Accord Local d’établissement du Siège Social relatif aux modalités et à la rémunération de l’astreinte d’alerte
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’astreinte d’alerte au sein de l’établissement du Siège Social et d’élaborer un dispositif de rémunération de l’astreinte d’alerte propre aux salariés de cet établissement compte tenu de la nature leurs missions. A la date de signature de cet accord, les directions concernées sont :
la Direction du Système d’Information (DSI)
la Direction Clients et Optimisation du réseau
la Direction Finance RSE Achats
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures préexistantes au sein ce périmètre, qu’elles soient de nature conventionnelle, qu’elles résultent d’un usage, d’une pratique ou d’un engagement unilatéral portant sur la même thématique. Les dispositions énoncées dans le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés tous collèges confondus concourant aux activités des directions précitées au sein de l’établissement Siège Social.
Cadre réglementaire
La Pers 530 définit l’astreinte d’alerte comme une sujétion de service qui impose à certains salariés de se tenir, en dehors des heures normales de travail, à la disposition de l'exploitation, pour effectuer les dépannages et interventions nécessaires.
Dans le cadre de l’astreinte d’alerte, le salarié, indépendamment de son temps de travail normal, doit prendre toutes ses dispositions pour être, en cas de besoin, rapidement et se rendre immédiatement sur les lieux où sa présence est nécessaire.
L'intervention est la période pendant laquelle le salarié est effectivement intervenu durant sa période d'astreinte. Elle comprend également, s’il y a lieu, le déplacement pour se rendre sur l’intervention. Cette sujétion de service comme sa planification individuelle n’ont pas un caractère immuable ; elles peuvent, pour un même poste ou un même salarié, varier dans le temps, et cette astreinte peut être supprimée, en fonction notamment de la façon dont elle est organisée et de l'évolution des conditions d'exploitation.
Dotation Le salarié d’astreinte dispose du matériel (informatique et télécom) lui permettant d’être alerté et d’engager les moyens nécessaires à son intervention. Cette dotation est composée, a minima d’ :
Un téléphone mobile professionnel et / ou téléphone d’astreinte
Un PC Portable
Un moyen d’accès sécurisé au réseau GRTgaz à distance.
Rémunération et modalités de suivi
Conformément aux principes énoncés de la circulaire Pers 557 du 12/03/1971, la rémunération de l’astreinte est composée de la manière suivante :
Indemnité horaire d’astreinte (de roulement)
Indemnité d’interventions
Principe et règles
Rémunération
Pour être rémunérée, l’astreinte doit être effectivement tenue. En conséquence, l'indemnité horaire d'astreinte ne peut être payée pendant les absences des salariés intéressés (congé, maladie...).
Repos hebdomadaire
Il est rappelé qu'en matière de repos hebdomadaire légal, la semaine de référence est la semaine calendaire qui commence le dimanche à 0 heure. Chaque semaine calendaire doit comporter un jour de repos (soit 24h + 11h consécutives). Les intéressés peuvent avoir successivement des repos espacés de plus ou moins de 6 jours à la condition qu'aucune semaine n'en soit dépourvue. Le repos hebdomadaire ne peut être reporté d’une semaine calendaire sur l'autre.
Rémunération du roulement d’astreinte
Les heures d’astreintes sont indemnisées en fonction de l’astreinte tenue par application d’un coefficient spécifique à la rémunération mensuelle à temps plein, conformément aux dispositions des circulaires Pers 557 du 12/03/1971 et Pers 970 du 29/10/99.
Rémunération des interventions
La durée de l’intervention d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Sa rémunération est différente selon les collèges des salariés d’astreinte.
Interventions des salariés du collège maîtrise
Les temps d’interventions (comprenant également les temps de trajet) sont rémunérés comme des heures supplémentaires pour les personnels du collège maîtrise. Ces temps sont saisis directement dans l’outil de gestion des temps et activités par le salarié et validés par le manager.
Interventions des salariés du collège cadre
Pour les salariés du collège cadre amenés à prendre l’astreinte, la rémunération des interventions est établie, conformément à la circulaire Pers 557, de manière forfaitaire en tenant compte de l’importance, de la durée et de la complexité des interventions. Il est rappelé que l’évaluation de ces différents critères fait l’objet d’une concertation entre le manager et le salarié.
