ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés,
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale EVADOPA situé 9, rue de Guebwiller 68 023 COLMAR Cedex,
D’une part,
Et
en qualité de Déléguée du personnel titulaire
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social économique, les parties conviennent de revoir la composition des collèges électoraux ainsi que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social économique. L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux l’implantation du CSE à la configuration de l’entreprise et garantir une représentation du personnel.
Article 1 : Nombre de collèges électoraux
Compte tenu de l’effectif du Groupement de coopération sociale et médico-sociale EVADOPA et de sa composition, les parties conviennent que les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social économique seront organisées dans le cadre d’un collège unique. Cette organisation a pour objectif d’assurer la meilleure représentation du personnel qu’il soit.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité social économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent que la durée du premier mandat de la délégation du personnel aura une durée de 3 ans et 10 mois. Cette durée réduite ne vaut que pour le mandat à venir.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt auprès des services compétents. Il sera applicable pour l’élection et la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique qui seront élus en 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance des mandats en 2023.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise contre main propre à chacune des autres parties signataires. Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire original du présent accord est adressé aux parties signataires.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R.2231-1 et suivants du code du travail.
