Accord d'entreprise GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE NETTOYAGE ET DE SERVICES REGION
PROROGATION DES MANDATS CSE
Début : 12/10/2023
Fin : 09/04/2024
8 accords de la société GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE NETTOYAGE ET DE SERVICES REGION
Le 10/10/2023
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEGIMNS REGION
Entre les soussignés
La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par Mr ---------------Directeur Général et Mr---------------------- ,Directeur des Ressources Humaines GIMNS REGION ,d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION : Force Ouvrière représentée par Monsieur---------------------, délégué syndical d’autre part,
Article 1 :Motifs des prorogations de mandats
Les mandats des membres du CSE GIMNS REGION devaient s’achever au9décembre 2023.
Cependant, les marchés de nettoyage dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024(INP Toulouse)sont particulièrement nombreux (près de 30 sites) avec parmi eux des sites importants en nombre de personnel (voir liste en annexe du présent accord).
En parallèle, la direction commerciale a eu la confirmation que la société GIMNS REGION reprenaitdes marchés de nettoyage importants comme les Etablissement Français du Sang de l’Aude, l’Hérault, des Pyrénées Orientales, du Gard et de la Lozère ou le marché du SICOVAL sur Toulouse fin novembre 2023 impliquant la reprise de dizaine de salariés.
En termes d’effectif entre les sites que nous reprenons et les sites que nous perdons, nous pouvons estimer un mouvement de personnel comprisentre150et200salariésreprésentant jusqu’à 25 %de l’ensemble du personnel GIMNS REGION.
Dans ces conditions, le CSE a été consulté le 19 septembre 2023 et a émis un avis favorable à la majorité des membres à la prorogation des mandats.
Initialement prévupour une durée maximum de6mois, les mandats seront prorogés de pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 9 avril 2024.
Article2 : Prorogation des mandats des membres élus au CSEen date du 9 décembre2019.
D’un commun accordavec le secrétaire du CSE et les organisations syndicales de GIMNS REGION, le mandat de l’ensemble des membres du CSE GIMNS REGIONest prorogé jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tardau mois d’avril2024.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard mi-février2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 10/12/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tardle 9 avril 2024.
Article4 : Entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Article 5 - Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, sur le site de la DRETSHAUTE GARONNE.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes deToulouse.
Un exemplaire de l’accord sera remisaudélégué syndical en main propre contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage une notespécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le10octobre2023 en quatre exemplaires.
PourGIMNS REGION Le délégué syndical FO
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ANNEXE A L’ACCORD
Liste des MarchésGIMNS REGIONprenant fin en décembre 2023
01MMM |
PIGNAN |
Plateforme d'exploitation de Pignan |
13/12/2023 |
01MMM |
VENDARGUES |
Plateforme d'exploitation de Vendargues |
13/12/2023 |
00CAAGEN |
TC-CAHORS |
Tribunal de Commerce de Cahors |
31/12/2023 |
00CAAGEN |
PJ-CAHORS |
Palais de Justice de Cahors |
31/12/2023 |
00CAAGEN |
TI-CAHORS |
Tribunal d'Instance de Cahors |
31/12/2023 |
00CAAGEN |
LANNES |
Site de Lannes - TI, CPH, TC d'Auch |
31/12/2023 |
00CAAGEN |
TGI-AUCH |
Tribunal de Grande Instance d'Auch |
31/12/2023 |
00CAAGEN |
TI-CONDOM |
Tribunal d'Instance de Condom |
31/12/2023 |
00CATOULOUSE |
PJ-FOIX |
Palais de Justice de Foix |
31/12/2023 |
00CATOULOUSE |
TP-STGIRON |
Tribunal de Proximité de Saint Girons |
31/12/2023 |
00CMA46 |
LOT-02 |
CAHORS - Centre d'Hébergement des Apprentis |
31/12/2023 |
00CMA81 |
LOT-11 |
SOREZE - Bâtiment de la Pressothèque de l'URMA |
31/12/2023 |
00CNFPT |
ALBI |
Lot N° 2 - Antenne CNFPT du Tarn à Albi |
31/12/2023 |
00CNFPT |
MONTAUBAN |
Lot N° 3 - Antenne CNFPT Tarn-et-Garonne Montauban |
31/12/2023 |
00CNFPT |
TARBES |
Lot N° 4 - Antenne CNFPT Hautes-Pyrénées Tarbes |
31/12/2023 |
00CRMA |
LOT-13 |
ST JEAN - Site de Saint Jean |
31/12/2023 |
00INSA |
AIME |
AIME sur le campus de l'INSA Toulouse |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-01 |
STEP de Villefranche de Lauragais du SMEA 31 |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-02 |
STEP d'Auterive du SMEA 31 |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-03 |
STEP de Labarthe Sur Lèze du SMEA 31 |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-04 |
Antenne Administrative d'Auterive du SMEA 31 |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-04 |
STEP de Plaisance Du Touch du SMEA 31 |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-05 |
Centre d'Exploitation de Frouzins du SMEA 31 |
31/12/2023 |
00SMEA31 |
SITE-06 |
STEP de l'Aussonnelle du SMEA 31 |
31/12/2023 |
01CD11 |
LOT-03 |
Lot N° 3 - Pays Lauragais |
31/12/2023 |
04CDLGETIGNE |
GETIGNE |
Accueil de loisirs Les Copains d'Abord Gétigné |
31/12/2023 |
04GIPLE |
GIP-LE |
Groupement d'Intérêt Public Loire Estuaire |
31/12/2023 |
99CNRS |
SAFIRE |
CNRS SAFIRE |
31/12/2023 |
Mise à jour : 2023-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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