ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES, Groupement d'employeurs, dont le siège social est situé 238 boulevarde de la Paix, 64000 PAU, immatriculée au Répertoire SIRENE, sous le n° SIRET 914 173 406 00010, représentée aux présentes par Monsieur ………………………, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Mesdames …………………………………………………………………………., membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité social et économique, habilitées à signer le présent accord adopté au sein du Comité à l'unanimité des membres, en vertu d'un mandat exprès donné par ces derniers, lors du scrutin en date du 24 juin 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer notamment des congés.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction de la Société, en précisant les modes d’alimentation du compte.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (soit uniquement la 5ème semaine de congés payés) ;
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
ARTICLE 4 - UNITE DE COMPTE
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 5 - PLAFONNEMENT DU COMPTE
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de
10 (DIX) jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 6 - CONVERSION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE LORS DE LA MOBILISATION
Les jours ouvrés inscrits au compte sont convertis à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle brute de base à la date d'utilisation du compte / 21,67).
Les éléments variables de la rémunération ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de la conversion, tout comme le 13ème mois, ainsi que la prime conventionnelle de vacances.
ARTICLE 7 - GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 7.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps via son accès personnel au logiciel de SIRH (Système d'Information des Ressources Humaines) existant au sein de la Société.
ARTICLE 9 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
9.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle ;
Qui assume la charge d'un enfant ou d’un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
9.2 Délai et procédure d’utilisation du compte :
La prise des congés ci-dessus définis, si elle relève de l’initiative du salarié, nécessite néanmoins l’accord de la Direction concernant les dates de congés afin de ne pas perturber l’organisation du service et les impératifs de la Société.
La demande d’utilisation du compte, toujours exprimée en ½ journées ou journées, doit ainsi être transmise au Supérieur Hiérarchique :
au moins 5 jours ouvrés avant la date de congés souhaitée lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à 1 jour,
au moins 10 jours ouvrés avant la date de congés souhaitée lorsque le congé demandé est supérieur à 2 jours,
Ce délai de prévenance peut être revu à la baisse d’un commun accord avec la Direction de l’entreprise, en cas de force majeure ou de situations exceptionnelles non prévisibles.
Si la demande de congé porte sur une période supérieure à 5 jours, le départ en congé peut être reporté par la Direction pour une durée maximale de 1 mois pour des raisons d’organisation de service.
La réponse de la Direction/du Supérieur hiérarchique devra se faire dans les 3 jours calendaires suivant la réception de la demande. A défaut d’accord explicite, le silence vaudra rejet et les parties devront alors convenir du report dudit congé.
La prise de congés reste néanmoins soumise de manière plus générale aux éventuelles conditions supplémentaires prévues par les dispositions légales et règlementaires en la matière et spécifiques à chaque type de congé.
9.3 Nombre de jours maximal à débloquer :
Le nombre de jours maximal pouvant faire l’objet d’une demande de déblocage est plafonné à
10 jours.
9.4 Rémunération du congé :
Le salarié bénéficie d'une indemnisation convertie selon les règles visées à l'article 7 au moment de son départ en congé. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal.
9.5 Retour anticipé du salarié :
Le salarié n’est pas autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé, sauf accord dérogatoire préalable de la Direction de l’entreprise. En cas de retour anticipé, les droits acquis et non soldés seront conservés sur le compte.
ARTICLE 10 - CESSATION DU COMPTE
10.1 Cessation à la demande du salarié :
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge à la Direction de la Société.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 1 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la 5ème semaine de congés payés n'est pas autorisée.
10.2 Autres causes de cessation du compte :
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 11 - CHAMP D’APPLICATION
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’entreprise.
ARTICLE 12 - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2025.
ARTICLE 13 - SUIVI D’APPLICATION
Une réunion, avec les membres du Comité Social et Economique, se tiendra une fois par an au siège de la Société afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 14 - REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes (ou lettre remise en mains propres contre décharge) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 15 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En pareille hypothèse, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.
ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à PAU, Le 24 juin 2025,
Pour le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES
Monsieur ……………………………
Directeur
Signature :
Madame …………………………….
Elue titulaire Signature :
Madame …………………………….
Elue titulaire Signature :
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite “Bon pour ratification – Lu et approuvé” et parapher chaque page)
Annexe 1 : procès-verbal de la réunion du CSE en date du 24 juin 2025 donnant mandat à Mesdames ……………………………………...
