SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
au sein de GEDIA
ENTRE :
Le Groupement d’Employeurs Départemental Inter Associatif – GEDIA représentée par :
ET :
L’élu CSE du Groupement d’Employeurs Départemental Inter Associatif - GEDIA :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Heures de délégation
La mise en place du CSE au sein de GEDIA résulte des obligations conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale du Sport IDCC 2511. Le seuil d’effectif est ainsi fixé à 7 ETP pour l’élection d’un titulaire. Dans le protocole d’accord pré-électoral, une erreur figure dans la rédaction du document concernant le nombre d’heures de délégation du CSE. Dans ce cadre, les parties se sont réunies pour dénoncer le PAP et négocier et conclure le présent accord en vue d’appliquer les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale du Sport pour les structures ayant plus de 7 ETP sur 12 mois consécutifs. De ce fait, les heures de délégation du membre titulaire du CSE sont de
2 heures par mois ou 24 heures par an.
Article 2 : Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé suivant les règles légales en vigueur.
Fait en deux exemplaires, à Limoges le 25 juin 2025.
Le représentant de GEDIALe membre titulaire du CSE
