AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’INSTITUTION DE PRIMES DU 24 NOVEMBRE 2022 ENTRE-LES SOUSSIGNES : Le Groupement d'Employeurs LEGUMEO, Représenté par, Président, Dont le siège social est situé au lieudit « Fort Gauthier » - 1, Route des Courtines - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES, N° de Siret : 483.230.850.00024,
D'UNE PART, Et, , en leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 décembre 2018 et le 14 avril 2025 (élections partielles), consultés sur le projet d'accord, D'AUTRE PART,
PREAMBULE : Le 23 octobre 2020, la Convention collective du 25 juin 2003 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis dans les exploitations maraichères du département de la Loire-Atlantique a été dénoncée et a cessé de produire effet au terme du délai de survie de 15 mois le 22 janvier 2022. Dans ce cadre, la Direction du Groupement d‘employeurs LEGUMEO et les élus titulaires au CSE non mandatés, ont signé un accord d’entreprise en date du 24 novembre 2022 instituant des avantages spécifiques pour les salariés de l’entreprise. Toutefois, les parties souhaitent modifier l’article 6 de l’accord d’entreprise initial du 24 novembre 2022, relatif à la rémunération des heures de travail effectuées un jour férié, un dimanche ou de nuit.
Les parties formalisent d’un commun accord les nouvelles modalités de leur engagement par le biais de cet avenant.
ARTICLE 1. Champ d’application Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord qu’il modifie. ARTICLE 2. Modification de l’article 6 « Rémunération de heures de travail effectuées un jour férié, un dimanche ou de nuit » Les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 100 %. Les heures de travail effectuées un dimanche sont majorées de 100 %. Les heures de travail effectuées la nuit sont majorées de 40 %. Les majorations des jours fériés, des dimanches et de nuit se cumulent avec la majoration des heures supplémentaires, se cumulent entre elles et se cumulent avec toute autre majoration.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant s’applique à compter du 01 avril 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. ARTICLE 4. Notification de l’avenant Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
ARTICLE 5. Dépôt et publicité de l'avenant Le présent avenant sera déposé par le représentant légal du Groupement d'Employeurs LEGUMEO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les autres dispositions de l’accord initial, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à SAINT JULIEN DE CONCELLES, le 28/05/25 Pour le Groupement d'Employeurs LEGUMEO Son Président ,
