Dont le Siège Social est situé à BREST (29200) 179 Bd de l’Europe - CS 32842 Identifiée sous les numéros : 793991613 au RCS de BREST 537540246261 à l’URSSAF du Nord Finistère
SOTRAVAL - SPL
Au capital de 1 737 078 € Dont le Siège Social est situé à BREST (29200) 179 Bd de l’Europe - CS 32842 Identifiée sous les numéros : 793955089au RCS de BREST 537540233657 à l’URSSAF du Nord Finistère
SOTRAVAL - SEML
Au capital de 1 406 790.96 € Dont le Siège Social est situé à BREST (29200) 179 Bd de l’Europe - CS 32842 Identifiée sous les numéros : 793992694au RCS de BREST 537540335601 à l’URSSAF du Nord Finistère
Représentée par ,
D'UNE PART,
ET
Le CSE
Représenté par :
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2022 qui s'est tenue ce lundi 17 janvier 2022 :
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le CSE :
Le CSE n’a formulé aucune demande.
La Direction :
Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :
La Direction a proposé :
1 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2022 (soit passage de la valeur du point de 15.85 € à 16.25 €) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation conventionnelle de la valeur du point et des indemnités conventionnelles à partir du mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.
2 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
ARTICLE II - CONCLUSION
Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole.
La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.
ARTICLE III - Publicité – Dépôt
En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Fait à BREST En cinq exemplaires Le 17 janvier 2022