Détermination du forfait de rémunération des interventions
Le forfait de rémunération des interventions est défini sur la base du temps cumulé d’interventions sur une année civile majoré à 75%. Le tableau ci-dessous présente les paliers de compensation déterminés en fonction du temps cumulé : Temps cumulé sur l’année en heure Palier de compensation en jour ≥ 1 et ≤ 2 0,5 >2 et ≤ 4 1 >4 et ≤ 6 1,5 >6 et ≤ 8 2 >8 et ≤ 10 2,5 >10 et ≤ 12 3 >12 et ≤ 14 3,5 >14 et ≤ 16 4 >16 et ≤ 18 4,5 >18 et ≤ 20 5 >20 et ≤ 22 5,5 >22 et ≤ 24 6 >24 et ≤ 26 6,5 >26 et ≤ 28 7 >28 et ≤ 30 7,5 >30 et ≤ 32 8 >32 et ≤ 34 8,5 >34 et ≤ 36 9 >36 et ≤ 38 9,5 >38 et ≤ 40 10 >40 et ≤ 42 10,5 >42 et ≤ 44 11 >44 et ≤ 46 11,5 >46 et ≤ 48 12 >48 et ≤ … 12,5 et ….
Le tableau établit ci-dessus n’étant pas exhaustif, dans l’hypothèse où le temps cumulé sur l’année serait supérieur à 48 h, la compensation serait calculée selon la même méthode. Les jours de compensation seront attribués au plus tard en février de l’année N+1 ou lorsque le salarié quitte son emploi.
Temps de repos et astreinte
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le management s’assurera que le temps de repos quotidien minimal de 11h est respecté avant que le salarié ne reprenne son activité en cours de journée. En cas d’intervention inférieure à 6 heures se situant à l’intérieur de la séquence de repos quotidien des 11 heures, une contrepartie en repos équivalente au temps d’intervention d’astreinte est octroyée. Elle est à prendre, dans la mesure du possible, au plus près du fait générateur. En cas d’intervention supérieure ou égale à 6 heures (continues ou cumulées) se situant à l’intérieur de la séquence de repos quotidien des 11 heures consécutives, un repos correspondant à la durée de travail de l’agent est octroyé le lendemain du fait générateur. Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, sa période de repos quotidien n’est pas impactée.
Suivi des heures d’intervention cadre
Chaque intervention fait l’objet d’une traçabilité : date d’intervention et temps passé pour l’intervention.
Spécificités au sein de la Direction du Système d’information (DSI)
La Direction du Système d’Information (DSI) a pour mission de garantir un Système d’Information performant en production (applicatifs, réseau, télécom et environnement de travail) et sûr en apportant une expertise SI, notamment dans le domaine de la sécurité, pour l’ensemble de ses utilisateurs au sein de GRTgaz. Dans ce cadre et compte tenu de la nécessité pour GRTgaz d’assurer la continuité du fonctionnement de certaines activités et installations, le recours au régime d’astreinte s’avère indispensable pour assurer une action rapide sur le SI en cas de dysfonctionnement avéré de celui-ci. Il s’agit notamment de la supervision de l’ensemble des ressources informatiques de la chaine critique (applicatives et infrastructures) et des services fournis par l’environnement d’exploitation (fonctionnels et techniques) qui sont critiques pour l’entreprise ainsi que de la surveillance permanente du réseau et de sa sécurité.
Au 1er janvier 2023, les équipes d’astreinte à la DSI sont au nombre de 9 :
SI de l’offre ((Transaction (=T@) - CDM/SMM/Portail, Preco, SmartGRTgaz, MCI, Angel…)
RIO (qui remplacera progressivement Transaction)
SI Système GAZ (ETR PRECO SIMONE MCI…)
SI industriel (Scala)
Infrastructures Data Centers
CCOE (applications vers le Cloud)
Réseau et Télécom
Datalab / Data Historian
Cybersécurité
Ces différentes astreintes peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution des applications et de l’environnement.
Définition de l’astreinte à la DSI
Astreinte d’alerte et planification
L’astreinte DSI est organisée comme une astreinte d’alerte et se définit de la manière suivante :
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en mesure de répondre à un appel (support, autre opérateur d’astreinte, permanent de direction) en moins de 15 min
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en possession d’un PC avec une connexion internet et une source d’alimentation dans un endroit qui permette la réflexion et la prise de décision éclairée, en moins de 30 min après le déclenchement d’une alarme
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en capacité de se rendre en moins de 2h à un point de rassemblement en cas de déclenchement de crise (Citizen pour la région parisienne, Saint-Herblain pour la région nantaise).
L’astreinte d’alerte est exécutée en dehors des horaires dits normaux des équipes de travail de la DSI, y compris les week-end et jours fériés selon un planning d’astreinte préalablement fixé. Elle doit permettre le rétablissement du service et accompagner les métiers lors de l'incident concernant le SI en essayant de résoudre l'incident par des actes de maintenance autorisées en HNO (Heures Non Ouvrables), en lui proposant une solution de contournement en attendant une solution définitive. Pour ce faire, le salarié d’astreinte utilise tous les moyens techniques, organisationnels et humains à sa disposition. L’intervention fait l’objet de l’envoi d’un mail quotidien recensant le(s) incident(s) ou l’absence d’incident dans la période HNO précédente.
