Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des Membres du Comité Social et Economique du GE 14
Entre les soussignés
L’Association GE 14, dont le siège social est situé à Hérouville St Clair
Représentée par M, agissant en qualité de Président D’une part, et
Le CSE
Représentée par M,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Par dérogation à l’article L.2314-12 du Code du Travail, le CSE du GE 14 et l'association GE 14 conviennent de la constitution d’un Collège électoral Unique pour les prochaines élections des Membres du CSE qui auront lieu au mois de juin 2021.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en CINQ exemplaires. L'association GE 14 procèdera auprès de la DREETS de CAEN au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
