L. 2242-4, du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Le GEFA (50157491700032) situé 3 rue Franklin 93100 Montreuil représenté par Mme X Directrice des ressources humaines du GEFA, et les représentants syndicaux : la CGT et le SNB se sont réunis le 13 février, les 14, 27, 31 mars et le 4 avril 2025. Participaient en outre aux réunions, deux membres du Comité Social et Economique. Il est établi, à la suite des cinq réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord sur le budget accordé à l’augmentation de salaire générale pour l’année 2025, sur l’évolution de l’indemnisation du télétravail ainsi que sur l’abondement de l’employeur au Plan Epargne Entreprise et de poursuivre les discussions aux fins d’aboutir à un accord d’entreprise dont l’objectif est d’accompagner les parents assumant seuls des charges familiales. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus exposées.
Article 1 : Rémunération
La direction du GEFA et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le fait de consacrer 0.5 % de la masse salariale brute au 31 décembre 2024 à l’augmentation générale des salaires.
L’augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des salariés du GEFA présents au 1er septembre 2024, soit 76 collaborateurs et toujours présents le dernier jour du mois de la signature dudit PV, soit au plus tard le 30 avril 2025, qui ne se trouve pas en situation de préavis ou en cours de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle ; augmentation générale dont l’effet est rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 : Partage de la valeur ajoutée
La direction du GEFA et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour aligner l’abondement net du GEFA au Plan d’Epargne Entreprise au versement volontaire net, sans toutefois pouvoir dépasser 1000 € nets par année civile et par collaborateur.
Article 3 : Qualité de vie au travail
Les parties prenantes se sont mises d’accord pour augmenter l’indemnité mensuelle du télétravail de 10 € à 13 €, pour une journée de télétravail réalisée, de manière hebdomadaire.
Par ailleurs, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations pour mettre en place des mesures spécifiques pour accompagner les parents qui assument seuls des responsabilités familiales.
