ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
Entre les soussignés
La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par , Directeur Général et , Responsable Ressources Humaines Groupe3S/ALYZIA Province, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION : Force Ouvrière représentée par , délégué syndical FO d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Une information et consultation a été faite préalablement aux membres du CSE GIMNS REGION en date du 10 décembre 2020 sur la conclusion de cet accord.
Article 1/ PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC ECONOMIQUE DES SITES TERTIAIRES ET AEROPORTUAIRES DE LA SOCIETE GIMNS REGION
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lequel a pour objectif de faire face à une baisse de l’activité durable dans notre secteur d’activité «nettoyage et services».
La société GIMNS REGION compte
un peu plus de 700 salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée répartis en 5 établissements (Toulouse/Ramonville, Libourne, Montpellier, Nantes et Roissy).
Elle est impactée par la crise sanitaire et a recours à l’activité partielle pour une partie des salariés depuis le mois d’avril 2020. Au plus fort de la crise sanitaire au mois d’avril 2020 et jusqu’à la mi-mai,
499 agents de propreté et autres salariés ont été placés en activité partielle.
Au 30 novembre 2020, lors du second confinement, la société GIMNS REGION a eu recours pour
162 agents de propreté et encadrants à l’activité partielle.
La société GIMNS REGION a perdu un peu plus de
1 777 353 euros en chiffre d’affaire uniquement sur les 9 premiers mois de l’année 2020 par rapport à l’année 2019 sur les agences suivantes :
COMPARAISON DU CA SUR LES 9 PREMIERS MOIS ENTRE 2019 et 2020
GIMNS Région ROISSY 2019 : 1 702 991 euros GIMNS Région ROISSY 2020 : 870 433 euros
GIMNS REGION intervient sur les aéroports afin d’effectuer des prestations de nettoyage mais aussi des prestations de services. Or la reprise du trafic aérien sera lente et progressive et un retour à la normale (avant la COVID 19) n’est pas envisagé avant plusieurs années. Cela engendre comme conséquence que les salariés affectés sur ces sites sont fortement impactés au niveau des heures travaillées.
Nettoyage Cabine avions Toulouse Blagnac
85% des salariés affectés à ce chantier ont été placés au moins une heure en activité partielle.
Le nombre de cabine avion traitée et nettoyée a fortement chuté par rapport à l’année 2019 et malgré une légère embellie au niveau de l’été, le nouveau confinement du mois de novembre s’annonce catastrophique avec des prévisions équivalentes au mois de juin 2020, soit un peu plus de 10% d’activité.
Sur les 9 premiers mois de l’année 2020 par rapport à l’année 2019, la société a perdu près de
375 000 euros.
De plus, notre principal client Air France/Hop (en bleu sur la courbe) a annoncé une réduction importante de ses vols en supprimant plusieurs lignes intérieures au départ de Toulouse traitées par la compagnie HOP.
Assistance aux personnes Handicapées ou à Mobilité réduite et manutention des chariots à bagage – Aéroport de Bordeaux Mérignac (marché pris au 1er février 2020)
59 % des salariés affectés à ce chantier ont été placés au moins une heure en activité partielle
Le nombre de passagers assistés arrivant à l’aéroport de Bordeaux a également fortement chuté depuis le 1er confinement, et avant le second confinement, le trafic aérien sur cet aéroport était à peine de 21 %. Par conséquent, après une légère embellie cet été, là aussi le mois de novembre s’annonce catastrophique avec une activité à peine supérieure à 10 % de l’activité normale. De plus la compagnie Air France annonce la suppression de lignes intérieures pour l’année 2021.
Uniquement sur ce site, la société a perdu par rapport à ses projections initiales de février 2020 un peu plus de
560 000 euros entre les mois de mars et de septembre 2020.
NETTOYAGE CABINE AVION NUIT sur Nantes Atlantique
100 % des salariés affectés à ce chantier ont été placés en activité partielle.
Les perspectives d’avenir sont alarmistes. En effet, la compagnie EASYJET n’a plus d’avion basé sur l’aéroport de Nantes ce qui va inéluctablement avoir un fort impact sur l’activité du nettoyage cabine avion. Effectivement après un léger rebond sur Août 2020, la compagnie EASY JET a décidé de ne plus baser d’avion sur Nantes la nuit (en orange courbe des avions EASY JET traités) La perte de chiffre d’affaire sur ce site d’avril à septembre 2020 est d’un peu plus de
100 000 euros.
