le Groupement d’employeurs (GE) Séquano, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé immeuble Irrigo, 27 rue de Paris à Bobigny (93000), enregistrée en préfecture de la Seine-Saint-Denis sous le numéro W931028073 et immatriculée sous le numéro Siren 924 413 917 00015, représentée par M. en qualité de président dument habilité aux présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 22 mai 2023,
ci-après désigné « le Groupement d’employeurs Séquano » ou « le GE Séquano »,
d'une part,
et
L'Union locale CGT de Bobigny, représentée par M., agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre des dispositions de la loi Warsmann du 22 mars 2012 donnant un cadre légal au télétravail et de son prolongement au travers de la réforme du travail constituée par les ordonnances du 22 septembre 2017, la direction du GE Séquano et le représentant de l'organisation syndicale CGT ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail, en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires occupant des fonctions le permettant.
Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail, en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant l'efficacité et la qualité du travail fourni au sein du Groupement dans une démarche éco-responsable. Les évolutions récentes en matière d'outils de communication à distance, résultat de la mise en œuvre d'un plan informatique volontariste, permettent en effet d'envisager ce nouveau mode d'organisation du travail au sein du GE Séquano et des sociétés membres. Une attention particulière a par ailleurs été portée au maintien du lien du télétravailleur avec l'ensemble de ses collègues, préservant ainsi le travail collaboratif et évitant tout isolement du salarié.
Les parties reconnaissent également que le télétravail participe à une démarche de développement durable en limitant les déplacements, réduisant ainsi la production des gaz à effet de serre.
Enfin, la mise en place du télétravail favorise une organisation qui repose sur des relations de travail fondées sur la responsabilité et l'autonomie de chaque télétravailleur, tout en tenant compte des nécessités opérationnelles et organisationnelles du GE Séquano et des sociétés membres.
Chapitre 1 – Définition et principes généraux
Article 1 – Définition
L'article L 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) ».
Cet accord concerne le travail à domicile, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle du salarié, tel qu’il a été communiqué au services ressources humaines du GE Séquano, ou tout autre lieu, sous réserve d’en avertir préalablement la direction et de garantir l’ensemble des dispositions prévues à l’article 10 du présent accord.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 2 – Principes généraux
Le volontariat : le télétravail est fondé sur le volontariat. Il ne peut donc être imposé au salarié. Il ne peut pas non plus s'effectuer sans l'accord de l'employeur.
La réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin selon une procédure décrite à l'article 7 du présent accord.
L’égalité de traitement : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables au salarié en situation comparable travaillant dans les locaux du GE Séquano ou des sociétés membres. Il est également soumis aux mêmes obligations.
Le respect de la vie privée : l'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur, notamment en fixant avec lui les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.
La protection des données (RGPD) : le GE Séquano s'engage à prendre, dans le respect des préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées à des fins professionnelles par le télétravailleur.
Chapitre 2 – Mise en place
Article 3 – Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail
Le présent accord s’applique :
à toutes les personnes ayant la qualité de salarié du GE Séquano au sens du code du travail, (contrats à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou temps partiel, contrats de professionnalisation ou d'apprentissage) ;
dans le cas des salariés à temps partiel, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, le télétravail ne doit pas gêner la formation et l'intégration dans la société, ainsi que le travail avec le binôme éventuel.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier de l'accord.
Le recours au télétravail est ouvert à l'ensemble des salariés éligibles, à l'exclusion de ceux dont le poste serait incompatible avec ce mode d'organisation du travail.
Une attention particulière sera portée aux salariées enceintes, afin qu'un maximum de souplesse leur soit apportée dans la mise en œuvre du télétravail.
