Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2020 qui s'est tenue ce mercredi 22 janvier 2020 :
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le CSE :
Le CSE n’a formulé aucune demande.
La Direction :
Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :
La Direction a proposé :
1 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2020 (soit passage de la valeur du point de 15.48 € à 15.68 €) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation conventionnelle de la valeur du point et des indemnités conventionnelles à partir du mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.
2 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
ARTICLE II - CONCLUSION
Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole.
La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
ARTICLE III - Publicité – Dépôt
En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de .
