Entre, La Société GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE située 3 Rue Franklin 93100 MONTREUIL N°SIRET 50157491700032 représentée par Directrice des ressources humaines Et Les Organisations Syndicales : CGT représentée par Déléguée syndicale SNB CFE-CGC représentée par Délégué syndical Il a établi ce qui suit : Conformément à l'article
L. 2242-4, du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
La Directrice des ressources humaines du Groupement d’Employeurs France Active (GEFA), la déléguée syndicale CGT ainsi que le délégué syndical SNB CFE-CGC se sont réunis les 31 janvier, 12 février, 28 février, 13 mars et 5 avril 2024. Participaient en outre aux réunions, élue CGT et secrétaire adjointe du CSE, et élu et secrétaire du CSE. Il est établi, à la suite des cinq réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord sur le budget accordé à l’augmentation de salaire générale pour l’année 2024, sur l’évolution du forfait mensuel de jour accordé au titre du télétravail, sur la mise en place d’un PERECOL, sur l’intégration du forfait mobilité douce et sur l’instauration d’un congé menstruel. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus exposées.
Article 1 : Rémunération
La direction du GEFA et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le fait de consacrer 2 % de la masse salariale brute au 31 décembre 2023 à l’augmentation générale des salaires.
L’augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des salariés du GEFA présents au 1er septembre 2023, soit 82 collaborateurs et toujours présents le dernier jour du mois de la signature dudit PV, soit au plus tard le 30 avril 2024, qui ne se trouve pas en situation de préavis ou en cours de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : Organisation du temps de travail
La direction du GEFA et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le fait de signer un avenant à l’accord de révision du 7 octobre 2022 à l’accord relatif au télétravail en date du 18 décembre pour faire évoluer son article 5.2, et plus précisément le nombre de jour accordé mensuellement au titre du télétravail, 10 jours au lieu de 8, sans pouvoir télétravailler plus de 3 jours au cours d’une même semaine.
Les parties prenantes se sont mises également d’accord pour faire évoluer l’avenant n°6 à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 5 mars 2008, dans ses dispositions relatives au Compte Epargne Temps.
Article 3 : Qualité de vie au travail
L’article 6 de l’avenant n°3 à l’accord complémentaire à la Convention Collective des ASF du 5 mars 2008, en date du 5 août 2018, sera également modifié pour venir instaurer un congé menstruel jusqu’à 3 jours par cycle, dès lors que la situation le nécessite et sous réserve d’un certificat médical qui en atteste, qui devra être renouvelé annuellement à chaque date d’anniversaire.
Un nouvel article sera intégré à l’accord complémentaire à la Convention Collective des ASF du 5 mars 2008 aux fins de mise en place du forfait mobilité durable, selon les conditions suivantes :
Pour les modes de transport : vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) et cyclomoteur et motocyclette électrique en free floating, sous réserve des justificatifs adéquats ;
Pour les modes de transport autre que les transports en commun, le montant est de 300 € par an et par salarié ;
Le montant est de 700 € par an et par salarié en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Par ailleurs, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations pour mettre en place un Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), sous réserve de l’évolution des dispositions relatives au Compte Epargne Temps.
******** Fait à Montreuil, le 7 juin 2024
Pour le GEFA, Pour la CGT, Pour le SNB CFE-CGC, La DRH La déléguée syndicale Le délégué syndical
