- Le Groupement d’employeurs du pays roannais, nommé GEPARO ci-après, dont le siège social est situé au 27 rue Lucien Langenieux, 42300 Roanne, code NAF 7830Z, n° SIRET 801 533 779 00022, représenté par XxxxxxXXX
Et :
XXXXXX
D’UNE PART
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-1" \h \z \u
PréambulePAGEREF _Toc4816 \h2
Article 1. Prise d'effet et durée de l'accordPAGEREF _Toc4817 \h2
Article 2. Activités et salariés/ées concernés/éesPAGEREF _Toc4818 \h2
Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travailPAGEREF _Toc4819 \h2
Article 4. Modalités d’indemnisation et de fonctionnement de l’APLDPAGEREF _Toc4820 \h2
Article 5. FormationPAGEREF _Toc4821 \h3
Article 6. Validation de l’accord par les partiesPAGEREF _Toc4822 \h3
Article 7. Suivi et révision de l’accordPAGEREF _Toc4823 \h3
Article 8. Publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc4824 \h3
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement certains de nos adhérents actuels ainsi que le tissu économique du pays roannais ce qui impacte la recherche de nouveaux partenaires et dans un souci de préservation des emplois au sein du groupement, la Direction et les salariés du GEPARO ont décidé de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
En contrepartie, GEPARO s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d'échanger sur les mesures qu'il conviendra de prendre.
Article 1. Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2020 pour une durée de 6 mois. La mise en place de cet accord et sa durée sont liés à l’homologation de celui-ci par l’administration concernée et par la prise en charge financière de l’activité partielle par l’Etat. Il peut donc être remis en cause si l’une des deux parties faisaient défaut. Cet accord cessera de produire tout effet au-delà du 31 mars 2021.
Article 2. Activités et salariés/ées concernés/ées
Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des salariés/ées, qu’ils/elles soient ou non mis/es à dispositions. Soit, à la signature de l’accord, 12 collaborateurs/trices, correspondant à 9,2 ETP.
Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément au décret de référence :
la réduction maximale de l’horaire légale, soit 151,67 heures mensuelles, sera de 40%
celle-ci s’apprécie pour chaque salarié/ée concerné/ée et sur l’ensemble de la durée de l’accord
Son application peut conduire à la suspension temporaire d’activité.
Les temps partiels se verront appliquer le prorata temporis.
Article 4. Modalités d’indemnisation et de fonctionnement de l’APLD
Les salariés/ées percevront pour les heures entrant dans le cadre de l’activité partielle longue durée 70% de leur salaire brut (rémunération
servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le/la salarié/ée n’est pas à la disposition de son employeur.
Article 5. Formation
Le groupement favorisera la mise en place de formations individuelles demandées par les collaborateurs/trices, impactés/ées par l’activité partielle, via leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Article 6. Validation de l’accord par les parties
Cet accord a été adopté par référendum par les salariés signataires. Date : les 24 et 25 septembre 2020 Modalité du vote : dépôt d’un bulletin anonyme dans une urne Résultats : Nombre de votant : 11 Nombre de vote : OUI = 11 NON = 0 Nul = 0
Article 7. Suivi et révision de l’accord
En fonction de l'évolution de la situation économique du groupement et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l'objet d'une renégociation. De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l'Activité Partielle Longue Durée, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à l'initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) UD Loire sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne. Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire numérisé sera remis à chaque salarié/ée.
Fait en 3 exemplaires, à Roanne, le 28 septembre 2020