Les critères d'éligibilité au télétravail sont :
l'autonomie du salarié dans la gestion de sa charge de travail et de son emploi du temps ;
la maîtrise suffisante de son métier pour être autonome dans la mise en œuvre des tâches confiées ;
la capacité du salarié à utiliser de manière autonome les technologies de l'information et de la communication ;
la capacité du salarié à remédier de manière autonome aux problèmes simples, en particulier dans le domaine de la téléphonie et de l'informatique ;
la possibilité d'effectuer les mission confiées de manière régulière à distance.
Le responsable hiérarchique veille à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service.
Article 4 – Période d’adaptation
Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif, de s'assurer qu'il répond bien aux attentes réciproques et qu'il ne perturbe pas le fonctionnement du service, une période d'adaptation au télétravail est instaurée, pour une durée de trois mois. Pendant cette période, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au télétravail à tout moment avec un délai de prévenance de cinq jours francs.
À l'issue de la période d'adaptation, trois possibilités peuvent être mises en œuvre :
la poursuite du télétravail dans les conditions prévues par le présent accord ;
l'arrêt du télétravail à l'initiative du salarié. Celui-ci adresse alors un courriel en ce sens à son directeur avec copie au secrétaire général ;
l'arrêt du télétravail à l'initiative du GE Séquano. Une notification écrite précisant les motifs du refus est alors adressée au salarié par le secrétaire général.
S'il devait être mis fin à la période d'adaptation, le salarié exécuterait entièrement son travail dans les locaux du GE Séquano ou des sociétés membres, selon l'organisation antérieure à la mise en place du télétravail.
Article 5 – Changement de fonction, de service ou de domicile
Un réexamen des critères d'éligibilité, avec le responsable hiérarchique, puis avec le secrétaire général, interviendra en cas de changement de fonction ou de service du salarié. Il pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail (par simple échange de courriels).
Article 6 – Suspension provisoire du télétravail
Le responsable hiérarchique pourra, en cas de nécessité de service, demander une suspension provisoire du télétravail d'un mois, éventuellement renouvelable, moyennant un délai de prévenance de deux jours francs minimum.
Article 7 – Réversibilité permanente
Il peut être mis fin à tout moment à l'accord des parties de passer au télétravail, tant à l'initiative du supérieur hiérarchique que du salarié. Un délai de prévenance d'un mois minimum devra être respecté. Celui-ci peut être réduit, voire supprimé, en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail ou de manquement du salarié aux règles d'hygiène, de santé, de sécurité ou d'assurance.
Le salarié effectue alors à nouveau entièrement son activité dans les locaux du GE Séquano ou des sociétés membres.
S'il est mis fin au télétravail à l’initiative du supérieur hiérarchique, celui-ci devra motiver sa décision.
Chapitre 3 – Organisation
Article 8 – Jours télétravaillés
Pour l'ensemble des salariés éligibles, l'organisation du télétravailleur s'effectuera de la manière suivante :
le nombre de jours de télétravail non utilisés au cours de l'année civile n'est pas reportable l'année suivante ;
un volume de deux jours maximum télétravaillés par semaine dans le cas d'une semaine comprenant quatre ou cinq jours travaillés ;
un jour de télétravail maximum par semaine comprenant trois jours travaillés ou moins ;
un volume de soixante-douze jours ou demi-journées maximum de télétravail par année civile ;
possibilité de télétravailler par demi-journée, le nombre de journées impactées par le télétravail ne devant pas excéder un maximum de deux par semaine (journées ou demi journées).
Le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail et souhaitant bénéficier d'un jour de télétravail doit en faire la demande en utilisant le logiciel d’absence en usage dans le GE Séquano, au moins cinq jours francs avant la date prévue.
Article 9 – Horaires de télétravail et périodes pendant lesquelles le salarié est joignable
Les horaires de travail ainsi que la durée du travail du salarié en situation de télétravail sont ceux applicables au sein du GE Séquano.
Afin de prendre en compte le principe de respect de la vie privée, le responsable hiérarchique pourra uniquement contacter le télétravailleur durant ses horaires habituels de travail. Le salarié sera alors tenu de répondre par téléphone ou par courriel.
