Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE »,
ci-après dénommé « GCS TAN POLYCLINIQUE » représenté par son Administrateur en exercice, Monsieur XXXX Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES.
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat FO
Représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Suite aux différents mouvements de grève de janvier 2023 et février 2023 et dans le cadre de négociation entre les parties, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GCS TAN POLYCLINIQUE.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
A compter du 1er février 2023 :
La prime de revalorisation passera à 12,5 % au lieu de 9,5 %.
Prime d’intéressement :
Les parties sont d’accord pour engager immédiatement des discussions concernant la mise en place d’une prime dite d’intéressement. Même si le résultat de l’établissement est déficitaire, mais dès qu’il y aura une augmentation de l’activité en termes de séjours au-delà de la tendance naturelle, la mise en place de cette prime sera effective. Le principe étant que les séjours supplémentaires viendront alimenter une somme à redistribuer. La prime unitaire par séjour supplémentaire sera différenciée entre les ambulatoires et l’hospitalisation complète.
Il sera appliqué des paliers de progression de la prime unitaire en fonction de l’augmentation du nombre de séjours. Le montant de la somme à redistribuer sera versé annuellement aux salariés en un seul versement. La quote-part de chacun sera modulée selon son métier. Les détails de cette prime doivent encore être discutés et négociés avec le syndicat FO.
La direction va proposer immédiatement un calendrier de négociation au syndicat FO pour négocier cette future prime. Ces réunions de négociations auront pour finalité de définir le mécanisme d’alimentation de cette prime et ses modalités techniques.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacements.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut ou à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétence.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé resta applicable sans changement pendant une année, et commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 6 - FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord aux organisations syndicales représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – PUBLICITE
Conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
SIGNATURES
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 9 février 2023
(Chaque partie paraphe chaque page et signe le document avec la mention « lu et approuvé »)