SALARIES TERMINAL S4 sur Roissy Charles de Gaulle
90 % des salariés affectés à ce chantier ont été placés en activité partielle.
40 salariés sont affectés au nettoyage de ce terminal S4 où sont traités les vols vers la Chine, les EU et le Japon ainsi que le nettoyage des boutiques et commerces se trouvant sur ce terminal.
Le satellite S4 est donc fermé depuis le 18 mars 2020 et Aéroport de Paris a annoncé en date du 29/09/2020 que le Satellite 4 restait fermé au public pour une durée indéterminée.
Il n’y a donc pas de facturation liée aux prestations de nettoyage sur le satellite S4 depuis la mi-mars 2020.
Cependant en raison de la fermeture pour une durée indéterminée du Terminal S4, la société GIMNS REGION décide de ne pas inclure l’agence GIMNS REGION ROISSY dans cet accord.
Outre les sites aéroportuaires, il existe plusieurs sites « sensibles » en cas de confinement.
B/ Sites de nettoyage sensibles aux mesures prises en cas de confinement:
Nous allons dresser un inventaire des sites fortement impactés par la COVID 19 ainsi que des sites susceptibles d’être touchés en cas de troisième vague épidémique.
Les salles de spectacle:
Théâtre du Capitole et ses annexes (ateliers de couture/chœur du théâtre) Le Ballet du théâtre du Capitole à Montaudran La Halle aux grains (Toulouse) Centre de congrès DIAGORA
Une perte de 31395,37 euros a été enregistrée depuis le mois de mars 2020 et ces sites demeurent pour le moment fermés Spectacle/évènementiel 2019 MOIS Spectacle/évènementiel 2020 7867,83 MARS 3007,18 10221 AVRIL 0 8837,22 MAI 0 7516 JUIN 3007,18 3353,64 JUILLET 3007,18 5629 AOUT 3007,18 43424,69
12028,72
-31395,97
Les hôtels :
Hôtel B&B Montauban Hôtel le clocher de Rodez (Toulouse) Hôtel IBIS Purpan (Toulouse)
Là aussi, une perte de 82962,55 euros a été enregistrée depuis le mois de mars 2020 et ces Hôtels fonctionnent de nouveau au ralenti après un éphémère rebond de juillet à septembre.
Année 2019 CA HOTEL BALLADIN Année 2020 CA HOTEL BALLADIN MARS 8933,8 MARS 5724,55 AVRIL 9550,05 AVRIL 0 MAI 8081,35 MAI 0 JUIN 9160,58 JUIN 5724,55 JUILLET 8238,67 JUILLET 5724,55 AOUT 8677,85 AOUT 5810,41 TOTAL 52642,3
22984,06 PERTES
-29658,24
Année 2019 CA CLOCHER DE RODEZ Année 2020 CA CLOCHER DE RODEZ MARS 8526,5 MARS 2869,73 AVRIL 7826,1 AVRIL 0 MAI 6078,5 MAI 0 JUIN 8438,1 JUIN 1497,3 JUILLET 8907,3 JUILLET 4339,43 AOUT 7996,1 AOUT 4015,13 TOTAL 47772,6 TOTAL 12721,59
-35051,01
Année 2019 CA HOTEL B&B Année 2020 CA HOTEL B&B MARS
MARS
AVRIL
AVRIL
MAI 6370,6 MAI 265 JUIN 9269,7 JUIN 3376 JUILLET 8925,2 JUILLET 5395,4 AOUT 8893,4 AOUT 6169,2 TOTAL 33458,9 TOTAL 15205,6
-18253,3
Les Machines de l’île à Nantes (salle d’exposition)
Chiffre d’affaire 20 000 euros/mois
Ce site a été touché lors des deux confinements Fermé lors du 1er confinement, il a restreint drastiquement les prestations lors du second confinement. 80 % des salariés ont été placés en activité partielle pendant tout le mois de novembre 2020.
Les universités ou écoles d’enseignement supérieur (9 sites dont 2 universités)
Ces sites représentent un chiffre d’affaire proche des
200 000 euros mensuels.
Lors du 1er confinement, ces sites ont été fermés et tous les salariés se sont retrouvés en activité partielle.
Quant au second confinement, ces sites n’ont pas été fermés mais ont connu une réduction d’activité puisque les étudiants ont été invités soit à quitter les amphithéâtres, soit à faire des cours en distanciel ou avec des jauges réduites de 50 %.
