Accord collectif relatif à la NAO de 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord collectif relatif à la NAO de 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupement d’Employeurs d’Aussières, Groupement d’employeurs, dont le siège social est situé Domaine d’Aussières – 11100 NARBONNE, immatriculé sous le numéro Siret 843 981 036 000 18 ;
représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux effets des présentes
Ci-après désigné « le GEA » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXX
La CFE CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXX
D’autre part. IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein du Groupement d’Employeurs d’Aussières ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC se sont réunies les 23 septembre 2025, 24 septembre 2025, 14 octobre 2025 et 17 novembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il est indiqué que les parties ont pu négocier dans le cadre de ces réunions sur l’ensemble des thèmes relatifs à :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes obligatoires au titre de la négociation sur les thèmes précités, pour l’exercice 2025. Les Parties au présent accord reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent accord se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle ainsi que dans le respect des principes légaux. Le présent accord conclut les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 et suivants du code du travail, au titre de l’exercice 2025. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GEA, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Objet L’objet du présent accord porte sur la fixation de mesures relatives :
A une Prime de Partage de la Valeur ;
Aux enveloppes d’augmentation distribuables au 1er janvier 2026
A la Mobilité Durable
Prime de Partage de la Valeur Les Délégations Syndicales et la Direction se sont entendues sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui donne la possibilité aux entreprises de verser cette prime exceptionnelle, pouvant être exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions prévues à l’article 1, V, VI bis, VI ter et VI quater de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 précitée. Les modalités de versement et conditions de bénéfice de ladite Prime de Partage de la Valeur sont les suivantes :
Salariés éligibles
La Prime de Partage de la Valeur est versée aux salariés liés au Groupement d’Employeurs d’Aussières par un contrat de travail (ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition du Groupement d’Employeurs d’Aussières) à la date de dépôt du présent accord et dont la rémunération annuelle brute de base (avantage en nature logement inclus) est inférieure à 30 500 € (trente-mille-cinq-cents euros).
Montant et modulation de la prime
La Prime de Partage de la Valeur est d’un montant maximal de 800 € brut.
L’entreprise employant moins de cinquante salariés, et la rémunération annuelle des salariés éligibles étant inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera :
Exonérée des cotisations sociales (salariales et patronales)
Exonérée de CSG/CRDS
Exonérée du forfait social
Exonérée d’impôt sur le revenu : la PPV est non soumise à l’impôt sur le revenu, elle n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Elle sera tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. Elle devra donc être déclarée par le bénéficiaire.
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de paiement de ladite prime, soit au 27 février 2026 : Ancienneté au 27 février 2026 Modulation de la prime Au-delà de 6 mois révolus 800 € En-deçà de 6 mois révolus 100 €
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 février 2026, sur le bulletin de paie de février 2026.
Entrée en vigueur et durée de la mesure
La présente mesure est à durée déterminée, à compter du dépôt du présent accord et jusqu’au 27 février 2026. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage, ni un engagement unilatéral à durée indéterminée de la part du Groupement d’Employeurs d’Aussières. Enveloppes d’augmentation distribuables au 1er janvier 2026 Il n’y aura pas d’augmentation générale, mais une enveloppe globale pour chacune des catégories de classifications ci-dessous, qui sera distribuée individuellement. Il est rappelé que l’augmentation individuelle sera appliquée sur le « salaire de base annuel avantage en nature logement inclus ».
4.1 Classifications Ouvrier et Employé
Pour les salariés relevant de la classification Ouvrier ou Employé, la variation de cette base après application des augmentations individuelles ne pourra pas dépasser 1,44%, au total, sur l’ensemble de l’effectif de ces deux classifications. Il est précisé que l’augmentation minimale individuelle est fixée à 0,70 %.
4.2 Classifications Agent de maîtrise et Cadre (hors cadres dirigeants)
Pour les salariés relevant de la classification Agent de maîtrise ou Cadre, la variation de cette base après application des augmentations individuelles sera de 9 600 €, au total, sur l’ensemble de l’effectif de ces deux classifications. Il est précisé qu’il y aura une augmentation individuelle pour chaque collaborateur appartenant à ces classifications, qu’il soit ou non éligible à la PPV, cette dernière ne venant en aucun cas remplacer une augmentation de salaire. Mobilité Durable Un système de Forfait Mobilité Durable est en place au sein du Groupement d’Employeurs d’Aussières depuis le 1er avril 2024 (mise en place par décision unilatérale à durée déterminée, puis pérennisé dans le cadre des NAO 2024 par accord). Il est centré sur le co-voiturage. Afin de permettre à plus de collaborateurs de bénéficier d’un soutien dans leur mobilité quotidienne, la Direction s’engage à étudier d’autres systèmes d’aide à la mobilité respectueux des engagements RSE du groupe. Si une ou plusieurs solutions étaient trouvées, il faudrait alors étudier avec les partenaires sociaux la faisabilité de la mise en place (remplacement du Forfait Mobilité Durable tel qu’il existe aujourd’hui, système supplémentaire et conditions de cumul possibles, etc). TITRE II - AUTRES MESURES A l’issue des échanges, les parties constatent une absence d’accord sur les thèmes de négociation suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
La programmation et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. A l’échéance de ce terme et en raison de l’obligation d’ouvrir de nouvelles négociations annuelles, cet accord cessera de plein droit conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il n’est pas tacitement reconductible. Pour autant, les mesures pérennes décidées dans le présent accord ne seront pas remises en cause. Par exception, l’article 3 du présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du dépôt de l’accord, jusqu’au 27 février 2026. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage, ni un engagement unilatéral à durée indéterminée de la part du Groupement d’Employeurs d’Aussières. Suivi, révision et dénonciation Les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Dépôt et publicité Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Narbonne, Pour le Groupement d’Employeurs d’Aussières
