ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE
Entre : SNMSF, GA du SNMSF, AGNMSM, SEDIM, AGPI, MSEM, UNDPS 6, allée des Mitaillères 38240 MEYLAN
représentées par en qualité de Directeur Général
d’une part,
et
les organisations syndicales désignées ci-après :
La C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur La C.F.D.T. représentée par d’autre part.
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette loi offre notamment la possibilité de verser aux salariés de l’UES, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, selon les conditions et modalités fixées ci-après.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur :
Les salariés liés à une entité de l’UES par un contrat de travail (CDI, CDD) à la date de versement de la prime
Les intérimaires mis à disposition d’une entité de l’UES à la date de versement de la prime. Dans ce cas, L’entité de l’UES en informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la verse aux intérimaires, dans les conditions et modalités fixées par le présent accord, conformément à l’article 1er, II. de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur varie en fonction de la rémunération dans l’UES. La prime est calculée de la manière suivante :
2% du salaire de base du mois du versement, y compris ancienneté, multiplié par 13 hors prime, hors annualisation du temps de travail et autres avantages.
Le montant de la prime de partage de la valeur varie en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise ainsi que de la durée de travail du bénéficiaire au cours de la période de référence du 01/08/2022 au 31/07/2023. Les salariés entrés en cours d’année perçoivent la prime exceptionnelle calculée au prorata de leur présence dans l’entreprise entre le 01/08/2022 et le 31/07/2023
Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en Novembre 2023 Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois du versement
Article 5 – EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
Pour information et au regard des dispositions légales, lorsque la prime est versée à un salarié ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération annuelle brute (fixe, variable, primes diverses hors intéressement et participation) inférieure à 3x la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du 2ème alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, la prime bénéficie d’une totale exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur remplissant les conditions précitées est exonérée dans la limite de 3000 €uros
Article 6 – MODALITES D’APPLICATION ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Article 6.1 – Durée de l’accord Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il devient caduque dès lors que la prime est versée aux salariés tel qu’indiqué à l’article 4.
Article 6.2 – Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles L2262-5 et R2262-1 du Code du Travail. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la D(r)eets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ) ; l’opération peut être réalisée en ligne via ce lien : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) Les
précautions et obligations de dépôt sont décrites sur ce lien :
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Depot-des-accords Ce dépôt sera effectué par la Direction. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt.
Signature de la direction UES Signature des Organisations Syndicales
