AVENANT DU 15/11/2021 A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
Entre les soussignés
La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par , Président et , Responsable Ressources Humaines Groupe3S/ALYZIA Province, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION : Force Ouvrière représentée par , délégué syndical FO d’autre part,
L’établissement GIMNS REGION ROISSY comprenant le terminal S4 de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle avait été exclu de l’accord APLD GIMNS REGION en raison de la fermeture pour une durée indéterminée à compter du 18 mars 2020 du Terminal S4 par Aéroport de Paris (ADP) La société GIMNS REGION décide d’inclure l’établissement GIMNS REGION ROISSY par le présent avenant suite à l’annonce de la réouverture du terminal S4 à compter du 8 novembre 2021 par aéroport de Paris.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Le présent avenant vient modifier l’article 3 de l’accord APLD GIMNS REGION en ajoutant l’établissement GIMNS REGION ROISSY à l’accord initial GIMNS REGION
Article 3 : LES ACTIVITES ET LES SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF (CHAMP D’APPLICATION)
Les salariés concernés par ce dispositif spécifique sont les salariés en CDI et en CDD affectés et intervenant sur les sites GIMNS REGION précisés ci-dessous :
AGENCE de GIMNS REGION RAMONVILLE/TOULOUSE AGENCE de GIMNS REGION NANTES (DIVATTE/LOIRE) AGENCE de GIMNS REGION LIBOURNE AGENCE de GIMNS REGION MAUGUIO
AGENCE de GIMNS REGION ROISSY et son établissement de ROISSY
Toute personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera intégrée à ce dernier si la personne embauchée est affectée sur un site impacté et cité dans le champ d’application.
Les signataires du présent accord rappellent que :
Le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Un employeur ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu par l’article L.5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique.
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
La mise en œuvre de cet avenant est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative.
A cette fin, la société déposera une demande de validation de l’avenant auprès de la DREETS OCCITANIE de Toulouse par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R 5122- 26 du code du travail.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
