Le GROUPEMENT DE SERVICES ASSURANCE (GSA+) immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET 349072355 00069, dont le siège est à La DEFENSE Tour W – Arche Sud, représenté par Madame XX agissant en qualité de Directeur du GSA+ ,
D’une part, Et : Le Comité Social et Economique, représenté par les éus titulaires du CSE,
d’autre part,
Préambule
Conformément à la convention collective de l’assurance, la rémunération des collaborateurs est répartie sur 13,5 mois. Dans le contexte de demandes sans cesse croissantes de collaborateurs souhaitant une rémunération sur 12 mois, d’augmentation des demandes d’acompte sur le 13-ème mois et/ou sur la prime vacances, la Direction a proposé aux membres du CSE lors de la réunion du 14 novembre 2024 de modifier la répartition de la rémunération et de la porter à 12 mois. De manière dérogatoire, la répartition de la rémunération sur 12 mois avait été acceptée pour des cas particuliers.
Article 1 — Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés et futurs salariés des classes de 1 à 7.
Article 2 — Modification de la structure des rémunérations
A partir du 1 er janvier 2025, l'ensemble des salariés des classes 1 à 7 percevront leur salaire annuel en 12 mensualités, au lieu des 13,5 mensualités versées précédemment. Le calcul du nouveau salaire de référence sera réalisé sur la base du salaire de base multiplié par 13.5, puis divisé 12. Pour les salariés percevant le minimum de la prime vacances, leur salaire de référence sera calculé sur la base du salaire de base multiplié par 13 en ajoutant le minimum de la prime vacances soit 1680€ puis divisé par 12. La prime vacances étant acquise de juin à mai, sur la paie de février 2025, une ligne complémentaire intégrera la quote-part de prime vacances acquise de juin 2024 à décembre 2024.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — Validité de l’accord et entrée en vigueur
L’accord signé par les membres titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles , entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail selon les formalités en vigueur. Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion générale auprès de l'ensemble du personnel.
Fait à Paris La Défense, le 19 décembre 2024 en cinq exemplaires originaux.