Un accord écrit pourra être mis en place afin de modifier cet horaire, sans toutefois le bouleverser (par exemple pour permettre la dépose des enfants à la crèche ou à l'école).
Une pause de trois-quarts d’heure au minimum et d’une heure et demie au maximum, comprise entre 12 heures et 14 heures, devra impérativement être respectée.
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier la durée de travail quotidienne effective du salarié.
Article 10 – Organisation du poste de travail et outils mis à disposition
Le GE Séquano demande à chaque salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s'assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Il s'assure notamment de la conformité de son installation électrique avec la réglementation en vigueur. Le salarié s'engage à communiquer, préalablement au commencement du télétravail, puis annuellement au 1er janvier, une attestation sur l'honneur de la conformité des installations électriques du lieu où il effectue le télétravail, permettant cette activité (voir annexe jointe).
Le télétravailleur s'engage également à prévoir un espace de travail dédié, dans le lieu où le télétravail est effectué, qui soit conforme aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité permettant un aménagement en poste de télétravail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir le GE Séquano et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le salarié devra alors produire une nouvelle attestation de conformité.
Le fait de disposer d'un espace de travail dédié permet de s'isoler pour se concentrer sur l'activité de travail, mais aussi et surtout de formaliser une coupure symbolique entre l'espace domestique et l'espace de travail. Cela permet de maintenir la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle.
Quel que soit le lieu où se trouve le télétravailleur, l'environnement personnel doit être propice au télétravail. Un accès internet haut débit est également nécessaire.
Le salarié en télétravail disposera d'un PC portable fourni par le GE Séquano et dédié uniquement aux activités du groupement. Aucun autre matériel ne pourra être utilisé pour effectuer du télétravail. Ce matériel reste la propriété du GE Séquano.
Le télétravailleur s'engage à :
prendre soin du matériel confié ;
avertir immédiatement le directeur du système d'information du GE Séquano en cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser les équipements confiés pendant les périodes de suspension du contrat de travail ou à des fins personnelles.
Le télétravailleur devra, en outre, respecter les consignes fixées par la documentation interne concernant l'utilisation des outils informatique (en particulier la charte informatique), prendre connaissance des consignes d'utilisation et de sécurité des équipements et les respecter scrupuleusement.
Article 11 – Contrôle de l’activité et du temps de travail du télétravailleur
L'activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle du salarié en situation comparable travaillant dans les locaux du GE Séquano ou des sociétés membres.
Le supérieur hiérarchique s'assure, en lien avec le salarié, que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter les horaires de travail.
Compte-tenu de cette forme d'organisation du travail, il est reconnu au télétravailleur, au même titre qu'à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des horaires dans lesquels il accomplit régulièrement son travail. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par le GE Séquano. La direction veillera au respect de ce droit. D'une manière générale le salarié ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu'en soit la forme (téléphone, messagerie, etc.) en dehors de ses heures de travail.
Pendant les périodes de télétravail, le salarié doit être joignable. Il est alors sous la subordination du GE Séquano et, par conséquent, ne pourra vaquer à une occupation personnelle. Si, à titre exceptionnel, cela devait être le cas, le salarié n'étant plus disponible durant son temps de travail effectif, il doit impérativement informer son responsable de cette indisponibilité. À défaut il serait considéré comme absent de son poste.
Le GE Séquano s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les tâches exécutées dans les locaux du GE Séquano ou des sociétés membres. Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans ces locaux.
Le responsable hiérarchique s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
Chapitre 4 – Droits et devoirs du télétravailleur
Article 12 – Maintien des droits
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés du GE Séquano, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels ou d'accès aux informations des représentants du personnel. Le télétravailleur est placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux du GE Séquano et des sociétés membres, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution ainsi que l'évaluation des résultats.