Disponibilité téléphonique
L’obligation de disponibilité téléphonique est permanente en situation d’astreinte. L’alerte est donnée téléphoniquement par le déclarant au salarié assurant l’astreinte selon le planning d’astreinte établi. Le salarié d’astreinte conserve son téléphone d’astreinte à portée immédiate et ne s’éloigne pas des zones de couverture du réseau. Dans les régions où la couverture du réseau est aléatoire, il prend régulièrement connaissance du contenu de sa messagerie. Dans tous les cas, le délai entre l’émission du message d’alerte et sa prise en compte par le salarié d’astreinte ne doit pas excéder 15 minutes.
Le donneur d’ordre et gestion d’alerte
Le déclarant est l’acteur qui détecte et déclare l’incident. Il peut être un utilisateur du système d’information, un fournisseur de service (infogérant, TMA ou autres) notamment grâce à ses outils de supervisions ou un tiers externe.
En cas de nécessité (notamment en cas de déclenchement de crise ou de difficultés majeures), l’astreinte doit escalader auprès du Permanent de Direction.
Spécificités au sein de la Direction Clients et Optimisation du réseau
La Direction Clients et Optimisation du réseau (DCO) contribue 7/7j 24/24h à certaines missions essentielles de GRTgaz, en particulier la continuité d’alimentation, la sécurité des personnes et des biens et la production des services d’acheminement, de livraison et d’injection pour les clients de GRTgaz.
A cet effet, le recours au régime d’astreinte d’alerte est nécessaire en complément ou en support des activités assurées par les salariés en services continus et discontinus organisés en quart dont les emplois sont énumérés par l’avenant n°5 à l’accord temps de travail du siège social applicable au 1er janvier 2024
Il permet, hors heures ouvrées, d’intervenir notamment dans les domaines d’activités suivants :
gestion des aléas ayant une incidence sur la conduite du réseau principal ou des réseaux régionaux
indisponibilité ou dysfonctionnement d’une installation
odorisation ou paramètres de qualité gaz en dehors des limites nominales
modification importante des quantités entrantes ou sortantes du réseau
défaillances du SI de conduite
mise en œuvre des dispositifs de gestion de la TRF (appels de spreads localisés, restrictions mutualisées …)
défaillance du SI commercial affectant notamment les fonctions de nomination / programmation nécessaires pour les expéditeurs 7/7j 24/24h ou les fonctions de commercialisation des capacités
communication avec les clients, avec le marché et avec les opérateurs adjacents dans les cas de défaillance ou de dysfonctionnement dans la production des offres de GRTgaz
gestion de crise dans le cadre des dispositions en vigueur à GRTgaz (en particulier la PRO-020)
Au 1er janvier 2023, les emplois soumis au régime d’astreinte d’alerte sont les suivants :
Astreinte dite « Ingénieur d’Astreinte du Dispatching National » au Pôle Exploitation Système Responsable du Département Conduite et Interface Marché
Responsable du Département Programmation
Responsable du Département Optimisation et Planification Travaux
Ingénieur Méthodes Production Offre Référent
Astreinte dite « Ingénieur Mouvements de Gaz » au Pôle Surveillance Système
Territoire Centre Atlantique – Saint Herblain
Responsable de l’équipe SGE Saint Herblain
Chargé d’études Système gaz
Chargé d’études Système gaz confirmé
Chargés de mission Système gaz confirmé
Territoire Val de Seine – Bois-Colombes
Responsable de l’équipe SGE Bois-Colombes
Responsable du Département Système Gaz Ouest
Chargé d’études Système gaz
Chargé d’études Système gaz confirmé
Territoire Nord Est - Nancy
Responsable de l’équipe SGE Nancy
Responsable du Département Système Gaz Est
Chargé d’études Système gaz
Chargé d’études Système gaz confirmé
Territoire Rhône Méditerranée - Lyon
Responsable de l’équipe SGE Lyon
Chargé d’études Système gaz
Chargé d’études Système gaz confirmé
Astreinte dite « Astreinte Clients » au Pôle Ventes Expéditeurs
Chargés de Ventes et Contrats
Chargés de Ventes et Contrats confirmé
Chargés de Ventes et Contrats référent
Planification et délais attendus
Le planning d’astreinte définit à tout moment (7/7j et 24/24h) quels salariés sont d’astreinte pour chaque type d’astreinte de la DCO (« Ingénieur d’Astreinte du Dispatching National » ; « Ingénieur Mouvements de Gaz » sur chacun des quatre territoires ; « Astreinte Clients »)
Durant la période d’astreinte, le salarié prend toute disposition :
pour être en mesure de répondre en moins de 15 min à un appel au(x) numéro(s) indiqué(s) sur le planning d’astreinte.
pour être en possession d’un PC avec une connexion internet et une source d’alimentation dans un endroit qui permette la réflexion et la prise de décision, en moins de 15 min après l’appel ci-dessus.
pour être en mesure de se rendre, en cas de nécessité, dans un délai d’environ une heure sur les sites ci-dessous :
Astreinte dite « Ingénieur d’Astreinte du Dispatching National » Site GRTgaz Bora – Bois-Colombes Astreinte dite « Ingénieur Mouvements de Gaz » - Territoire Val de Seine – Bois-Colombes Site GRTgaz Bora – Bois-Colombes Astreinte dite « Ingénieur Mouvements de Gaz » - Territoire Centre Atlantique -St Herblain Site GRTgaz – St Herblain, quai Cormerais Astreinte dite « Ingénieur Mouvements de Gaz » - Territoire Nord Est - Nancy Site GRTgaz – Nancy, quai Ste Catherine Astreinte dite « Ingénieur Mouvements de Gaz » - Territoire Rhône Méditerranée - Lyon Site GRTgaz Oxaya – Lyon
Durant la période pendant laquelle il est d’astreinte, le salarié en astreinte dite « Astreinte Clients » prend toutes ses dispositions pour être en mesure de se rendre, en cas de nécessité, en moins de 2 heures sur le site Site GRTgaz Bora – Bois-Colombes. En cas de nécessité (déclenchement ou gestion de crise, difficulté, tout besoin de partager une information ou un doute …) le salarié d’astreinte peut contacter le Permanent de Direction de la DCO qui figure sur le planning d’astreinte.
Spécificités au sein de la Direction Finance RSE Achats
La D2AL (Direction Achats Approvisionnement et Logistique) de GRTgaz exploite depuis novembre 2011 une plateforme logistique nationale située à Montierchaume où sont stockés les matériels métier standard à destination des clients internes, appelés bénéficiaires (exploitants, équipes intervention, équipes techniques spéciales ou projets).
Sur le site de Montierchaume est présente une partie du stock de sécurité destinée aux interventions d’urgence sur les canalisations du réseau de transport de gaz tel que défini dans le GSF 124 (cahier des charges du stock de sécurité du réseau de transport). Dans ce cadre, le recours au régime d’astreinte logistique tout au long de l’année 24h/24 et 7j/7 est nécessaire pour assurer une action rapide afin de contribuer à la mise en sécurité les ouvrages ou garantir la continuité de fourniture de gaz.
Définition de l’astreinte logistique à la D2AL
Astreinte logistique d’alerte
L’astreinte logistique est organisée comme une astreinte d’alerte et se définit de la manière suivante :
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en mesure de répondre à un appel en moins de 15 min ;
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en possession d’un PC avec une connexion internet et une source d’alimentation dans un endroit qui permet la réflexion et la prise de décision éclairée, en moins de 30 min après sollicitation ;
Prendre toute disposition pour qu’en moins de 2 heures, le camion puisse être chargé du matériel à livrer.
L’astreinte logistique d’alerte est exécutée en dehors des horaires dits normaux des équipes de travail de la D2AL, y compris les week-ends et jours fériés selon un planning d’astreinte préalablement fixé. Elle doit permettre de répondre aux sollicitations en cas de dysfonctionnements techniques ou d’accidents sur le réseau de transport de gaz. Ces sollicitations concernent la présence des matériels stockés sur le site conformément au GSF-0124 et l’envoi de ces matériels par des transports adaptés sur le lieu d’utilisation défini par le bénéficiaire. Pour ce faire, le salarié d’astreinte logistique s’appuie sur l’astreinte du prestataire exploitant de la plateforme.
Disponibilité téléphonique
L’obligation de disponibilité téléphonique est permanente en situation d’astreinte. L’alerte est donnée téléphoniquement par le bénéficiaire assurant l’astreinte selon le planning d’astreinte établi. Le salarié d’astreinte conserve son téléphone d’astreinte à portée immédiate et ne s’éloigne pas des zones de couverture du réseau. Dans les régions où la couverture du réseau est aléatoire, il prend régulièrement connaissance du contenu de sa messagerie. Dans tous les cas, le délai entre l’émission du message d’alerte et sa prise en compte par le salarié d’astreinte ne doit pas excéder 15 minutes.
Le donneur d’ordre et gestion d’alerte
Le bénéficiaire (exploitant, équipe intervention, équipe techniques spéciales ou projets) est l’acteur qui demande la vérification de présence d’un matériel en stock et son envoi le cas échéant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois ou moins si les parties arrivent à un accord de substitution avant la dénonciation.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du ressort du siège de l’entreprise.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Révision
À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.
Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Fait à Bois-Colombes, le 22-01-2024. Pour GRTgaz SA, Établissement Siège Social : , Directeur de l’établissement du siège social
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC CGT CFDT FO (nom et signature) (nom et signature) (nom et signature) (nom et signature)