L’Université de Toulouse Capitole 1 (Ancienne faculté de droit – Amphithéâtres Arsenal– Manufacture des Tabacs – Bibliothèques ARSENAL - Ecole TSE)
L’Université de Toulouse Paul Sabatier (Bibliothèque de santé – Faculté de Pharmacie – Pôle biotechnologique)
Le
CREPS de Toulouse
Le
Campus ISAE SUPAERO de Rangueil
L
’INP de Toulouse (ENSEEIHT ET ENSAT)
L’
Ecole supérieure de Chimie de Nantes
L’
Ecole des Mines d’Albi
L’INJS de Bordeaux
Les CFA de Bordeaux (Institut des métiers de l’artisanat et Institut des saveurs)
Le Réseau CANOPE (Hérault)
Les écoles maternelles ou élémentaires sur l’agence de Nantes :
50 salariés ont été placés en activité partielle lors du 1er confinement puisque les écoles étaient fermées alors que cela n’a pas été le cas concernant le second confinement du mois de novembre 2020. Cependant, quelques écoles ont été fermées suite à plusieurs cas de COVID.
Ecole des Musiques d'Orvault ORVAULT l'Ecole Elémentaire Bois Raguenet ORVAULT l'Ecole Elémentaire Ferrière ORVAULT l'Ecole Elémentaire Emile Gibier ORVAULT l'Ecole Elémentaire Pont Marchand ORVAULT l'Ecole Elémentaire de la Salentine ORVAULT l'Ecole Elémentaire du Bois St Louis ORVAULT l'Ecole Elémentaire Vieux Chêne ORVAULT l'Ecole Maternelle Bois Raguenet ORVAULT l'Ecole Maternelle Ferrière ORVAULT l'Ecole Maternelle Emile Gibier ORVAULT l'Ecole Maternelle Pont Marchand ORVAULT l'Ecole Maternelle de la Salentine ORVAULT l'Ecole Maternelle du Bois St Louis ORVAULT l'Ecole Maternelle Vieux Chêne ORVAULT Ecole privée Sainte Anne - Saint Jean Baptiste LE LOROUX BOTTEREAU Site N° 01 - Ecole Elémentaire Les Roselières SAINT LYPHARD Ecole élémentaire publique de GETIGNE GETIGNE Ecole Notre Dame à Divatte Sur Loire DIVATTE SUR LOIRE Ecole élémentaire Les Fritillaires LA CHAPELLE HEULIN
Les commerces privés « non essentiels » : Cuisines SCHMIDT et CUISINELLA (Toulouse et Montpellier)
Ces sites ont été fermés lors des deux confinements engendrant la mise en activité partielle d’une dizaine de salariés et un non-paiement des factures.
Cuisinella Colomiers
Cuisinella et magasin Schmidt Portet sur Garonne
Cuisinella St Orens et Schmidt St Orens
Schmidt Toulouse Purpan
Cuisinella Pérols et Schmidt Pérols
Cuisinella St Jean
Schmidt St Jean
Schmidt Lunel
Schmidt Narbonne
*****
C’est dans ce cadre que la société GIMNS REGION et ses partenaires sociaux ont décidé d’avoir recours à l’activité partielle longue durée (APLD) avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés lesquels sont déjà en situation de précarité avec des temps de travail bien souvent largement inférieurs à 151H67. En effet, L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à notre société, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de préservation et de maintien de l’emploi.
Article 2 : DATE DU DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au
1er janvier 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
Par conséquent, le dispositif d’activité partielle de longue durée prendra fin le
31 décembre 2023.
Article 3 : LES ACTIVITES ET LES SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF (CHAMP D’APPLICATION)
Les salariés concernés par ce dispositif spécifique sont les salariés en CDI et en CDD affectés et intervenant sur les sites GIMNS REGION précisés ci-dessous :
AGENCE de GIMNS REGION RAMONVILLE/TOULOUSE AGENCE de GIMNS REGION NANTES (DIVATTE/LOIRE) AGENCE de GIMNS REGION LIBOURNE AGENCE de GIMNS REGION MAUGUIO
Toute personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera intégrée à ce dernier si la personne embauchée est affectée sur un site impacté et cité dans le champ d’application.
Les signataires du présent accord rappellent que :
Le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Un employeur ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu par l’article L.5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique.