Article 13 – Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravail. À cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile ou tout autre lieu dans lequel il se trouverait (le lieu du télétravail) permet l'exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Si un accident survient pendant un jour de télétravail, ou si une maladie se déclare pendant un jour de télétravail, le salarié en avise le service ressources humaines du GE Séquano dans les meilleurs délais. Il appartiendra à celui-ci de prévenir le supérieur hiérarchique du salarié.
Article 14 – Protection des données et confidentialité
Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d'authentification (mot de passe, code Pin, etc.) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.
L'ensemble des matériels mis à la disposition du télétravailleur doit être utilisé pour un usage exclusivement professionnel. Il est tenu de respecter les règles de confidentialité et de sécurité et doit en particulier préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. Tout manquement avéré à la protection des données mettra fin au télétravail.
Article 15 – Assurances
Le salarié doit déclarer, chaque 1er janvier, sa situation de télétravailleur auprès de sa compagnie d'assurance et devra fournir auprès du service ressources humaines du GE Séquano une attestation d'assurance multirisques habitat incluant son domicile, ou tout autre lieu, comme lieu d'exercice d'une activité professionnelle. Le surcoût éventuel de la prime sera pris en charge par le GE Séquano sur présentation d’un justificatif.
Chapitre 5 – Télétravail dans un contexte exceptionnel
Article 16
L'article L 1222-11 du code du travail dispose qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».
C'est dans ce cadre que tout salarié ne s'inscrivant pas dans le dispositif de télétravail mis en place par le présent accord pourra solliciter de télétravailler de manière exceptionnelle (sous réserve que le télétravail soit possible et puisse être anticipé).
Le nombre de jours ainsi télétravaillés ne pourra excéder cinq jours francs par année civile. Ces cinq jours se cumulent avec les soixante-douze jours de télétravail effectués dans le cadre du présent accord.
La demande de télétravail exceptionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique avec copie au secrétaire général. La demande doit mentionner le motif ainsi que le ou les jours visés. Elle est soumise aux mêmes règles que le télétravail décrit aux chapitres 1 à 4 (conditions d'éligibilité, acceptation ou refus, lieu d'exécution du travail, contrôle du télétravail effectué, etc.). La demande de télétravail exceptionnel doit être transmise au supérieur hiérarchique au moins trois jours francs (sauf situation exceptionnelle impossible à anticiper) avant la journée de télétravail. L'accord de celui-ci doit impérativement être donné par écrit, avant le commencement du télétravail. À défaut, la demande est réputée refusée.
Chapitre 6 – Dépôt légal et publicité
Article 17
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés du GE Séquano par l'envoi d'un courrier électronique. Son existence sera mentionnée sur le panneau d'affichage ad hoc. Il sera mis à disposition sur le site intranet GE Séquano dans le répertoire « Ressources humaines - Accords d'entreprise » accessible à l'ensemble du personnel. Il sera également remis aux nouveaux salariés lors de l'embauche.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du GE Séquano, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l'accord se fera dans les 15 jours suivants la date limite autorisée pour sa conclusion prévue à l'article L 3314-4 du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Bobigny, le 5 janvier 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour le GE Séquano, Pour l’union locale CGT de Bobigny, le président, le délégué syndical,
M. M.
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e),
domicilié(e)
atteste sur l'honneur :
avoir un domicile qui comprend un espace de travail dédié et adapté, répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement du poste de télétravail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ;
disposer d'un abonnement internet haut débit en fonctionnement ;
transmettre au service ressources humaines du GE Séquano, préalablement à la mise en place du télétravail, puis annuellement chaque 1er janvier, une attestation d'assurance multirisques permettant le télétravail ;
avoir reçu du GE Séquano l'équipement nécessaire à l'exercice du télétravail à mon domicile ;
m'engage à utiliser le matériel informatique dans le respect des règles en matière de sécurité informatique ;
fournir une nouvelle attestation sur l’honneur, en cas de télétravail en dehors du domicile.
Fait à Bobigny, le [●] , en deux exemplaires originaux,
