Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps – GIP CREUSE Habitat.
Préambule :
Creuse Habitat est un groupement d’intérêt public créé en décembre 2019, qui compte quatorze salariés. Depuis l’installation du Comité Social et Economique courant 2020, des négociations ont été engagées. A la demande des salariés, les représentants du personnel ont exprimé le souhait de mettre en place le Compte Epargne-Temps (CET). Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la structure et particulièrement les bénéficiaires, les conditions d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Celles-ci ont été négociées avec le Comité Social Economique.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1-1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent accord concerne la structure Creuse Habitat.
Article 1-2 : CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL
Sous réserve d'une ancienneté minimale de deux ans calculée selon les modalités du Code du travail, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié. Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Article 2 : DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiative ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. La mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise. Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser. Il y affecte des droits s’il le souhaite. Les jours épargnés s’entendent en jours ouvrés.
Article 3 : CALENDRIER DE L’ACCORD
Les représentants du personnel ont émis le souhait de négocier sur ce point, lors du CSE du 15 janvier 2024. Différents échanges ont eu lieu sur les modalités de la mise en place du CET, de façon régulière et au cours des CSE qui se sont tenus courant de l’année 2024 et avant la fin du mandat du CSE. En effet, les représentants du personnel ont émis le souhait que cet accord puisse être signé avant le 24 septembre 2024 (date de fin du mandat).
Article 4 : CREATION ET ALIMENTATION DU COMPTE
La direction met à disposition un formulaire de demande de création et d’alimentation du CET accessible à tous. Tout salarié répondant aux conditions du présent accord et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, ou par courriel à l’adresse direction.habitat@creuse.fr, en adressant le formulaire de demande de création et d’alimentation du compte accessible sur le réseau interne de l’entreprise ou sur la plateforme de gestion des ressources humaines EURECIA. Le salarié peut, à sa convenance et selon le calendrier fixé par l’employeur, affecter sur son CET des droits comme détaillé ci-après :
A partir du 1er novembre de l’année N et au plus tard le 15 décembre de l’année N :
Les droits acquis au titre de l’accord sur la Réduction du Temps de Travail signé le 29 mars 2021 (c’est-à-dire les RTT de l’année N),
Dans la limite de 12 RTT par an.
Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par le présent accord. Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes : 40 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
Les conditions d’utilisation du CET sont librement définis par l’accord. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits qu’il a affecté à son CET :
Sous forme de congés,
Pour compléter sa rémunération,
Pour cesser de manière progressive son activité.
5.1/ Utilisation du crédit CET sous forme de congés A la demande du salarié, et en accord avec l’employeur, les jours disponibles sur le CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenances personnelles ;
Un congé lié à la famille.
5.1.1 Le congé pour convenances personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits épargnés sur le CET pour convenances personnelles. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.
La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande disponible sur le réseau de l’entreprise ou en utilisant la plateforme numérique de l’entreprise dédiée à la gestion et au transfert des droits à congés (Eurécia). L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximal d’un mois, pour des raisons d’organisation de service.
5.1.2 Le congé lié à la famille
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits épargnés sur le CET pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.
5.1.3 Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET
La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier de base au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et Incapacité dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
La demande écrite d’utilisation du crédit CET en jours de congés conformément aux modalités du présent accord devra se faire par mail à l’adresse direction.habitat@creuse.fr, ou bien par courrier en RAR ou remis en main propre contre décharge. Une fois acceptée, la demande devra être enregistrée par le salarié sur le logiciel de gestion des congés et mise à la validation employeur de la même façon que pour les congés habituels (un nouveau droit « Compte Epargne Temps » est actif sur le logiciel).
5.2/ Conversion monétaire des jours placés sur le CET : A la demande écrite du salarié, par mail à l’adresse direction.habitat@creuse.fr, ou bien par courrier en RAR ou remis en main propre contre décharge, peuvent être utilisés en complément de rémunération les journées de RTT épargnées, dans la limite de 12 jours par an. Ainsi, le collaborateur peut choisir de transformer tout ou partie des droits placés sur le CET en complément de rémunération, dit monétisation. La demande de monétisation ne peut concerner que des journées complètes. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Le montant versé correspond à la conversion monétaire des jours au taux horaire brut de base du collaborateur et en fonction de son taux horaire contractuel au moment de la monétisation et dans la limite du seuil fixé, soit 12 jours par an. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une réévaluation.
5.3/ Congés de fin de carrière : Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie du congé de fin de carrière. Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : - être âgé d’au moins 60 ans, - justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans, - avoir des droits suffisants sur son CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit informer l’employeur trois mois avant la date de son départ effectif, par courriel à l’adresse direction.habitat@creuse.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge, adressée à la direction.
Article 6 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 6-1 - Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - démarrer un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprises pour la prise de congés. Dans ce cas, un préavis de 3 mois est à respecter. - percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de tout ou partie de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, dans un délai d’un mois suivant la demande écrite. Dans ce second cas, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET. Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier de base du salarié en vigueur au moment de la rupture. Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire. Un salarié ayant demandé la cessation de son Compte Epargne Temps ne pourra prétendre à l’ouverture d’un nouveau CET que sous un délai de 2 ans à compter de la date de sa demande de cessation du précédent CET.
Article 6-2 - Autres causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, sauf en cas de transfert. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de tout ou partie de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, dans un délai d’un mois suivant la demande écrite. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 7 : TRANSFERT DES DROITS
En cas de départ du salarié dans une autre entreprise, les droits capitalisés sur le CET pourront être transférés par accord entre les trois parties, et à la condition d’existence d’un CET dans cette nouvelle entreprise du salarié.
Article 8 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Article 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant le récépissé de dépôt.
Article 10 : SUIVI DE L’ACCORD
A compter de sa signature, l’accord fait l’objet d’un suivi annuel par le CSE.
Article 11 : REVISION, RENOUVELLEMENT, DÉNONCIATION DE L’ACCORD
A la demande d’une des parties signataires, le présent accord peut être révisé et modifié par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord. La demande de révision doit être formulée par écrit avec un préavis de trois mois. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles prévues à l’article 10 ci-après.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
« La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
Article 12 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera remis à chacun des signataires, et notifié aux autres syndicats. L’accord est également transmis à chaque salarié et affiché au sein de la structure.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Guéret concerné par le présent accord.
Fait à GUERET, le 20 septembre 2024 En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires
