Le Groupement de Coopération Sanitaire Territorial Ardenne Nord Polyclinique
Ci-après dénommé « GCS TAN POLYCLINIQUE » Représenté par monsieur XXX, en sa qualité d’administrateur Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester à CHARLEVILLE MEZIERES (08000)
D’UNE PART
ET
Le syndicat FO
Représenté par monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
A la suite du mouvement social de janvier et février 2023, un accord d’entreprise de sortie de crise « Accord sur les salaires » instaure une prime dite « d’intéressement » rebaptisée prime d’activité. Ainsi, dans la poursuite de cette philosophie, et après la certification des comptes 2023, il a été établi le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquant à l’ensemble des salariés du GCS TAN POLYCLINIQUE présent entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 et qui sont toujours présent à la date de versement de la dite prime.
Le champ d’application se cadrera sur les salariés toujours présents entre N-1 et N.
Elle sera versée aux salariés en CDI et en CDD, au prorata de leur temps de présence sur l’année 2023. La prime se calculera au prorata du temps de travail prévu au contrat du salariés. Les absences maladies, maladies professionnelles, accident du travail, congés pathologique et maternité, ainsi que toutes les absences non rémunérées viendront proratiser le montant de la dite prime.
Cependant, les absences pour grève du mois de janvier et février 2023 ne seront pas comptabilisées dans le calcul.
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’ACCORD
Il est convenu entre les parties que chaque année, une prime liée à l’activité peut être versée en fonction de la réalisation de résultats (qu’ils soient positifs ou négatifs). Cette prime se basera sur le nombre de séjour réalisé de l’année N-1 en comparaison de l’année N-2. Des seuils de progression sont définis et une valeur unitaire est déterminée pour un séjour en ambulatoire et un séjour en hospitalisation. L’ensemble de ces critères permet de calculer une somme totale à redistribuer sous la forme d’une prime aux salariés.
Les modalités de calculs sont les suivantes :
DECLENCHEMENT DE LA PRIME D’ACTIVITE
La prime d’activité ne pourra être déclenchée que lorsque le nombre de séjour du site de Charleville de l’année civile N-1 a progressé par rapport à l’année civile N-2. L’activité hors bloc opératoire et plateau d’exploitation de Charleville et Sedan, l’activité en anesthésie locale, l’activité de Chirurgie à Sedan ainsi que l’activité de Médecine sont exclues du dispositif.
Les parties s’entendent pour faire évoluer le cadre d’éligibilité en fonction du développement des activités du GCS TAN POLYCLINIQUE sur ses sites géographiques.
COMPOSANTES DU CALCUL DE LA PRIME D’ACTIVITE
Pour les séjours en chirurgie ambulatoire
PSHJ : Progression du nombre de séjours de chirurgie ambulatoire en N-1 par rapport à l’année civile N-2. Seule une valeur globale positive pourra entrer dans le calcul. La valeur maximale de PSHJ correspond au cumul de T1HJ + T2HJ + T3HJ + T4HJ.
T1HJ : 1ère tranche de progression pour PSHJ
T2HJ : 2e tranche de progression pour PSHJ
T3HJ : 3eme tranche de progression pour PSHJ
T4HJ : nombre de séjours au-delà des 3 premières tranches T1HJ + T2HJ + T3HJ
P1HJ : valeur unitaire du séjour de T1HJ
P2HJ : valeur unitaire du séjour de T2HJ
P3HJ : valeur unitaire du séjour de T3HJ
P4HJ : valeur unitaire du séjour de T4HJ
Pour les séjours en chirurgie hospitalisation complète
PSHC : Progression du nombre de séjours de chirurgie en hospitalisation complète en N-1 par rapport à l’année civile N-2. Seule une valeur positive pourra entrer dans le calcul. La valeur maximale de PSHC correspond au cumul de T1HC + T2HC + T3HC + T4HC.
