La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par , Président et de , DRH Province 3S/ALYZIA, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION :
FO, représenté par , d’autre part.
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société GIMNS REGION pour 2021 en tenant compte de la crise sanitaire laquelle a fortement impacté la société (perte de CA de plus de près 1 800 000 euros) sur l’année 2020.
Quant à 2021, les services aéroportuaires de la société GIMNS REGION demeurent fortement touchés sur Toulouse avec le nettoyage cabine avions, sur Roissy avec la fermeture encore à l’heure actuelle du terminal S4, ainsi que sur Bordeaux avec les PHMR.
C’est ainsi qu’un Accord APLD a été conclu avec le syndicat Force Ouvrière dès 2020.
Il était donc important de mettre ces éléments au centre des discussions tout en exprimant la volonté de l’Entreprise de répondre aux demandes sociales les plus importantes.
Suite à deux réunions tenues le 30 septembre 2021 et le 28 octobre 2021 qui ont permises d’examiner les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties se sont entendues afin de conclure un accord responsable pour l’exercice 2021, prenant en compte l’évolution annuelle de la grille salariale des entreprises de propreté.
Article 1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales - exercice 2021 :
Le CSE GIMNS REGION a souhaité pouvoir attribuer à un plus grand nombre de salariés GIMNS REGION des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année. Après discussion et prenant en compte les critères définis en réunion par les membres du CSE, une dotation exceptionnelle de
4400.00 € a été allouée au CSE pour l’année 2021.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 3 : Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS OCCITANIE, sur le site dédié conformément aux nouvelles dispositions. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ramonville, le 8 novembre 2021 en trois exemplaires originaux.
