ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’INCOMMODITE
Entre les soussignés,
Le GIP ARRONAX
d’une part,
Et les représentants élus du Comité Social et Economique du GIP Arronax :
d’autre part,
Il a été conclu l'accord suivant : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc52871224 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc52871225 \h 5 Article 2 - Principes généraux PAGEREF _Toc52871226 \h 5 2.1. Prime d’incommodité PAGEREF _Toc52871227 \h 5 2.2.Régime social PAGEREF _Toc52871228 \h 5 Article 3 – Montant et modalités de versement PAGEREF _Toc52871229 \h 5 Article 4 – Durée, reconduction et publicité PAGEREF _Toc52871230 \h 6 Article 5 – Révision et de dénonciation PAGEREF _Toc52871231 \h 6 Article 6 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc52871232 \h 7 Article 7 – Litiges PAGEREF _Toc52871233 \h 7 Article 8 – Dépôt PAGEREF _Toc52871234 \h 7
Préambule
Pour répondre aux nécessités de production et répondre à la croissance des effectifs, le GIP Arronax a enrichi progressivement ses règles et procédures en matière d’organisation, de temps de travail et de rémunération.
Les membres du CSE ont ainsi entamé le 5 juin 2020 une négociation autour de la mise en place d’une prime d’incommodité pour ses salariés et agents mis à dispositions subissant un inconfort dans l’exercice de leur fonction (exposition radiologique et aux CMR…).
La négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et les membres élus du CSE conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.
Les négociations se sont déroulées les 5 juin 2020, 22 juin 2020, 17 juillet 2020 et 1er septembre 2020 et se sont conclues par le présent accord que les parties ont voulu à durée déterminée.
Champ d’application
Ces dispositions s’appliquent aux catégories de salariés du GIP et agents mis à disposition selon les conditions décrites dans l’article 2.1.
Principes généraux
Prime d’incommodité
Il est convenu du versement d'une prime d'incommodité en contrepartie de l’exposition aux risques listés ci-dessous :
Exposition radiologique amenant à un classement des personnels
Exposition aux agents chimiques CMR et biologiques
Les parties conviennent que les bénéficiaires de la prime sont les salariés et agents mis à disposition non cadres et cadres exerçant leurs fonctions dans les services suivants, sous condition d’exposition avérée aux risques cités ci-dessus décrits dans les fiches d’exposition rédigées par le Service Prévention des Risques :
Groupe Accélérateur Maintenance et Opérations
Radiochimie / radiopharmacie
Recherche et développement
Service Prévention des Risques
Service Exploitation
La prime est attribuée en fonction du nombre de jours travaillés à taux plein pour les salariés travaillant à temps plein et à taux partiel pour les salariés à temps partiel.
Régime social
Le régime social afférent aux indemnités et primes visées en application du présent accord est établi conformément à la réglementation Urssaf.
Article 3 – Montant et modalités de versement
Le montant de la prime est fixé à 5,00 € net par jour.
Le montant sera versé mensuellement pour les salariés du GIP et trimestriellement pour les agents mis à disposition et fera l’objet d’un traitement spécifique sur les bulletins de salaire en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois, sur présentation des fiches d’heures mensuelles, le mois suivant la réalisation.
On entend par jours travaillés, les jours de présence sur le site y compris les demi-journées ou journées complètes d’interventions sur le site effectuées dans le cadre de l’astreinte.
Les jours RTT, Congés payés, dimanche et jours fériés, jours d’absence liés au travail en horaires décalés, jour de solidarité, jours d’arrêt de travail, jours en télétravail et jour d’absence lié à l’activité partielle sont exclus du nombre de jours travaillés dans le présent accord.
En cas de modification de la fiche d’exposition du personnel, l’attribution de la prime pourra être reconsidérée.
En cas d’exclusion du personnel de zone réglementée par la direction pour raisons disciplinaires, le versement de la prime sera suspendu.
Exemple pour une année civile d’un salarié non cadre, sans jours d’arrêt de travail et d’activité partielle:
206 jours travaillés x 5 € net= 1 030€ net par an.
Article 4 – Durée, reconduction et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.
Pendant sa durée d’application, les parties signataires pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.
A l’issue de la période d’application de l’accord, les Parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Article 5 – Révision et de dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent en outre de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, le présent accord pourra être révisé par avenant. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion, toutefois la loi autorise une dénonciation unilatérale lorsqu’il s’agit de renégocier un nouvel accord suite aux observations formulées par l’administration. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque fin d’année du montant total versé au titre de la prime d’incommodité. Un bilan sera effectué à l’issue d’une période de 18 mois avec les représentants élus du CSE.
Article 7 – Litiges
Les litiges qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique qui pourra proposer des suggestions en vue de leur solution. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Saint Herblain, le
En 5 exemplaires originaux dont 2 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