Article 4 : LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE EN DECA DE LA DUREE LEGALE ET L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Conformément à la loi du 17 juin 2020 et à son décret d’application du 28 juillet 2020, la réduction maximale de l’horaire applicable à chaque salarié GIMNS REGION concerné par ce dispositif ne pourra être supérieure à 40 % du temps de travail normal calculée sur la totalité de la période de référence.
Il est précisé donc que la réduction du temps de travail pour chaque salarié concerné n’excèdera pas 40 % de la durée légale, cette dernière s’appréciant sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle. En fonction de l’évolution de l’activité, il sera possible de réduire la durée maximale de l’horaire de travail de 50 %, sous réserve de la validation par l’Administration.
En application du présent accord, le salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par la société GIMNS REGION, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
L’indemnité horaire pour heure chômée correspond à 70 % de son salaire brut horaire conformément au décret du 30 octobre 2020 applicable ce jour.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Article 5 : LES ENGAGEMENTS PRIS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
Engagement en matière d’emploi
Les parties conviennent de maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif de l’activité partielle longue durée pendant toute la durée d’application du dispositif et visé dans le champ d’application (article 3).
Néanmoins, le maintien dans l’emploi des salariés GIMNS REGION ne saurait être garanti au sein de notre société en cas de perte de marché (Article 7 de la convention collective des entreprises de Propreté prévoyant un transfert de personnel en cas de gains ou de pertes de marché entre les sociétés sortantes et les sociétés entrantes).
Les signataires rappellent que l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et qui serait licencié pour motif économique, pendant la durée au recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Engagement en matière de formation
Les signataires conviennent de la nécessité de continuer à former les salariés sur les savoirs essentiels afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise.
A ce titre, les parties rappellent l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Ces formations durant le dispositif spécifique d’activité partielle pourront se faire tant en présentiel, qu’à distance et pourraient concerner entre autre les formations suivantes
Les formations métiers : Nettoyage des sols, des mobiliers, des sanitaires Utilisation des produits Gestes et Postures Gestion des conflits Gestion et management des équipes Les formations spécifiques aux services aéroportuaires Formation sécurité et sûreté aéroportuaire Permis T (autorisation de conduite sur les aires aéroportuaires DGR (marchandises dangereuses) PMR initial et Recyclage Approche avion camion HELP Ouverture et fermeture des portes avions
Article 6 : ORGANISATION DU TRAVAIL (SITES AEROPORTUAIRES GIMNS REGION)
Eu égard à la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire du COVID-19 et à la reprise progressive à venir, les plannings sont établis en tenant compte des programmes de vols qui sont fournis par nos Compagnies Aériennes clientes ou les aéroports.
Les plannings prévisionnels seront modifiables moyennant un délai de prévenance de
24 heures dans l’attente de la stabilisation des programmes de vols.
En effet, les programmes de vols sont toujours incertains, soumis aux décisions des différents gouvernements, des aléas des Compagnies Aériennes en fonction du taux de remplissage et ce en raison de la pandémie du COVID-19 qui évolue différemment d’un pays à l’autre, avec des exigences demandées d’une Compagnie ou d’un pays à l’autre.
Pour rappel, le temps minimal d’une vacation fixée par la convention collective de la propreté est fixé à une heure. Les salariés effectuant plus de 104H00 par mois peuvent être amenés à effectuer jusqu’à trois vacations par jour et deux vacations pour les salariés effectuant entre 69H33 et 104H00 par mois.
Article 7 – LES MODALITES D’INFORMATION, DE SUIVI ET DE BILAN DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place les indicateurs suivants qui seront partagés avec les membres du conseil social et économique (CSE GIMNS REGION) et les partenaires sociaux 1 fois par trimestre à travers une réunion avec la direction GIMNS REGION.
Bilan de l’accord APLD (suivi tous les 3 mois)
Nombre de salariés se voyant appliquer le dispositif activité partielle : Secteur tertiaire Secteur aéroportuaire
Nombre de salariés ayant été formés durant le dispositif d’activité partielle : Secteur tertiaire Secteur aéroportuaire
Nombre de salariés ayant été licenciés selon les causes définies à l’article L 1233-3 du code du travail. Secteur tertiaire Secteur aéroportuaire
Article 8 – REVISION
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est susceptible d’être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant. Les parties signataires du présent accord sont habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Article 9 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE OCCITANIE de Toulouse par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R 5122- 26 du code du travail.
Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
