Accord d’entreprise portant sur les conditions d’organisation et de cotisations d’un passage à temps partiel à la demande d’un·e salarié·e Le présent accord est négocié entre :
Préambule Des salarié·es ont émis le souhait de réduire leur temps de travail pour libérer une journée par semaine en plus du week-end. Cette demande peut avoir différentes motivations : garde d’enfants, investissement associatif, chantier, parents âgés… Elle peut avoir une durée limitée ou correspondre à un souhait plus général. Le CSE a étudié les différentes implications d’une telle diminution du temps de travail et a souhaité proposer un accord équilibré, qui permette de satisfaire les attentes de ces salarié·es sans compromettre la dynamique de l’association et la cohésion d’équipe. A compter du 1er mars 2026, il est conclu l’accord d’entreprise suivant.
Article 1 : Objet Les salarié·es de l’association ? travaillant à temps complet peuvent solliciter une réduction de leur temps de travail. En dehors des cas prévus par la loi et qui s’imposent aux employeurs (congé parental à temps partiel), la direction peut accepter ou rejeter cette demande pour tenir compte de l’activité présente et prévue. Article 2 : Temps de travail hebdomadaire Un ou une salarié·e peut demander à bénéficier d'une réduction de la durée du travail selon les deux modalités suivantes au choix : A/ le pourcentage est appliqué sur la base de 35h hebdomadaires. Exemple pour un passage à 90 %: le ou la salarié·e travaille 31,5 h par semaine, réparties sur 4 jours ou 4,5 jours. B/ le pourcentage est appliqué sur la base de 39h hebdomadaires et 23 jours de RTT (accord d’entreprise en vigueur). Exemple pour un passage à 90 % : le ou la salarié·e travaille 35h et 6 mn/semaine, répartis sur 4,5 ou 5 jours , et a droit à 21 jours de RTT. Article 3 : Surcotisations aux régimes de retraite Le ou la salarié·e à temps partiel peut demander à bénéficier du maintien des cotisations vieillesse correspondant à un temps plein. Dans ce cas, l’employeur prend à sa charge le supplément de cotisations vieillesse patronales, le ou la salarié·e s’acquittant de la part salariale manquante. La surcotisation est facultative et relève du libre choix du ou de la salarié·e.
Article 4 : Modalités d’application 4.1 Formalités pour demander à bénéficier de l’accord Les salarié·es souhaitant bénéficier d’une réduction du temps de travail dans les conditions mentionnées plus bas doivent en faire la demande par mail ou courrier 2 mois avant la date souhaitée de modification du contrat, sauf pour l’entrée en vigueur de cet accord pour lequel les demandes ont déjà été recueillies dans le processus d’élaboration. Les salarié·es qui étaient déjà à temps partiel lors de l’entrée en vigueur de l’accord peuvent bénéficier des dispositions prévues aux chapitres 2 et 3 pour le calcul du temps de travail hebdomadaire et des jours de RTT le cas échéant. La direction s’engage à donner une réponse aux salarié·es dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 4.2 Formalités pour changer de formule Les salarié·es pourront demander un changement de formule (A ou B) au 1er juin chaque année, à la fin de la période de référence prise en compte pour le calcul des RTT et des congés payés. Ils devront respecter le même formalisme que pour bénéficier de l’accord (mail ou courrier 2 mois avant le 1er juin, soit le 31 mars au plus tard pour un changement effectif au 1er juin suivant. 4.3 Retour à temps complet Le retour à temps complet à la demande de l’employeur ou du.de la salarie·e ne peut être garanti ; les parties s’engagent néanmoins à rechercher par le dialogue la solution la plus satisfaisante pour toutes et tous, dans le respect de leurs contraintes respectives et de la convention collective.
Article 5- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6. Article 6 - Clause de dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par l’une ou l’autre des parties. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Article 7 – Révision L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Article 8 - Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord
D’établir un bilan à 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord
Article 9 : Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente. L’accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche (CPPNI). Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Article 10 : Entrée en vigueur de l’accord Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à______, le__________
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentante des salarié·es
