Relatif à l’indemnisation des temps de déplacement
et au montant de l’indemnité kilométrique
Au sein de l’Association SDAEC
ENTRE :
L’Association GROUPEMENT D EMPLOYEURS SDAEC, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour numéro SIREN 413 606 278, dont le siège social se situe Espace Cybele, 9 Rue Helene Boucher – 22190 PLERIN, représentée par Madame X, Présidente ayant tout pouvoir aux fins de régularisation des présentes.
Ci-après désignée « le SDAEC »
D’UNE PART
ET :
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’association GROUPEMENTS D EMPLOYEURS SDAEC est une Association dont l’activité relève de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
L’Association GROUPEMENTS D EMPLOYEURS SDAEC a décidé de continuer sa démarche de progrès « Ressources Humaines », notamment en proposant l’adoption d’un accord collectif :
rappelant les règles applicables en matière de durée du travail et de temps de trajet ;
fixant les modalités d’indemnisation de certains temps de trajet ;
définissant les nouvelles modalités d’indemnisation des frais kilométriques liés au déplacement et de missions pour l’utilisation d’un véhicule automobile personnel par des salariés.
Par souci de simplification et d'harmonisation, les dispositions de cet accord relatives au traitement du temps de déplacement et au montant de l’indemnité kilométrique viennent remplacer les différents usages et pratiques préexistants au sein de l’Association à ce sujet. Ainsi, ces dispositions annulent et remplacent tout accord, usage, engagement unilatéral de l'Association relatifs au temps de déplacement, à la réduction de la contribution mensuelle des salariés ayant à disposition un véhicule de service en situation de « grand déplacement » (amené à se déplacer à + 50kms de son domicile pour prendre une mission) et aux montants de l’indemnité kilométrique pour les frais exposés par des collaborateurs pour l’utilisation d’un véhicule personnel. Le présent avenant a donc principalement pour objet de déterminer le régime applicable à l’indemnisation de certains temps de trajet ainsi que de fixer le montant de l’indemnité kilométrique liée aux frais de déplacements et de missions pour l’utilisation d’un véhicule automobile personnel.
PARTIE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à pouvoir s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association GROUPEMENT D EMPLOYEURS SDAEC.
Il s’appliquera donc à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi qu’aux salariés à temps partiels.
DUREE DE L’ACCORD et entree en VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/06/2026.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
REVISION – DENONCIATION
Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.
Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.
Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.
COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi du présent accord est composée de :
1 membre de chaque délégation syndical désignée pour l’Association ou, à défaut, 1 membre du personnel membre du CSE et désigné par cette institution ;
1 membre de la Direction ou tout autre représentant désignée par celle-ci.
La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle.
Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.
PARTIE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE DEPLACEMENT
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps consacré à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses seront traités au regard des dispositions légales ou conventionnelles.
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause. Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le paiement éventuel d’heures supplémentaires.
TEMPS DE DEPLACEMENT
Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps de trajet n’est pas pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif du salarié.
En d’autres termes, le temps de déplacement, qui est celui qui permet de se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, n’est pas constitutif d’un temps de travail effectif.
Par ailleurs, la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) précise les règles applicables en matière de traitement des temps de trajet réalisés par le salarié.
A titre liminaire : méthode de calcul du « temps de trajet »
Le temps de trajet se calcule par références au temps de trajet habituel calculé via l’application « Google Maps », en sélectionnant le trajet kilométrique le plus court proposé.
Cela étant et pour tenir des conditions du trafic routier, le salarié pourra solliciter, au besoin en le justifiant, le décompte d’un temps de trajet correspondant plus important, notamment dans l’hypothèse de circonstances particulières de circulation.
S’agissant du trajet « domicile/lieu habituel de travail »
Conformément aux stipulations de la Convention collective applicable à l’Association, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
S’agissant du trajet « domicile/lieu de travail autre que le lieu habituel de travail »
Conformément aux stipulations de la Convention collective applicable à l’Association, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du travail n'est pas du temps de travail effectif.
Toutefois, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, et qui est effectué en dehors de l'horaire de travail, fait l'objet d'une contrepartie financière qui peut être prévue par accord entreprise.
Trajet entre deux lieux de travail
Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif.
Lorsque le salarié est amené à passer à l'entreprise (lieu habituel de travail), pour se rendre sur un autre lieu de travail, ce temps de trajet constitue du travail effectif. C'est le cas pour prendre un véhicule, du matériel, des consignes, des produits ou si l'employeur oblige de passer par le siège de l'entreprise ou l’un de ses établissements.
DETERMNATION DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DU TEMPS DE DEPLACEMENT
Pour l’ensemble des salariés de l’Association, sédentaires comme itinérants (ces derniers n’ayant pas de lieu habituel de travail) il est défini un temps de trajet moyen « domicile – lieu de travail » qui, lorsqu’il sera dépassé par le salarié, ouvrira droit à une compensation financière.
Le temps de trajet moyen est défini par référence aux données des études statistiques de l’INSEE relative à cette question, qui le définit à environ 30 minutes.
La contrepartie financière présentée ci-dessus (et introduite au
point C-) correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ainsi, lorsque le temps de trajet, pour chaque trajet concerné, ne coïncide pas avec le temps de travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est constitué et sera décompté uniquement au-delà de 30 minutes de temps de trajet et donnera lieu à une contrepartie financière équivalente.
En synthèse, cette contrepartie financière est ainsi calculée sur la base de la moitié du salaire horaire du salarié multiplié par 50% du temps de déplacement excédant ces 30 minutes de trajet.
PARTIE III – MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE
L’indemnité kilométrique a pour objectif de compenser financièrement les frais de déplacement engagés par les salariés pour des missions professionnelles nécessitant l’utilisation véhicule personnel.
Dans le cadre de l’activité de l’Association, le salarié doit se rendre directement, sauf stipulation contraire du service de remplacement pour raison de service, sur le lieu de travail qui lui a été notifié par le service de remplacement et selon les modalités de prise de missions définies.
Le montant de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation d’un véhicule automobile personnel est fixé à 0,39€/km.
Il est précisé que cette indemnisation des frais kilométriques s’appliquent également au trajet « domicile – lieu de travail », après application d’une franchise pour les 20 premiers kilomètres parcourus pour chaque trajet « domicile – lieu de travail » ou assimilé effectué et induit par la réalisation de la mission.
Le point de départ du calcul de la distance parcourue et de la franchise est fixé au lieu de résidence déclaré par le salarié lors de son embauche et figurant sur le contrat de travail (ci-avant « le domicile »). En cas de déménagement, le point de départ sera le nouveau lieu de résidence déclaré par le salarié.
Il est précisé que les déplacements réalisés par le salarié avec son véhicule personnel pour le compte de l’exploitant pendant son horaire de travail et pour les besoins de la mission de remplacement, seront indemnisés par application de ce montant, sans franchise.
PARTIE IV - FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera diffusé dans l’Association sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
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Fait à PLÉRIN, le 29/04/26
En cinq exemplaires originaux dont :
un orignal remis à l’employeur ;
un original remis à l’organisation syndicale signataire, par l’intermédiaire de son délégué syndical désigné ;
un orignal remis au CSE ;
un orignal destiné à la DDETS compétente, remis via le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise en ligne Télé Accords, étant précisé qu’une version anonymisée au format « docx » sera également adressée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) ;
un original remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un original tenu à la disposition du personnel, auprès de la Direction, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
