Accord collectif relatif à la NAO 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord collectif relatif à la NAO de 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupement d’Employeurs d’Aussières, Groupement d’employeurs, dont le siège social est situé Domaine d’Aussières – 11100 NARBONNE, immatriculé sous le numéro Siret 843 981 036 000 18 ;
représenté par XXXXX, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux effets des présentes
Ci-après désignées « le GEA » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXXXX
La CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical, XXXXX
D’autre part. PREAMBULE Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC se sont réunies le 9 novembre 2023, 10 novembre 2023 et 16 novembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il est indiqué que les parties ont pu négocier dans le cadre de ces réunions sur l’ensemble des thèmes relatifs à :
la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée ;
à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes obligatoires précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2023. Les Parties au présent accord reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent accord se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle ainsi que dans le respect des principes légaux. Le présent accord conclut les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2023. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GEA, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Objet L’objet du présent accord porte sur la fixation de mesures relatives :
A l’enveloppe d’augmentation distribuable au 1er janvier 2024
A une Prime de Partage de la Valeur ;
Enveloppe d’augmentation distribuable au 1er janvier 2024 Il n’y aura pas d’augmentation générale, mais une enveloppe globale à distribuer individuellement. Les Chefs de service, avec l’aval du Directeur d’Exploitation, distribueront cette enveloppe aux personnes méritant une augmentation.
Il est rappelé que l’augmentation individuelle sera appliquée sur le « salaire de base avantage en nature logement inclus ».
La variation de cette base après application des augmentations individuelles ne pourra pas dépasser 2,5%, cas exceptionnels inclus. Prime de Partage de la Valeur Les Délégations Syndicales et la Direction se sont entendues sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui donne la possibilité aux entreprises de verser cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, selon certaines conditions.
Les modalités de versement et conditions de bénéfice de ladite Prime de Partage de la Valeur sont les suivantes :
Salariés éligibles
La Prime de Partage de la Valeur est versée aux salariés liés au Groupement d’Employeurs d’Aussières par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, soit au 30 novembre 2023.
Montant et modulation de la prime
La Prime de Partage de la Valeur est d’un montant maximal de 1 200 € brut.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera :
Exonérée des cotisations sociales (salariales et patronales)
Exonérée de CSG/CRDS
Exonérée du forfait social
Exonérée d’impôt sur le revenu : la PPV est non soumise à l’impôt sur le revenu, elle n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Elle sera tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. Elle devra donc être déclarée par le bénéficiaire.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera :
Exonérée des cotisations sociales (salariales et patronales)
Soumise à la CSG/CRDS
Exonérée du forfait social
Soumise à l’impôt sur le revenu
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié au 30 novembre 2023 : Ancienneté au 30 novembre 2023 Modulation de la prime Moins d’un mois 10 % Entre un mois révolu et moins de 6 mois 50 % Au-delà de 6 mois révolus 100 %
4.3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 novembre 2023, sur le bulletin de paie de novembre.
Entrée en vigueur et durée de la mesure
La présente mesure est à durée déterminée du 21 novembre 2023 au 30 novembre 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage, ni un engagement unilatéral à durée indéterminée de la part du Groupement d’Employeurs d’Aussières. TITRE II - AUTRES MESURES A l’issue des échanges dans les autres domaines que celui des rémunérations, les parties constatent une absence d’accord sur les thèmes de négociation suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A l’échéance de ce terme et en raison de l’obligation d’ouvrir de nouvelles négociations annuelles, cet accord cessera de plein droit conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il n’est pas tacitement reconductible. Pour autant, les mesures fermes décidées dans le présent accord ne seront pas remises en cause. Par exception, l’article 4 du présent accord est conclu pour une durée déterminée du 21 novembre 2023 au 30 novembre 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage, ni un engagement unilatéral à durée indéterminée de la part du Groupement d’Employeurs d’Aussières.
Suivi, révision et dénonciation Les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Dépôt et publicité Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Narbonne, le 21 Novembre 2023
Pour le Groupement d’Employeurs d’Aussières Le délégué syndical CFDT