T1HC : 1ère tranche de progression pour PSHC
T2HC : 2e tranche de progression pour PSHC
T3HC : 3e tranche de progression pour PSHC
T4HC : nombre de séjours au-delà des 3 premières tranches T1HC + T2HC + T3HC
P1HC : valeur unitaire du séjour de T1HC
P2HC : valeur unitaire du séjour de T2HC
P3HC : valeur unitaire du séjour de T3HC
P4HC : valeur unitaire du séjour de T4HC
PA : Montant brut de la prime d’activité à répartir entre salariés
DETERMINATION DES COMPOSANTES
PSHJ et PSHC : selon les informations données par le service PMSI, exploitables notamment dans les rapports de DIM Report.
La détermination T1HJ, T2HJ, T3HJ, P1HJ, P2HJ, P3HJ, T1HC, T2HC, T3HC, P1HC, P2HC, P3HC fera l’objet d’une négociation annuelle entre la Direction du GCS TAN POLYCLINIQUE et les Organisations Syndicales. Cette négociation est indépendante des accords ou désaccords des années précédentes. Chaque année fait l’objet d’une négociation distincte et valable uniquement pour l’année civile précédente.
CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D’ACTIVITE
Le montant global de la prime d’activité est un montant en salaire brut. A ce titre, cette prime collective sera soumise aux cotisations salariales et patronales en vigueur au moment du versement.
Le montant global de la prime d’activité est composé d’une valorisation de la progression en termes de séjours en Chirurgie Ambulatoire par rapport à l’année précédente et d’une valorisation de la progression en termes de séjours en Chirurgie Hospitalisation Complète par rapport à l’année précédente.
PSHJ est réparti en T1HJ, T2HJ, T3HJ et T4HJ selon les montants négociés entre Direction et Organisations Syndicales. Sans accord entre les deux parties, la Direction décidera des montants T1HJ, T2HJ, T3HJ et T4HJ.
PSHC est réparti en T1HC, T2 HC, T3HC et T4HC selon les montants négociés entre Direction et Organisations Syndicales. Sans accord entre les deux parties, la Direction décidera des montants T1HC, T2 HC, T3HC et T4HC.
Les montants unitaires P1HJ, P2HJ, P3HJ et P4HJ font l’objet d’une négociation entre Direction et Organisations Syndicales. Sans accord entre les deux parties, la Direction décidera unilatéralement des montants P1HJ, P2HJ, P3HJ et P4HJ.
Les montants unitaires P1HC, P2HC, P3HC et P4HC font l’objet d’une négociation entre Direction et Organisations Syndicales. Sans accord entre les deux parties, la Direction décidera unilatéralement des montants P1HC, P2HC, P3HC et P4HC.
PA = [(T1HJ x P1HJ) + (T2HJ x P2HJ) + (T3HJ x P3HJ) + (T4HJ x P4HJ)] + [(T1HC x P1HC) + (T2HC x P2HC) + (T3HC x P3HC) + (T4HC x P4HC)]
CALENDRIER
Les parties s’efforceront de conclure et déposer un accord ou désaccord après la certification des comptes par le Commissariat Aux Comptes et avant le 31 novembre de l’année N+1 pour une mise en paiement des salariés éligibles au plus tard avec les salaires du mois de décembre.
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations annuelles au plus tard 1 mois après la certification des comptes par le Commissariat Aux Comptes.
ARTICLE 3 : CHIFFRES 2023
Conformément aux négociations tenues, il a été proposé les chiffres suivants pour l’année 2023 :
Concernant l’année 2023, il est décidé entre les parties de verser cette somme au mieux sur la paie de juillet 2024, au plus tard sur la paie d’août 2024.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacements.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation au vu de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut ou à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année et commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 7 : FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandée avec accusée de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
SIGNATURES
Fait à CHARLEVILLE MEZIERES Le 24/07/2024
(Chaque partie paraphe chaque page et signe le document en précisant la mention « lu et approuvé »)
