait jours, l’unité de compte sera « la journée ». Chaque jour épargné sera converti sur la base d’une journée. Chaque demi-journée sera convertie sur la base d’une demi-journée. Unité de conversion des droits épargnés Lors de l’utilisation du CET, les jours de congés pris à ce titre sont décomptés en jours ouvrés par l’entreprise sur la base : Pour les salariés soumis à un décompte horaire : durée hebdomadaire moyenne de travail applicable au salarié au moment de la prise / 5 Pour les salariés en forfait jours : une journée pour un jour ouvré. Au moment de la prise, les modalités de valorisation s’effectuent par application : Pour les salariés soumis à un décompte horaire : du taux horaire calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la prise de congés ; La formule devant être appliquée pour calculer le montant d’une heure monétisée pour un salarié à temps complet est la suivante : rémunération de base annuelle divisée par 1607 heures Pour les salariés en forfait jours : du taux de salaire journalier calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la prise de congés. La valeur d’une journée s'obtient en divisant la rémunération annuelle par le nombre de jours de son forfait annuel de travail. Gestion et Garantie des Droits acquis sur le compte épargne temps. Le processus d’alimentation, d’utilisation ou de transfert du C.E.T. sont gérés en interne par le Service des Ressources Humaines du GIE APOGEES. Les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garantis par les AGS. Clôture des comptes individuels Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Le salarié perçoit pour le solde définitif de sa situation, une indemnité compensatrice d’épargne-temps d’un montant correspond aux droits acquis et non pris à la date de son départ effectif de l’entreprise. Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 5 du présent accord. Lorsque la rupture s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement. Ils sont soumis au régime fiscal et social des salaires. Décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le C.E.T. sont dus aux ayant-droit sous forme monétaire, valorisés à la date du décès selon les règles édictées ci-dessus Transfert du compte La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du code du travail. Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2018, sous réserve de sa signature par les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles. Révision- Dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Clause de rendez vous Les parties conviennent que dans l’hypothèse où les dispositions légales, ou règlementaires dans le cadre desquelles l’accord a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, des négociations s’engageront dans les 3 mois pour traiter de cette situation. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Cet accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur le site « LEGIFRANCE » conformément aux nouvelles obligations prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 29 juin 2018
En 3 exemplaires originaux
Pour le GIE APOGEES (*) Les Délégués du Personnel Titulaires (*)
Monsieur XXXXMonsieur XXXX, Délégué du Personnel
Directeur GénéralTitulaire du Collège « Cadres Coordinateurs et
Chefs de Services »,
Monsieur XXXX, Délégué du Personnel Titulaire du Collège « Ouvriers, Employés »,
