AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRINCIPES RELATIFS A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SECONDAIRES DU PERSONNEL CADRE A GRTgaz SA
Application de l'accord Début : 12/07/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRINCIPES RELATIFS A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SECONDAIRES DU PERSONNEL CADRE A GRTgaz SA
L’article 3.1 devient donc : PAGEREF _Toc137646067 \h 3 Chapitre V - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités PAGEREF _Toc137646068 \h 3 V-1 Dénonciation PAGEREF _Toc137646069 \h 3 V-2 Révision PAGEREF _Toc137646070 \h 4 V-3 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc137646071 \h 4 Préambule La Direction Générale et Organisations Syndicales CGT, CFDT et CFTC ont signé en date du 6 février 2008 un accord d’entreprise sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel cadre à GRTgaz SA. Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les articles suivants :
l’article 3.1 de cet accord relatif à la désignation des membres ;
le chapitre V, sur les dispositions finales.
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés. Cette évolution s’inscrit :
dans le cadre des dispositions de l’article 4.2 de l’accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025 », signé le 04 février 2021, reproduit ci-dessous.
4.2 Mesures visant à améliorer l’efficience du fonctionnement de la CSNP Les parties conviennent d’aligner la durée des mandats des membres des commissions secondaires du personnel cadres et non cadres ainsi que des membres de la Commission Supérieure Nationale du Personnel sur les élections professionnelles au sein de la branche. Ainsi :
[…] Les mandats des membres de Commission Secondaire du Personnel (cadre et non cadre) prennent fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans les entreprises et doivent être renouvelés sur la base du résultat des nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise concernée à l’issue de ces élections. Si nécessaire et pour assurer la continuité des travaux des commissions secondaires, les mandats de membre de CSP peuvent être prorogés de deux mois préalablement à la promulgation des résultats des élections professionnelles, par accord unanime. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur pour la première fois lors du prochain renouvellement des mandats de CSE dans l’entreprise sous réserve de l’extension du présent accord. Pour ce faire et par le présent accord, l’accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les IEG du 9 octobre 2007 ainsi que l’accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG du 9 octobre 2007 sont révisés en leur article 3.1 : les phrases « le mandat des membres des commissions est fixé à 3 ans » sont supprimées. Les dispositions des accords d’entreprise ayant le même objet et se limitant à reprendre les dispositions de branche relatives à la durée des mandats des membres de CSP cadres et non cadres devront être mis en conformité avec la présente disposition si nécessaire au niveau des entreprises.
Et de l’avenant n°1 à l’Accord de Branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Cadre dans les IEG signé le 19 janvier 2023.
L’article 3.1 devient donc : Les membres de la commission représentant le personnel sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé au Président de la Commission Secondaire concernée, avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné. La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans. Les mandats prendront fin lors du renouvellement des mandats de CSE. Ces dispositions entreront en vigueur pour la première fois lors du prochain renouvellement des mandats de CSE, soit lors des élections professionnelles de fin 2023. Si nécessaire et pour assurer la continuité des travaux des commissions secondaires, les mandats de membre de CSP peuvent être prorogés de deux mois préalablement à la promulgation des résultats des élections professionnelles, par accord unanime.
Chapitre V - Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Dénonciation - Révision - Formalités Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
V-1 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du ressort du siège de l’entreprise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
V-2 Révision À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise. Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.
V-3 Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
