En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction d’ALTABIO de XXXXXX a décidé d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 300 € (cent cinquante eurostrois cent euros), versée en deux fois au mois de Juin’avril et de Novembreseptembre, pour un salarié présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette condition est appréciée au 30 avril28 Juin 2024.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail dans l’entreprise au cours des 12 mois précédent la date de versement de la prime.
Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribuée par la présente décision unilatérale, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel
Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS
Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)
Exonération d’impot sur le revenu
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel
Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS
Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)
Pas d’exonération d’impot sur le revenu
Article 3 – Information du comité social et économique
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors de la réunion du 19 Avril21 Juin 2024.
Article 4 – Versement
La prime sera versée le 2830 AvrilJuin 2024 et le 30 Septembre 202429 Novembre 2024. Elle apparaitra sur les bulletins de salaire du mois de Juin’Avril 2024 et de NovembreSeptembre 2024.
Article 5 – Durée
La présente décision est conclue pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
