AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 28 septembre 2023
RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOIS SPECIFIQUES AUX TACHERONS
Entre
GROUPEMENT LEFLAIVE,
SIRET N° 84477766400013, Dont le siège social est situé PLACE DU PASQUIER DE LA FONTAINE – 21190 PULIGNY-MONTRACHET Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Président Ci-après dénommé « l’employeur », D’une part,
Et,
et, en leur qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 juin 2023
D’autre part, Seul l’article 4 du Titre I de l’accord du 28 septembre 2023 « Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution » est modifié. Les autres articles restent inchangés. TOC \o "1-3" \h \z \u
Titre I.Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons PAGEREF _Toc210634873 \h 3
Article 1Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution PAGEREF _Toc210634874 \h 3
Titre II.Dispositions finales PAGEREF _Toc210634875 \h 4
Article 1Substitution de l’avenant de révision de l’accord aux dispositions ayant le même objet PAGEREF _Toc210634876 \h 4 Article 2Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation PAGEREF _Toc210634877 \h 4 1.Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord PAGEREF _Toc210634878 \h 4 2.Suivi de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc210634879 \h 4 Article 3Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc210634880 \h 4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons
Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution
Définition des travaux en VIGNES BASSES
Forfait d'heure par hectare*
Entretien courant du palissage : - Enlever les agrafes + liens mis pendant la saison- Remontée et abaissement des fils releveurs, réparations, tension des fils, changement des piquets de têtes et de rangs, alignement des têtièresEntretien des contours : débroussaillage des fossés, ... 45 Taille + tirage des bois et mise en andains pour broyage ou en tas pour évacuation + sortie du vieux bois 165 Attachage des branches 40 Entretien des jeunes plants (25h/ha) : attachage au jalon + pioche autour jusqu'à leur entrée en productionEntretien des jalons de protection (sortie des rangs et mise en tas des vieux jalons inutiles)Suivi des repiquages (30h/ha) : marquage et retrait des jalons, découpage de la baguette et écartement, plantation des repiquages, protection et calage 55 Ebourgeonnage (2 à 3 passages) en fonction des consignes parcellaires données par le chef de culture (sur baguette et vieux bois).Relevage/palissage : 3 passagesAccolage : séparation de chaque pied par des agrafes et mise à la verticale des branchesNettoyage des pieds : piochage des plans américains + racines au collet sur les jeunes pieds 220 Premier écimage à la cisailleSi pas fait alors c'est du temps réservé à l’entretien des jeunes plants 10 Travaux divers et exceptionnels (après intempéries) ou autres travaux demandés par l'employeur Temps réel Effeuillage et vendanges vertes Temps réel Prospection flavescence dorée Temps réel Piochage Temps réel Surveillance visuelle des parcelles : envoi d'alertes/photos au chef de culture lorsqu'on voit des maladies/symptômes ou expressions de la vigne anormaux, 1 rapport hebdomadaire attendu 6 Devoir de traçabilité : comptages, date/heures/parcelles pour chaque tâche 4
Nombre d’heures totales de travail par hectare pour la réalisation d’un cycle complet sur la période de référence
545
*La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes.
Dispositions finales
Substitution de l’avenant de révision de l’accord aux dispositions ayant le même objet A la date de son entrée en vigueur, le présent avenant de révision de l’accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord Le présent avenant de révision de l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. Suivi de l’accord, révision, dénonciation Pour la mise en œuvre du présent avenant de révision de l’accord, il est prévu attribution du suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le présent avenant de révision de l’accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant de révision de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant de révision de l’accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé@ccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes, éléments nécessaires à la publicité de l’accord :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Il sera également envoyé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. L’employeur transmettra également la version anonymisée du présent avenant de révision de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Fait en 2 exemplaires à PULIGNY-MONTRACHET, le 17 octobre 2025
Pour la Société : Président
Pour les salariés : Elus titulaires au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu 6 juin 2023.
